Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

C’est ce que nous avons fait en commission. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable aux amendements tendant à rétablir cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion