Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 14
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je tiens à répondre rapidement à cette question qui a déjà été évoquée.
S’agissant du passage d’une menace grave à une simple menace, j’ai déjà expliqué mon refus en commission à l’occasion d’un précédent amendement. Ce serait contraire à la directive « retour ».
En ce qui concerne le rejet de toutes les demandes de titre en cours d’instruction, le droit actuel prévoit que toutes les délivrances de plein droit sont écartées en cas de menace à l’ordre public. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Vous suggérez que la mesure puisse concerner également les demandeurs d’asile : or nous devons de toute façon instruire leur dossier jusqu’à leur terme, pour déterminer si l’étranger peut ou ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine sans être condamné à mort ou exposé à des faits de torture ou des actes de barbarie. La qualité de réfugié, en revanche, peut être refusée en cas de raison sérieuse de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. Votre amendement est donc selon moi satisfait. Avis défavorable.
