Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Il y a deux semaines, notre collègue Valérie Boyer a déjà interrogé le Gouvernement sur les incidents extrêmement graves qui se sont déroulés à Cologne. En Europe, l’ampleur du problème dépasse ce que l’on pouvait imaginer, et je tiens à appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que, malheureusement, un grand nombre de migrants ne partagent pas notre conception du droit des femmes. Il faut dire la vérité et je regrette qu’il ait fallu plus d’une semaine pour que les événements de Cologne soient connus et servent de catalyseur en brisant l’omerta qui pèse sur le sujet.

Nous sommes confrontés brutalement à la réalité. Il est clair que l’arrivée massive d’une population étrangère, fragilisée, n’ayant pas les mêmes valeurs de vie en société que nous, conduit à une rupture.

C’est d’autant plus préoccupant qu’il y a une écrasante majorité d’hommes parmi ces arrivants. Selon les statistiques 2015 de l’Organisation internationale pour les migrations, il n’y avait que 13 % de femmes contre 69 % d’hommes, et 18 % de mineurs, dont 90 % de jeunes adolescents.

Madame la secrétaire d’État, il faut prendre en compte les problèmes humains qui se posent, mais il faut aussi garantir la sécurité de nos concitoyennes. Cela doit même être une priorité absolue. On ne peut attendre que ce qui s’est passé à Cologne et dans d’autres pays européens se passe demain à Calais, qui est une véritable bombe à retardement, ou ailleurs dans nos villes et nos villages.

Ma question est donc simple. Quelle est la situation en France ? Notre pays est reconnu dans le monde entier comme un modèle pour le droit des femmes. Nous y avons tous et toutes, dans cette Assemblée, collectivement contribué. Pouvons-nous accepter de fermer les yeux sur une réalité qui risque de nous exploser à la figure ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Les violences faites aux femmes, madame la députée, c’est une préoccupation de premier plan pour le Gouvernement. Quels que soient les auteurs, ils doivent évidemment être poursuivis et punis. Parce que le viol est un crime, parce que les agressions sexuelles sont des délits, ils doivent être condamnés.

Notre pays est effectivement à la pointe sur ce sujet des droits des femmes dans l’espace public. Ce doit être un espace de liberté, un espace partagé, un espace de respect, dirai-je même.

Très bien !

Très bien !

Nous travaillons chaque jour, et vous le savez puisque vous faites partie des députés qui contribuent à ces réflexions, à faire en sorte que les femmes aient toute leur place, soient indépendantes, libres de vivre comme elles le souhaitent, sans subir le joug de qui que ce soit concernant leur mode de vie. C’est un enjeu majeur, c’est à cela que l’on juge la qualité de vie dans une société.

Et Mme Sauvage ?

Ce qui s’est passé dans d’autres pays européens nous interroge tous. C’est dans un premier temps de l’émotion, de l’effroi que nous ressentons. C’est pour cela que nous ne souhaitons pas abandonner nos politiques publiques et que nous voulons au contraire les renforcer comme nous l’avons fait dans les transports.

Je vous remercie de cette question parce que vous n’avez pas fait, vous, de ce sujet une polémique politicienne.

Parlez au Président de Mme Sauvage !

La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, mais je voudrais saluer auparavant, au nom de notre groupe, la parfaite collaboration qui a uni pendant quatre ans les parlementaires socialistes, républicains et citoyens à Christiane Taubira.

Quelle hypocrisie !

Nous voulons la remercier pour les combats emblématiques que nous avons menés à ses côtés, qu’il s’agisse du mariage pour tous, de la lutte contre le terrorisme ou pour la réforme de la justice. Je veux également dire notre confiance à Jean-Jacques Urvoas, qui oeuvrera à son tour au service de la justice et des Français.

Monsieur le ministre de l’agriculture, vous savez de qui je veux parler : des éleveurs, des producteurs, des accouveurs et des gaveurs de la filière foie gras, du Gers notamment.

Enfin un sujet sérieux !

