Intervention de Clotilde Valter

L’avis du Gouvernement est également défavorable car, à travers ces amendements, messieurs les députés, vous voulez revenir sur la réforme de la procédure « étranger-malade » qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été rétablie par votre commission des lois.

La rédaction adoptée par la commission a pour ambition de répondre à deux difficultés. La première résulte de la définition légale du droit au séjour issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Du point de vue du Gouvernement, la rédaction adoptée par la commission semble y répondre puisque des éléments de fait sont vérifiés : on vérifie notamment si l’étranger peut effectivement bénéficier ou non, dans son pays d’origine, du traitement concerné. Il s’agit donc d’une appréciation objective.

La deuxième difficulté vient d’être soulignée par le rapporteur : la pratique des ARS est hétérogène. Par conséquent, le dispositif qui est bâti va permettre, sous le contrôle du juge, d’avoir une pratique harmonisée de la délivrance des titres de séjour. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements de suppression.