Intervention de Sergio Coronado

L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical. M. Dolez a évoqué le sujet dans le débat. Cette disposition, qui est fortement attentatoire à la protection des libertés individuelles et des données personnelles, inquiète les associations et la CNCDH qui, dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH ».

Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la CNIL sur cet article n’ait pas été publié et que l’étude d’impact soit lacunaire sur ce même article, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà suffisants.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article qui représente à nos yeux une dérive dangereuse.