Je veux me faire l’écho de leur angoisse et de leurs attentes. Beaucoup craignent de ne pouvoir surmonter, moralement et financièrement, cette nouvelle épreuve qui frappe des agriculteurs souvent modestes.

Pour que personne ne reste sur le bord de la route, il faut au moins trois mesures : limiter l’impact économique des mesures sanitaires, en autorisant une reprise de leur activité le plus rapidement possible ; apporter, en particulier aux petits et aux indépendants, une juste et rapide indemnisation pour leurs pertes de revenus ; les aider à restructurer cette filière grâce à des investissements qui la rendront demain plus forte et plus sûre.

Pouvez-vous nous dire, sur ces trois points, quelles sont les décisions du Gouvernement ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous avons négocié hier un plan avec l’ensemble des professionnels de la filière du canard gras qui rencontre, à cause de l’influenza aviaire, des difficultés spécifiques. La décision prise est inédite à l’échelle européenne : il s’agit de créer un vide sanitaire pour éradiquer le virus dans toute la zone concernée. Par conséquent, un certain nombre de mesures et d’efforts de coordination doivent être engagés : pour maîtriser, sur le terrain, l’application du vide sanitaire ; pour assurer toutes les mesures de biosécurité qui devront être prises par tous les exploitants durant cette période ; enfin, pour compenser par des indemnisations le manque à gagner dû au vide sanitaire jusqu’au mois de mai – 130 millions d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés pour les accouveurs et les éleveurs.

La suite des discussions que nous avons eues hier portera sur la coordination avec l’ensemble des professionnels et des régions au sujet des entreprises liées directement ou indirectement à la production de foie gras. Je pense aux entreprises fournissant de l’aliment ou aux entreprises de transport – nous aurons l’occasion de discuter de ce point avec Alain Vidalies.

Pour ce qui est des entreprises, ce qui a été acté avec Myriam El Khomri, c’est un chômage partiel qui pourra être complété, avec l’aide des régions, par une formation professionnelle. J’ai décidé hier, avec Alain Rousset et Carole Delga, de nous coordonner dès la semaine prochaine au niveau régional, avec les préfets de région et les régions, pour assurer le suivi et la mise en oeuvre de l’ensemble de ce plan pour lequel 130 millions d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Nous avons tous en mémoire les moments historiques vécus ici avec Christiane Taubira.

Au nom de mes collègues écologistes, mais également des milliers de nos concitoyens dont la vie familiale a été respectée et reconnue dans la loi, grâce à sa pugnacité et au courage dont elle a fait preuve, parfois face à l’infamie, je veux lui témoigner émotion et gratitude.

À son successeur, notre collègue Jean-Jacques Urvoas, je souhaite réussite dans ses nouvelles fonctions.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, trois lycéennes, des adolescentes, sont mises en examen pour maltraitance sur des pensionnaires d’une maison de retraite de Seine-et-Marne. Alors que ces jeunes filles se destinaient à devenir auxiliaires de vie, elles se sont livrées à des actes d’humiliation sur des résidents dès le premier jour de leur stage pratique. Ce fait divers sordide trouvera les suites judiciaires qu’il mérite. Ce qui doit nous préoccuper ici, ce sont les conditions de vie des personnes âgées et la qualité de l’accompagnement qui leur est prodigué dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Tous, sur ces bancs, nous visitons des maisons d’accueil de personnes âgées. Tous, nous ressentons du respect envers les personnels, souvent en effectifs trop restreints, qui interviennent auprès de nos aînés. Je suis persuadée que nous sommes tous interrogés par ces personnels sur la reconnaissance professionnelle que nous leur devons. Ce professionnalisme – accompagner des personnes âgées, c’est un métier – passe par des formations adaptées. Le Président de la République a annoncé un vaste plan de formation des demandeurs d’emploi aux métiers d’avenir, parmi lesquels ceux des services à la personne.

