Intervention de Marc Dolez

L’article, que cet amendement tend à supprimer, soumet les ressortissants étrangers à des contrôles continus et à des convocations inopinées de l’administration, à des fins de vérification, sous peine de retrait du titre ou de refus de son renouvellement. Cette disposition nous paraît disproportionnée.

La rédaction de l’article a évolué de façon à en ôter le caractère un peu soupçonneux – selon les termes employés en juillet dernier – et y introduire une procédure contradictoire, j’en donne acte au rapporteur. Cependant, l’article ne peut se lire qu’en regard du 25, dont nous demanderons également la suppression puisqu’il organise un droit de communication via un accès généralisé des préfectures à toutes sortes d’informations et de fichiers, sans respect du secret professionnel et en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, dans le but de détecter d’éventuelles fraudes.

La possibilité de ces contrôles continus et impromptus, combinée à la généralisation de l’accès aux fichiers et de l’échange d’informations, représente une immixtion disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants étrangers. Cela nous paraît d’ailleurs contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.