Intervention de Erwann Binet

Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission.

Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi – étant précisé que cet article L. 311-2 se réfère lui-même à l’article L. 311-1, qui est entièrement réécrit par le projet de loi.

Sur le fond, votre amendement tend à faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique, avec une durée de validité de quatre ans. J’y suis défavorable – et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement – pour une double raison. D’abord, cela complexifierait la typologie, déjà extrêmement complexe – nous nous y perdons tous. Ensuite, cela ne respecterait pas le principe de progressivité du parcours de l’étranger.

En outre, vous déplorez qu’en cas de changement de statut la personne ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français doive se contenter de demander une carte de séjour temporaire d’un an, mais tel n’est plus le cas dans la version actuelle du texte, qui fait suite aux travaux de la commission : l’étranger qui sollicitera la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel avait été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficiera de la carte de séjour demandée, sauf pour les cartes portant mention « salarié » ou « entrepreneurprofession libérale ».