Intervention de François Brottes

Aujourd'hui, nous avons une série de difficultés qui sont apparues parce que la régulation n'était pas forcément aussi encadrée qu'on aurait pu le souhaiter. Ce n'est pas toujours la faute du régulateur, d'ailleurs. Il y a parfois des dispositions réglementaires ou législatives qui sont imprécises. Bref, nous sommes dans un contexte où la régulation est au coeur des enjeux. Nous avons parlé tout à l'heure du TURPE, de la distribution, et de la question de l'abonnement. C'est une question qui relève du régulateur. Quand on parle de la CSPE, on parle aussi d'un sujet qui relève du régulateur. Beaucoup de sujets, dans cette phase de transition énergétique où nous nous trouvons, nous obligent à avoir un régulateur qui adapte ses réflexes, ses comportements, à ce projet ambitieux. Il ne peut pas se contenter de réguler seulement la concurrence loyale entre les différentes opérateurs fournisseurs d'énergie. Je ne dis pas que c'est ce qu'il fait, mais c'est quand même la dominante, dans la régulation telle qu'on peut l'observer aujourd'hui.

Les débats que nous avons eus en première lecture – et depuis lors, rien n'a changé de ce point de vue-là – nous ont amenés à faire des propositions. L'opposition en a d'ailleurs fait elle-même, notamment afin de prendre en compte le savoir-faire des collectivités territoriales, mais aussi leurs responsabilités en matière de propriété de réseau et de gestion. Ce que nous proposons prend en compte toutes ces préoccupations, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, parce que la décentralisation et les acteurs de terrain prendront aussi leur part dans la régulation du secteur. Il faut que tout cela soit porté, pour que l'on ait un ensemble cohérent qui épouse bien toutes les contraintes de la démarche.

Cela ne veut pas dire que l'on nomme des représentants des entités en question. Attention ! Il ne s'agit pas d'avoir un collège où siègent des espèces de représentants des syndicats professionnels. Mais il faut que les experts qui seront nommés ici, les membres du collège, soient identifiés pour leur connaissance des préoccupations portant sur les différents éléments que j'ai évoqués, et dont je ne refais pas la liste. Il ne s'agit pas d'autre chose. Et je répète que ce n'est pas un précédent, puisque, à une certaine époque, le collège de l'instance de régulation comprenait un représentant des consommateurs.