Intervention de Pouria Amirshahi

Le présent texte ayant été déposé en 2006, il est nécessaire de l'adapter aux évolutions historiques. Cet amendement vise à substituer la mention du « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » à celle du « traité instituant la Communauté européenne ». Ce point est distinct de celui qu'a soulevé Jacques Myard au cours de la discussion générale.