Intervention de Sergio Coronado

C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission : il s’agit de la situation des parents d’un enfant gravement malade.

La loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour, ou APS, est délivrée à la discrétion du préfet, à l’un des parents de l’enfant. Il est donc parfois obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une forme de discrimination.

En commission, il a été prévu que l’un des deux parents recevrait cette APS et qu’elle ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela ne règle pas la question du droit de vivre en famille, notamment en cas de maladie grave de l’enfant.

Je rappelle que dans son avis le Défenseur des droits recommande que le CESEDA soit réformé afin de contraindre le préfet à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11 lorsque, après le premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, il s’avère que l’état de santé de l’enfant nécessite des soins de longue durée en France.

C’est pourquoi cet amendement propose une modification des textes permettant la délivrance d’un titre de séjour aux deux parents et une attribution des titres fondée sur l’égalité entre les membres du couple dans le soin apporté aux enfants.