Intervention de Pouria Amirshahi

Réunion du 20 janvier 2016 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi, rapporteur :

J'entends votre argument, monsieur Myard, mais il me semble que l'amendement le satisfait. En effet, il reprend la liste des peines pouvant déjà être prononcées – dont la dissolution de la société dans les cas les plus graves.

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