Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Pourquoi, dans le cadre d’un travail dissimulé, donne-t-on à l’employeur un délai pour s’acquitter de ses obligations envers son salarié ? C’est proprement incompréhensible ! L’employeur est en infraction et le texte prévoit une mansuétude particulière à son égard !

Je trouve que mes collègues de l’opposition devraient se formaliser d’une telle situation...

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