Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 7 bis, amendement 100
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Toute la réécriture de l'article qu'effectue l'amendement du Gouvernement vise précisément à enlever ce membre de phrase qui figurait dans la rédaction initiale et qui pose un problème de rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous avons donc substitué à cette rédaction le mécanisme permettant d'assurer une rémunération de l'effacement diffus au travers de la CSPE. Je pense que l'intention exprimée par les auteurs du sous-amendement est pleinement satisfaite par l'amendement lui-même.
