Intervention de Nathalie Chabanne

Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission de la défense, vise à prévoir une répression plus sévère de la violation des embargos ou des mesures restrictives lorsqu'elle est commise en bande organisée. La violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive peut en effet résulter d'une opération complexe supposant un certain degré de préparation et de préméditation, qui peut aller jusqu'à la mise en place d'une organisation dédiée. Il paraît logique de considérer que le fait de commettre ainsi une violation en bande organisée constitue une circonstance aggravante, justifiant des peines plus lourdes. Nous proposons donc, dans ce cas, de porter la peine d'emprisonnement de sept à dix ans, et de doubler le montant de l'amende.

La notion d' « infraction commise en bande organisée » est classique en droit pénal. Elle s'applique à de nombreux crimes et délits. Elle existe déjà en matière de fabrication et de commerce illicite des armes, à l'article L. 2339-2 du code de la défense.