Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre groupe se félicite qu’un compromis ait pu être trouvé par la commission mixte paritaire ; cela permet en effet de réaliser les avancées préconisées par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti dans leur rapport.

Concernant tout d’abord l’une des pierres d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat, à savoir le statut de la nutrition et de l’hydratation, la commission mixte paritaire est sagement revenue à l’esprit initial du texte, en précisant que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie.

La principale divergence concernait cependant la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue, y compris au domicile des patients ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rendre les directives anticipées contraignantes, et non plus opposables au médecin, comme le prévoyait la première version du texte.

En d’autres termes, le texte que nous examinons cet après-midi constitue un point d’équilibre et une avancée majeure. S’il ne prétend pas embrasser la totalité des situations, il réhabilite la parole des patients, qu’il érige en décideurs, tout en réaffirmant le refus de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce faisant, il préserve de la responsabilité de donner la mort non seulement la société, mais aussi les soignants, et sauvegarde ainsi la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients.

Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte issu de la commission mixte paritaire qui consacre de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie afin de leur permettre de mourir dans la dignité. Un certain nombre d’interrogations subsistent néanmoins, qui concernent d’ailleurs moins la proposition de loi proprement dite que son environnement et sa mise en application.

Lors de l’examen du texte en deuxième lecture, ma collègue Jacqueline Fraysse, qui ne pouvait vraiment pas être présente cet après-midi et vous prie de bien vouloir l’en excuser, avait soulevé un certain nombre de questions que je me permets de reformuler.

Tout d’abord, madame la ministre de la santé, entendez-vous vraiment favoriser la création d’une filière universitaire de médecine palliative ? Ensuite, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre intervention, le maillage territorial en unités de soins palliatifs est aujourd’hui très hétérogène d’une région à l’autre. Au-delà des premières mesures que vous venez de rappeler à la tribune, il est nécessaire de fournir un effort extrêmement important pour que l’accès à ces nouveaux droits soit une réalité sur l’ensemble du territoire de la République. Enfin, comment comptez-vous financer le développement de ces soins palliatifs dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons ? Je souhaite, madame la ministre, que sur chacun de ces points nous puissions avoir tous les éléments de réponse qui permettront de donner toute sa portée à cette proposition de loi que les députés du groupe GDR voteront avec conviction.