Intervention de François Brottes

Non, il n'a pas changé dix fois de version. Soyons justes, monsieur Tardy : le débat en commission, lors de la précédente lecture, nous a amenés à faire évoluer le texte et, à part les collectivités locales qui n'étaient pas prises en compte et qui le sont désormais, tous les autres types de compétences sont pris en considération.

J'ai entendu M. Fasquelle indiquer qu'il était d'accord pour voter cet amendement.