Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 18
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 18 aux étrangers assignés à résidence, sur le fondement de l’article L. 742-2, pour la durée nécessaire à la détermination de l’État responsable du traitement de la demande d’asile.