Pouvez-vous nous dire quelles initiatives sont prises pour renforcer la formation des accompagnants, les sensibiliser au respect de l’intimité et de la dignité des personnes âgées et leur donner les moyens de faire face aux réalités humaines auxquelles ils et elles sont confrontés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, les actes qui ont été commis par ces trois adolescentes dans un établissement de Seine-et-Marne relèvent de l’humiliation, de l’atteinte à la dignité et à l’intimité et des violences verbales. Ce sont des actes graves. C’est la raison pour laquelle je me suis rendue dès dimanche matin dans l’établissement pour rencontrer les victimes, qui font l’objet d’un suivi psychologique spécifique, les familles et les personnels.

L’établissement scolaire et l’EHPAD ont réagi extrêmement vivement, lorsqu’ils ont eu connaissance de ces faits. Je tiens également à souligner que ce sont d’autres élèves de la même classe qui les ont signalés, ce qui prouve bien qu’il faudrait se garder de toute généralité sur une génération.

Les jeunes filles ont été immédiatement éloignées de tout contact avec les personnes âgées et elles sont aujourd’hui mises en examen.

Cet EHPAD a l’habitude d’accueillir des stagiaires. Il dispose de protocoles d’apprentissage, notamment pour celui des actes quotidiens, avec une tutrice. Vraisemblablement, sans vouloir empiéter sur l’enquête, ces vidéos étant extrêmement courtes, il fallait peu de temps pour les tourner et les jeunes filles ont dû profiter des interstices libres de leur journée. Il est important que cette affaire, certes grave, ne ternisse pas l’image que nous avons des établissements et n’entame pas la confiance des familles dans des personnels et des établissements extrêmement dévoués aux personnes dont ils s’occupent. Par ailleurs, les agences régionales de santé, les ARS, mènent des contrôles.

La bientraitance est au coeur de toutes les formations et de leurs modules. La bientraitance, ce n’est pas que l’absence de maltraitance, c’est aussi une éthique quotidienne. Aujourd’hui, on ne dit plus « Mamie », mais « Madame », on ne laisse plus la porte ouverte pendant les toilettes et on frappe avant d’entrer dans les chambres. Cela prouve les progrès. Nous continuons, dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dans la pratique quotidienne, à promouvoir cette éthique de la bientraitance, et nous progressons.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.

Monsieur le ministre, la colère gronde dans nos campagnes… Il est de mon devoir de vous alerter. Le monde agricole est au bord de l’explosion : à la crise économique, à la fracture sociale, s’ajoute la désespérance morale. La semaine dernière, trois agriculteurs, dont deux de la même famille, ont mis fin à leurs jours. Tous les deux jours, un suicide touche cette profession. Depuis vos annonces de l’été dernier, rien n’a changé, sauf la ferme France qui va encore plus mal.

Il y a urgence, monsieur le ministre, car la situation est d’une extrême gravité. Nos agriculteurs, en particulier nos éleveurs, n’ont que faire de subventions supplémentaires qui les humilient. Ils veulent qu’on les laisse respirer, en arrêtant de les étrangler à coup de normes.

Très bien !

Ils veulent qu’on les laisse travailler en simplifiant leurs démarches administratives. Ils veulent qu’on les laisse vivre en leur permettant de gagner dignement leur vie.

Monsieur le ministre agissez, et vite ! Signez le décret visant à l’étiquetage de tous les produits transformés ; rétablissez nos relations commerciales avec la Russie ; faites entendre la voix des paysans de France à Bruxelles ; mettez en place une TVA avantageuse pour les éleveurs ; favorisez le renforcement des organisations de productions laitières ; et enfin convoquez les états généraux de l’agriculture en rassemblant l’ensemble des acteurs concernés.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous agir pour redonner de la visibilité, de l’espoir, ainsi qu’un véritable avenir à nos agriculteurs ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous venez d’évoquer, dans la conclusion de votre question, des états généraux de l’agriculture. Pendant tout le printemps et l’été, je n’ai cessé de réunir au ministère de l’agriculture l’ensemble des partenaires concernés. J’ai même obtenu un certain nombre de résultats… qui ont été ensuite remis en cause. Mais je me souviens aussi que, sur vos bancs, la première chose que l’on disait était : « Stop aux tables rondes, aux états généraux, place à l’action. » C’est pourquoi nous avons mis en place le plan de soutien à l’élevage, qui est entré en application.

