Intervention de Jacques Myard

On a déjà inscrit la responsabilité pénale de certaines collectivités territoriales dans notre droit, afin de protéger les maires. Ce principe constitue un oxymore car l'intuitu personae ne concerne que les dirigeants des collectivités. Évoquer la responsabilité pénale d'une société me paraît idiot, car le droit pénal concerne les individus. S'il y a lieu en effet sanctionner les sociétés par le paiement de dommages et intérêts ou par la dissolution, il faut cibler les dirigeants car ce sont eux qui agissent. L'amendement devrait seulement faire référence aux « personnes morales déclarées responsables de l'infraction », sans préciser « pénalement ».