Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement restreint l’acquisition automatique de la nationalité française à l’âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers aux seuls ressortissants de l’Union européenne, comme vous venez de le rappeler.

Deux questions se posent. Premièrement, pourquoi privilégier les Européens qui n’ont pratiquement rien à gagner d’une naturalisation puisque la citoyenneté européenne leur donne pratiquement tous les droits dont disposent les Français jusqu’au vote et à l’éligibilité dans les scrutins locaux ?

Deuxièmement, pourquoi exclure les enfants qui ont passé toute leur vie en France au seul motif qu’ils ne viennent pas de l’Union européenne ? Pourquoi considérer qu’un Suisse, un Laotien, un Québécois, un Libanais, un Marocain, qui parle français, provenant de pays qui ont une histoire commune avec la France, serait plus éloignés de la nation française qu’un ressortissant d’Europe septentrionale ou orientale ?

Cet amendement crée une inégalité de fait entre les enfants qui ont reçu la même éducation, celle que dispense l’école de la République. Il n’y a pas à établir de hiérarchie entre eux.

Avis très défavorable, donc.

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