Avec quels résultats ?

Vous évoquez plusieurs points. Vous dites à juste titre que les agriculteurs ne demandent pas des aides, mais nous sommes bien obligés de leur apporter un soutien, je pense en particulier à l’année blanche, sur laquelle nous allons continuer à travailler car c’est un sujet qu’ils veulent voir pris en compte.

Ça fait dix ans !

Quant aux prix, monsieur le député, vous qui êtes d’un groupe centriste, libéral, faites souvent des propositions qui visent à libéraliser l’économie, et je vous rappelle que dans une économie de marché, les prix ne dépendent pas directement du ministre.

Et s’il y a une responsabilité à engager, c’est celle de l’ensemble des partenaires sociaux concernés et aussi celle des acteurs économiques parties aujourd’hui à des négociations commerciales et auxquels j’ai rappelé qu’ils doivent tenir compte de la situation de l’élevage en France. Chacun a sa part de responsabilité.

Je pourrais multiplier les tables rondes, mais je note qu’au moment de la crise porcine et alors que j’avais négocié, dans le cadre d’un conseil européen exceptionnel obtenu à la demande de la France, des possibilités de stocker, en particulier pour cette filière, des acteurs de l’abattage français n’ont pas utilisé cet outil. Chacun, monsieur le député, doit être rappelé à ses responsabilités dans ce débat.

La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, rien ne va plus dans le royaume de France ! C’est un peu la cour du roi Pétaud. Où sont les Sully, où sont les Colbert, où sont les Turgot ? Le 22 janvier à Davos, devant le parterre des femmes et des hommes les plus riches du monde, votre ministre, monsieur Macron, annonçait à grands renforts médiatiques que les 35 heures étaient mortes,

que le taux de majoration des heures supplémentaires n’avait plus lieu d’être et que la prochaine loi sur le travail supprimerait les planchers de majoration… Hourra chez les plus libéraux !

Bravo !

Deux jours plus tard, à la lecture du rapport Badinter, vous ajoutiez vous-même à la cacophonie ambiante en indiquant que la durée légale des 35 heures serait inscrite en préambule de la loi – pourquoi pas de la Constitution ?… – et que les heures supplémentaires seraient bien majorées, sans préciser d’ailleurs le nombre d’heures concernées.

Cerise sur le gâteau ! La semaine dernière, votre ministre du travail, madame El Khomri, rappelait qu’il n’était pas question de revenir sur la majoration des heures supplémentaires et encore moins d’organiser des référendums d’entreprise.

On n’y comprend plus rien !

Et puis patatrac ! Hier, la même ministre indique vouloir intégrer la possibilité d’un référendum contraignant dans les entreprises pour valider les accords sur le temps de travail.

Et le Président de la République dans tout ça ? ! Lors de ses voeux au Conseil économique, social et environnemental, c’est bien ses propres déclarations qui ont ouvert la boîte de Pandore du psychodrame gouvernemental. Dès lors, monsieur le Premier ministre, qui croire ? M. Macron, vous-même ou Mme El Khomri ?

Les Français sont en réalité plus préoccupés, vous en conviendrez, de la crise économique et du chômage grandissant que de la réforme territoriale, de celle du collège ou même de la réforme constitutionnelle. Ils ont bien compris, eux, que les emplois dépendent pour la plus grande part de nos PME, que ce n’est pas l’effet d’aubaine des 2 000 euros dont vous voulez les gratifier pour des emplois souvent précaires qui va changer la donne. Les entreprises demandent de la clarté pour retrouver ce qu’on appelle la confiance, cette confiance qui vous manque tant aujourd’hui.

Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple :

serez-vous enfin capable, au bout de quatre ans de gouvernement et bientôt à la veille de l’échéance présidentielle, de redonner un espoir à nos chômeurs ? Êtes-vous enfin à l’écoute et serez-vous capable de modifier de manière substantielle notre code du travail ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) : il faut restaurer et en permanence entretenir la confiance s’agissant de nos entreprises. C’est le sens du Pacte de responsabilité et de solidarité, du CICE et de la volonté de la majorité, depuis 2012, de leur donner davantage de compétitivité. Je rappelle que durant des années nous l’avons perdue, notamment dans le différentiel avec l’Allemagne, tout en baissant le coût du travail. Il faut en permanence réformer, s’adapter.

Nous avons souhaité engager depuis plusieurs mois la réforme du code du travail – auquel personne ne s’était attaqué depuis de nombreuses années – en partant d’abord des principes. C’est tout le travail que Robert Badinter, avec sans doute les meilleurs experts, a mené. Il est toujours bon de rappeler quels sont les principes et les droits dont les salariés de ce pays doivent bénéficier. Par conséquent, nous les intégrerons dans le texte de loi que prépare Myriam El Khomri.

C’est pourquoi elle n’est pas là !

Au-delà du compte personnel d’activité – qui fait l’objet de discussions difficiles avec les partenaires sociaux et je regrette la position prise par le patronat à ce stade, mais je ne désespère pas qu’ils avancent –, l’organisation du temps de travail sera, elle aussi, abordée. Mais, monsieur le député, il y a quelques principes simples, rappelés d’ailleurs par Robert Badinter, et qui font partie du débat d’aujourd’hui, pour demain. Ainsi, faut-il une durée légale, ou « normale », pour reprendre le terme de ces experts, du temps de travail ? Oui ou non ? Nous, nous pensons qu’il en faut une. Aujourd’hui, elle est de trente-cinq heures, hier, elle était de trente-neuf heures, mais il en faut une. Si vous voulez qu’il n’y en ait pas, dites-le – même si vous savez que la durée effective est actuellement de trente-neuf heures. Quant aux heures supplémentaires, doivent-elles être payées davantage que les heures normales ? Oui, c’est un deuxième principe rappelé par Robert Badinter et son comité, et nous sommes attachés à la durée légale du temps de travail fixé aujourd’hui à trente-cinq heures et à la majoration des heures supplémentaires. Par ailleurs, nous souhaitons davantage de souplesse dans l’entreprise.

C’est contradictoire !

Le cas de Smart a été de ce point de vue particulièrement intéressant. Mais voilà des sujets extrêmement compliqués, comme la question de la nécessité d’un accord majoritaire ou non. Toutes ces questions ont été abordées par Myriam El Khomri et elle a eu tout à fait raison de rappeler que le référendum pouvait aussi être solution. Par conséquent, les choses avancent, monsieur le député.

Mais, comme je suis très attentif à l’ensemble des publications, et elles sont nombreuses, je remarque de nombreux mea culpa, notamment sur le fait que pendant dix ans, contrairement à ce que vous et les vôtres avez raconté et osez proposé aujourd’hui – même si en l’occurrence je n’ai pas entendu beaucoup de propositions de votre part –, vous n’avez jamais touché aux 35 heures.

C’est complètement faux !

Il y a eu des assouplissements, mais vous n’avez jamais remis en cause ni les 35 heures ni la durée légale du travail. Le problème, ce n’est pas le passé : il s’agit de constater que nous, nous réformons, mais avec des principes et en tenant compte de la situation, et des entreprises pour leur apporter davantage de souplesse et des salariés pour qu’ils aient tous les droits nécessaires. Devant le pays, dites clairement les choses : voulez-vous, oui ou non, remettre en cause la durée légale du temps de travail ?

Voulez-vous, oui ou non, majorer les heures supplémentaires ? Soyez clairs à votre tour !

