Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 35
C’est le dernier amendement, mais il est important. Il s’agit de préciser les conditions d’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi et de traiter de la période transitoire. L’amendement organise l’entrée en vigueur ; il sécurise la période transitoire en prévoyant le plus souvent que les nouvelles normes ne s’appliqueront pas aux procédures en cours, mais seulement à celles initiées après leur entrée en vigueur.
On peut distinguer plusieurs cas. Tout d’abord, certaines dispositions entrent en vigueur immédiatement. Il s’agit en particulier de celles améliorant la protection des droits, c’est-à-dire la dispense de la condition de ressources pour solliciter le regroupement familial au bénéfice des étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapée et la réforme du recours contre les OQTF outre-mer qui assure la possibilité de bénéficier d’une suspension d’éloignement.
Deuxièmement, le contrat d’intégration républicaine, qui est à part, est reporté au plus tard au 1er juillet 2016 pour tenir compte des délais de mise en place réduits au minimum compte tenu de la priorité accordée par le Gouvernement à ce sujet.
Troisièmement, certaines dispositions, du fait de la complexité des normes réglementaires nécessaires à leur applicabilité et des délais à prévoir pour la saisine du Conseil d’État, voire de la CNIL, sont reportées à une date fixée par décret au plus tard au 1er novembre. Il s’agit en particulier de la carte pluriannuelle et du « passeport talent », de la réforme du contentieux de la rétention.
Quatrièmement, d’autres dispositions sont reportées à un délai plus lointain car elles nécessitent un temps d’adaptation particulier pour les services ; au 1er janvier 2017, le transfert à l’OFII de la procédure relative aux étrangers sollicitant leur admission au séjour pour soins, et au 1er janvier 2018, pour les dispositions relatives à la mise en place du contrat d’intégration républicaine à Mayotte et en conséquence de la carte pluriannuelle générale dans ce département.
