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Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 18 a
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Sans entrer dans les détails, cet amendement garantit l’articulation entre les dispositions de l’article 18 A avec celles issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
