Intervention de Éric Ciotti

Je veux ajouter à l’argumentation pertinente développée par Patrice Verchère que nous constatons souvent, notamment dans le cas des demandeurs d’asile dont la demande se voit rejetée par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en première instance, puis par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, en dernier ressort, et qui, ensuite, contestent l’OQTF – obligation de quitter le territoire français – qui a été prononcée à leur encontre par l’autorité administrative devant le tribunal administratif puis, en appel, devant le Conseil d’État, que quatre instances de contestation leur sont accessibles en vue de faire durer leur procédure.

Après que le Conseil d’État se soit prononcé sur leur OQTF, eh bien de façon récurrente ils peuvent suivre, à des fins dilatoires, et tout simplement pour faire durer le traitement de leur dossier, une nouvelle procédure au titre des étrangers malades.

Désormais, on va donc leur offrir encore une faculté supplémentaire pour poursuivre des voies de droit et compliquer l’action de l’administration lorsqu’elle doit les expulser, car elles n’ont aucune raison légitime de rester dans notre pays. En effet, désormais, l’étranger qui va solliciter un titre de séjour d’étranger malade ne devra plus simplement démontrer l’absence dans son pays d’origine des soins dont il a besoin, mais il devra également prouver que ces soins lui sont difficilement accessibles, y compris compte tenu de ses ressources.

Cela signifie que, ce faisant, nous ouvrons une boîte de Pandore. De ce fait, les procédures vont être, pour l’État, encore plus longues et encore plus difficiles.