Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, monsieur Larrivé…
Il tend à supprimer la notion d’effectivité du bénéfice du traitement dans le pays d’origine. La commission lui a évidemment réservé un avis défavorable.
