Intervention de Clotilde Valter

Afin de compléter les propos de M. le rapporteur, je me propose de vous donner les chiffres de 2014 : 33 926 demandes d’autorisation ont été formulées, le taux de refus s’élevant à 2,5 %.

Comme l’a dit M. le rapporteur, la mesure que nous proposons est tout à fait justifiée dès lors qu’un dispositif existe afin d’éviter tout risque de détournement, la liste des domaines d’activité qui peuvent être concernés – la mode, la culture, la recherche, l’audit, le conseil juridique… – ayant été fixée par décret.

Cet encadrement permet à la fois d’avoir un dispositif simple répondant aux besoins de notre économie pour une période courte et, en même temps, la mesure que nous proposons ne dispense pas les services de contrôle de faire leur travail et de sanctionner les employeurs qui détourneraient la loi.

L’encadrement qui a été mis en place nous semblant répondre aux besoins et à la situation, nous sommes défavorables à l’adoption de votre amendement.