Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 6, amendement 191
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement inscrit les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat dans le code de la construction et de l'habitat.
