Intervention de François Brottes

…et il ne paraît pas inintéressant. On parle d'audition : il ne s'agit donc pas d'un avis. Mais, dans la mesure où l'on attribue effectivement à ces membres une compétence et une expertise, il est utile que les commissions concernées puissent effectivement mesurer si le choix proposé par le Gouvernement est pertinent.

Bien sûr, le Gouvernement, en définitive, fait absolument ce qu'il veut mais nous sommes tous, dans ces commissions, des parlementaires attachés au contrôle de l'action du Gouvernement et si toutefois il y avait des extravagances, nous saurions les dénoncer. Je ne pense donc pas qu'il faille retirer aux commissions permanentes de nos assemblées le droit de s'intéresser à l'application de la loi que nous votons. Autant que je le sache, vous êtes vous-même, monsieur Tardy, plutôt attaché à cette idée.

J'entends votre remarque concernant la désignation, par décret du ministre chargé de l'outre-mer, d'un membre choisi en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées. J'avais suggéré que la délégation aux outre-mer s'en charge, mais elle n'a pas d'existence normative. On ne peut donc pas y renvoyer dans la loi, et c'est pourquoi nous n'avons pas envisagé d'audition spécifique en l'espèce. J'ose espérer que, dans la pratique, le ministre chargé de l'outre-mer aura à coeur d'examiner avec la délégation la pertinence des nominations, mais nous ne pouvons pas l'écrire en droit.

En me fondant sur les arguments que je viens d'exposer, je donne un avis défavorable aux cinq sous-amendements de M. Tardy.