Intervention de Lionel Tardy

Cet article 5 porte sur un sujet important, puisqu'il concerne le collège de la CRE.

Je suis déjà intervenu en première lecture sur cet article, mais je souhaite y revenir, car, à la réflexion, il me semble poser plusieurs problèmes.

Tout d'abord, c'est un article qui n'est pas nécessaire pour la bonne mise en oeuvre de la réforme sur la transition énergétique. Cette réforme du collège de la CRE est une réforme à part entière, qui nécessite d'être discutée, et que l'on peut supprimer sans remettre en cause l'article 1er de ce projet de loi.

Le premier reproche que je fais à cet article 5 est d'instaurer une spécialisation des membres du collège. Certains étant désignés à un titre bien précis, ils risquent de se comporter, non pas en membres d'un collectif, le collège de la CRE, mais en représentants d'intérêts catégoriels au sein de cette instance. On confiera sans doute à ces membres les dossiers qui concernent les sujets au titre desquels ils sont nommés. Ce n'est pas sain du tout. Cela me parait une mauvaise chose. Il faut absolument préserver les collèges des autorités administratives indépendantes de cela. Nous créons ici, mes chers collègues, un fâcheux précédent. Y avons-nous réellement réfléchi ?

Le deuxième point qui me pose problème, c'est la procédure de nomination. Certains membres du collège seront auditionnés par des commissions parlementaires, d'autres pas. Ces auditions devant les commissions ne relevant pas de la procédure de la loi organique – seul le président de la CRE est concerné –, on est devant un processus secondaire qui n'est codifié nulle part.

On en avait déjà discuté lors de la réforme de la loi organique sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d'investissement. Il n'apparaît pas bon que l'on multiplie les nominations avec audition préalable devant les commissions parlementaires. Nous risquons de passer notre temps à auditionner. Cela peut perturber le fonctionnement de la commission si l'on multiplie ces auditions. Si on le fait pour la CRE, pourquoi ne pas le faire pour les autres autorités administratives indépendantes ? On ne va pas s'en sortir.

Il est encore moins bon de prévoir des auditions hors du cadre de la loi organique. Ce dispositif, outre qu'il permet un contrôle parlementaire des nominations les plus importantes, donne un surcroît de prestige et de légitimité à celui qui est nommé par le biais de cette procédure. Il faut qu'il n'y en ait qu'un, le chef, et qu'aucun autre, dans l'organisme ou dans le collège, ne puisse se prévaloir d'une telle légitimité.

Cet article 5 crée donc un collège de la CRE à plusieurs vitesses, avec, de fait, un assemblage d'individualités où chacun a sa légitimité propre, soit par son mode de désignation, soit par des compétences propres. Est-ce encore, mes chers collègues, une instance réellement collégiale ?

Avons-nous vraiment réfléchi à ce que nous faisons, et qui a vocation, je le répète, à s'étendre à d'autres autorités administratives indépendantes ?