Intervention de Erwann Binet

Cet article 8 introduit deux changements fondamentaux – effectivement, vous avez raison de le souligner – dans les conditions d’attribution du titre de séjour « vie privée et familiale - mention étranger malade ». Dans un souci de coordination et d’unification de la doctrine, le premier de ces changements concerne l’avis donné par l’administration sur le dossier médical du requérant. Cet avis est communiqué au préfet qui décide ou non d’attribuer un tel titre.

Aujourd’hui, c’est le médecin de l’Agence régionale de santé – l’ARS – qui établit cet avis : demain, lorsque le texte sera en vigueur, cette mission incombera à un collège de médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous avons largement débattu de ce point en première lecture.

Le deuxième changement important, qui est celui sur lequel vous concentrez vos critiques, concerne la modification des dispositions qui permettent aujourd’hui à l’étranger d’être pris en charge sous réserve – c’est le droit actuel – de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Effectivement, nous changeons cette disposition : un traitement peut en effet être dispensé dans un pays sans pour autant y être accessible à l’immense majorité de la population. J’ajoute, par ailleurs, que cette disposition concerne un nombre limité de titres de séjour. L’avis de la commission est donc bien évidemment défavorable sur ces deux amendements.