Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 6, amendement 168
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est important pour la protection des données personnelles. Il précise que les informations transmises au service public, à l'ANAH et aux conseils généraux sont uniquement le fait que le consommateur est en malus et le niveau de ce malus, rien d'autre.
Il est important de le spécifier, c'est une protection utile à inscrire dans la loi.
(L'amendement n° 168 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
