Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Avis défavorable.
Je ne pense pas, monsieur le député, que le type d’évaluation que vous me demandez ressortisse de mes attributions ministérielles, mais je crois en l’espèce que nous sommes sur plusieurs milliers de titres, sans que je puisse vous indiquer en cet instant le chiffre exact.
