Intervention de Nathalie Chabanne
Réunion du 20 janvier 2016 à 16h30
Commission des affaires étrangères
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :La responsabilité des dirigeants de l'entreprise n'exclut pas celle de la personne morale. De la même manière, la responsabilité de l'État pourrait être reconnue en cas de commission d'une faute grave dans un service hospitalier.
