Intervention de Pouria Amirshahi

Cet amendement vise à spécifier que le même jugement ordonne la confiscation de l'objet du délit, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, et des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect. Il me semble utile que la loi prévoie cette peine complémentaire, cette sanction étant déjà pratiquée par les douanes. Des armements et des matériels radioactifs ou chimiques dangereux pourront ainsi être mis hors d'usage. Toutes les interventions en matière de lutte contre les violations de l'embargo ne relèvent pas des seules douanes, d'où la nécessité de prévoir ce dispositif.