Intervention de Nathalie Chabanne
Réunion du 20 janvier 2016 à 16h30
Commission des affaires étrangères
Nathalie Chabanne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences du premier amendement que votre commission a voté. Son adoption permettra de soumettre le délit de violation d'un embargo ou d'une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à criminalité et à la délinquance organisées.
