Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 18
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’escorte devant les autorités consulaires, prévu à l’article 18, aux étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction administrative du territoire ou d’une interdiction judiciaire du territoire.
