Intervention de Pouria Amirshahi

Cet amendement a pour objet de prévoir les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d'une violation d'embargo ou de mesures restrictives. Des sociétés effectuent, parfois hors de France, de tels contournements. Il y a lieu de pénaliser les individus responsables, mais également les personnes morales. De telles peines existent déjà pour l'exportation sans licence de matériel de guerre. L'amendement reprend les peines prévues en pareil cas, qui vont de l'exclusion des marchés publics à la dissolution de la société dans les cas les plus graves, en passant par l'interdiction de percevoir des aides publiques et celle d'effectuer des émissions sur les marchés financiers.