Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 15h00
Droit des étrangers — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi dont nous discutons aggravera les dysfonctionnements existants en faisant de l’assignation à résidence la mesure de droit commun…

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