Intervention de Pouria Amirshahi
Réunion du 20 janvier 2016 à 16h30
Commission des affaires étrangères
Pouria Amirshahi, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la référence à Mayotte, puisque ce territoire étant un département d'outre-mer depuis 2009, la loi de la République s'y applique de droit.
