Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A, introduit par le Sénat, qui crée une nouvelle infraction en cas d’usurpation d’un document d’identité ou de voyage. L’usurpation d’identité est déjà punie par la loi : cet article ne vise donc en réalité que les seuls étrangers, particulièrement les jeunes étrangers isolés.

Dans son avis no 16-02, le Défenseur des droits recommande la suppression de l’article et note qu’« à ce jour, lorsque les autorités judiciaires écartent un document attestant de la minorité d’un jeune au vu de résultats de tests osseux concluant à sa majorité, ce jeune se voit refuser une prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, ce qui est déjà en soi une conséquence lourde. Avec cette nouvelle disposition, le refus de l’administration de considérer que l’acte est celui de l’intéressé pourra être interprété comme le fait pour le jeune d’avoir usurpé ce document. Ceci aura désormais une nouvelle conséquence, cumulative à la première : celle de commettre un délit. » Cette conséquence semble disproportionnée, compte tenu de l’absence de fiabilité des tests osseux et de la lourdeur de la peine – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – qui paraissait déjà bien excessive.