Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 6, amendement 161
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est écrit : « les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l'habitat. »
