Intervention de Erwann Binet

L’avis est défavorable ; je vais expliquer pourquoi en quelques mots.

Vous relevez dans votre exposé sommaire une prétendue contradiction, monsieur Lellouche, mais je ne saisis pas bien où elle se trouve. L’autorisation provisoire de séjour, l’APS, renvoie à la structure fondamentale issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : elle vise à accorder à des étrangers particulièrement qualifiés un délai suffisant mais non renouvelable pour trouver un emploi en France. Ce dispositif s’inscrit donc dans une stratégie d’attractivité de notre pays, stratégie qui, vous l’avez rappelé, est utile.

Je vous rappelle que la France accueille 60 000 nouveaux étudiants étrangers chaque année, ce qui la place au cinquième rang mondial. Le projet de loi, d’une part, étend l’APS aux étudiants créant une entreprise dans leur domaine de formation, et, d’autre part, prévoit que les personnes concernées pourront, à l’issue de la période d’un an couverte par l’APS, se voir délivrer non seulement une carte temporaire de séjour d’un an renouvelable, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également un « passeport talents » d’une durée de quatre ans, sous réserve bien sûr de remplir les conditions requises.

Le principe fondamental de l’APS, c’est-à-dire une période de recherche d’emploi pour les étudiants qualifiés suivie, le cas échéant, de la délivrance d’une carte de séjour à durée limitée mais renouvelable, demeure. D’ailleurs, le Sénat n’a fait que retoucher cet article sans en modifier le fond, et aucun de nos collègues sénateurs n’y a vu la contradiction que vous relevez.