Intervention de Patrice Verchère

Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 10 qui modifie de manière importante la doctrine qui a prévalu jusqu’alors s’agissant de la prise en charge ou non de l’étranger devant se soigner en France.

En effet, auparavant, l’étranger devant être soigné en France devait démontrer que le système public de santé de son pays d’origine ne pouvait lui permettre de recevoir les soins dont il avait besoin car ils n’existaient pas.

Avec l’article 10 du projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin, même si ceux-ci existent. Autrement dit, il ne suffira dorénavant plus que les soins existent dans son pays d’origine, il faudra qu’ils lui soient accessibles, notamment financièrement.

Mes chers collègues, une telle modification de la loi, qui peut, au premier abord, paraître anodine, est susceptible de créer, pour les filières, un véritable appel d’air et donc, pour l’État, une augmentation des dépenses.

Madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact est, sauf erreur de ma part, silencieuse quant au coût de cette mesure. Le premier examen de ce texte ayant eu lieu l’an dernier, avez-vous aujourd’hui la possibilité de nous communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation cette mesure ?

C’est important, car le nombre de personnes concernées par cette mesure, comme son coût, risquent de s’envoler, à l’image de ce qu’il s’est produit pour l’AME et que Valérie Boyer vient de rappeler : plus 35 % de bénéficiaires en deux ans, pour un coût avoisinant le milliard d’euros. On annonce même une dépense de 1,1 milliard d’euros pour l’année prochaine. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article.