Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, monsieur le président de la commission, ce projet de loi relatif au droit des étrangers est le résultat d’un engagement du Président de la République. Il ambitionne de sécuriser le parcours des migrants arrivant sur le territoire français, d’une part, et de lutter contre l’immigration illégale, d’autre part. Le respect de l’un conditionne l’efficacité de l’autre. En cela, nous marquons notre détermination à traiter sans fard une question qu’un trop grand nombre se plaît à aborder en trempant sa plume – ou sa langue – dans la démagogie et le populisme.

Le projet de loi poursuit un objectif général de simplification du droit du séjour et des procédures applicables, dont il vise également à améliorer l’efficacité. J’en rappellerai, en quelques mots, les grandes dispositions.

En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, après un titre de séjour d’un an.

En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ces derniers pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale », ou d’une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre du dispositif « passeport talents ».

En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière – celle-ci étant réaffirmée – l’assignation à résidence sera désormais la règle et le placement en centre de rétention, l’exception.

Enfin, dans une démarche de transparence, les journalistes pourront désormais avoir accès aux zones d’attente, ainsi qu’aux lieux de rétention administrative.

L’ensemble de ces mesures précise et structure le statut des étrangers. Cette nécessaire structuration est la condition impérative du respect par chacun de notre État de droit, dès lors que chacun se sent investi par ses valeurs.

Lors de son examen au Sénat, nos collègues ont profondément modifié l’esprit de ce texte, sans que la commission paritaire ne parvienne ensuite à un accord. Il me tient à coeur – comme à la raison – de revenir à l’esprit de notre engagement. La ligne que nous définissons depuis l’origine de ce projet de loi est claire est sans ambiguïté, et il importe que nous en gardions la force.

En commission des lois, la semaine dernière, la majorité s’est principalement attachée à rétablir le projet de loi dans sa version initiale, mais quelques améliorations ont également pu être apportées au texte. Nous avons par exemple inscrit dans la loi que les établissements d’établissement supérieur sont en partie responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers, ainsi que de l’accompagnement de l’étranger dans ses démarches, dans une langue qu’il comprend.

Alors que nos travaux sur ce projet de loi toucheront bientôt à leur fin, je tiens à remercier le ministre de l’intérieur et ses collaborateurs pour la qualité des échanges qui furent les nôtres pendant la préparation et l’examen du texte. Je tiens également à saluer notre rapporteur, Erwan Binet, pour l’excellence de son travail.