Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est déjà satisfait, monsieur Coronado puisque les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont considérés par le code du travail comme des contrats de travail au titre des articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail.
Avis par conséquent défavorable.
