Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 12
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous l’avez dit, monsieur Larrivé, l’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois.
Je souhaite être précis s’agissant des missions et des profils de ces salariés. Cela concerne un public qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des missions particulières : des chercheurs, des artistes, des mannequins. Leurs prestations sont très courtes et ils n’ont pas vocation à rester au-delà de trois mois.
Quelques chiffres : 43 323 demandes ont été formulées à ce titre en 2013 – je ne dispose pas de chiffres plus récents – le taux de refus s’élevant à 3 % seulement.
Ce sont ces chiffres qui justifient pour l’essentiel la suppression de cette autorisation. Il s’agit d’une mesure de simplification bien évidemment utile, madame la secrétaire d’État ne me démentira pas à ce propos me semble-t-il.
Avis défavorable de la commission à l’adoption de cet amendement.
