Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends bien, monsieur Robiliard, mais la commission a, sur ce sujet, emboîté le pas du Gouvernement et de son texte initial : elle ne souhaite en effet pas envoyer le signal d’une régularisation de plein droit après dix ans de séjour.
Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent, très généralement, une carte de séjour temporaire sur l’un ou l’autre fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, au titre des liens personnels et familiaux, de conjoint de Français, ou en raison d’une paternité.
Plus généralement d’ailleurs, la situation de ces personnes est déjà prise en compte par le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour. Il permet une telle admission soit au titre des liens privés et familiaux, soit au titre du travail, ainsi que le rappelle la circulaire du 28 novembre 2012.
En pratique donc, votre amendement est donc quasi-satisfait. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
