Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à interdire sans exception la rétention administrative de tous les mineurs, comme nous le recommande le Défenseur des droits dans son avis 15-17.

En encadrant la rétention des mineurs, cet article permet en fait sa légalisation, contestable à mes yeux, comme c’est le cas pour les centres de placement familial socio-éducatif – CFPSE – dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, dont nous débattrons demain soir si nous achevons ce soir l’examen du présent projet. Cet enfermement d’enfant en centre de rétention a déjà été plusieurs fois considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En 2014, 5 692 enfants ont été ainsi enfermés, 110 en métropole et 5 582 à Mayotte. C’est aussi une recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qu’il a exprimée le 20 janvier dernier.