Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères.
Par ailleurs, votre argumentation est réversible, mon cher collègue : il est possible aussi que le préfet ait accès à des informations auxquelles les médecins de l’OFII n’ont pas accès, par exemple l’existence de fraudes. Cela existe s’agissant de tels titres. Ne serait-ce que pour cette raison, et il y en a évidemment d’autres, il faut laisser au préfet la possibilité de refuser un titre de séjour et donc ne pas lier sa décision à l’avis du collège de médecins de l’OFII.
L’avis est donc défavorable, comme en première lecture.
