Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Robiliard, repose sur l’idée qu’après 25 ans de résidence en France, la condition de ressources devrait disparaître en matière de droit au regroupement familial.
