Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 6, amendement 191
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez un sous-amendement en vue d'intégrer la disposition adoptée sur proposition de M. Chassaigne : outre les articles auxquels vous faites allusion dans votre amendement, il faut également faire référence à l'article L. 232-2 du code de l'énergie.
Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait insérer la référence « L. 232-2 »
