Intervention de Marc Dolez

Dans son cinquième alinéa, l’article 10 confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder le droit au séjour pour raisons médicales. Un tel transfert de compétence nous paraît à la fois attester du désengagement du ministère de la santé et comporter le risque que l’OFII s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers.

Je veux rappeler ici que le rapport de mars 2013 de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales sur l’admission au séjour des étrangers malades pointait la disparité des avis des médecins des agences régionales de santé et que ce rapport ne préconisait pas un tel transfert de compétence à l’OFII mais un travail plus collégial des médecins.

De même, la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 encourageait une telle approche.

Je donne encore une fois acte à notre rapporteur que ces dispositions ont évolué puisqu’elles prévoient désormais que les médecins de l’OFII accompliront cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre de la santé. Cependant cette modification ne nous paraît pas suffisante pour garantir que l’évaluation médicale prendra en compte le strict intérêt de la protection de la santé et de la prévention.

Je rappelle également que, dans un avis du 15 janvier dernier, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de doutes sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales par les médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.