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, il y a cinq ans, le peuple tunisien renversait un régime autoritaire qui avait gouverné le pays d’une main de fer et pillé ses richesses pendant vingt-trois ans. Félicitée par la communauté internationale, récompensée par un prix Nobel de la paix pour sa transition démocratique réussie, la Tunisie reste cependant confrontée à d’importants défis, politiques, économiques, sociaux et sécuritaires.

Après le départ d’un groupe de députés dissidents, le parti Nidaa Tounes, fondé par l’actuel chef de l’État tunisien, a perdu hier son statut de premier bloc parlementaire au profit du parti islamiste Ennahda. Sur le plan économique et social, on constate une forte progression du chômage et de la pauvreté. Les derniers jours ont été marqués par des manifestations de chômeurs et des affrontements avec la police.

La Tunisie, comme la France, est menacée parce qu’elle a fait le choix de la démocratie. Elle a été gravement atteinte par le terrorisme, au musée du Bardo et à Sousse.

Le Président de la République a reçu vendredi dernier le Premier ministre tunisien, Habib Essid, à l’occasion de sa première visite officielle en France depuis sa nomination. La Tunisie est un bel exemple pour l’ensemble de la région. Il faut l’aider à consolider sa transition politique.

Le Président de la République a annoncé vendredi un plan de soutien à la Tunisie d’1 milliard d’euros sur les cinq prochaines années. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le contenu de ce plan ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député, vous l’avez dit, cinq ans après sa révolution, la Tunisie a réussi sa transition démocratique. Elle reste cependant, comme j’ai pu le constater sur place, confrontée à d’importants défis, économiques, sociaux, ou encore en matière de sécurité. Dans ce contexte, la Tunisie peut compter sur l’appui de la France. Le Président de la République François Hollande l’a rappelé la semaine dernière, à l’occasion de la visite officielle du nouveau Premier ministre tunisien, Habib Essid : la France va renforcer sa coopération avec la Tunisie dans tous les domaines, notamment ceux de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, a annoncé en octobre 2015, à Tunis, une aide de 20 millions d’euros supplémentaires pour 2016 et 2017 dans le domaine de la défense. Par ailleurs, la France est très active au sein du mécanisme de coopération sécuritaire G7+3, qu’elle a d’ailleurs contribué à mettre en place à Tunis.

Mais la coopération ne s’arrête pas aux enjeux sécuritaires : il n’y a pas de sécurité sans développement durable. Nous devons donc accompagner la Tunisie dans son développement et répondre aux aspirations de la jeunesse, qui s’est exprimée il y a cinq ans. Il s’agit notamment de promouvoir le développement des régions enclavées et défavorisées, de soutenir les énergies renouvelables, la formation et l’emploi de la jeunesse tunisienne – c’est une priorité pour nous –, d’aider à la mise en place de réformes structurelles et de relancer le tourisme. La France apportera en outre, par le biais de l’Agence française de développement, qui y renforce ses activités, une réelle expertise sur plusieurs grands projets d’infrastructures en Tunisie.

Vous le voyez, monsieur le député, la France est aux côtés de la Tunisie.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, vous recevez aujourd’hui et demain la visite du président de la République islamique d’Iran. Vous me permettrez tout d’abord de vous féliciter pour n’avoir pas jugé nécessaire de voiler les statues dénudées de Paris, notamment celles de la place de la Concorde…

Pitoyable !

…à l’instar de ce que les autorités italiennes ont cru devoir faire en mettant hier sous sarcophage les statues du musée du Capitole. Il demeure que cette visite appelle plusieurs questions.

Premièrement, l’accord nucléaire signé le 14 juillet dernier gèle le programme nucléaire iranien pour une quinzaine d’années, sans le supprimer. Quelles sont les perspectives de la France dans ce pays, dès lors que les sanctions sont levées ? Et jusqu’à quel point serions-nous capables de rétablir ces sanctions si cela s’avérait nécessaire ?

Deuxièmement, quelles sont selon vous les marges de manoeuvre du président Rohani,…

Aucune !

…dans un pays encore largement tenu par la hiérarchie religieuse, qui persiste à vouloir rayer Israël de la carte ?

Troisièmement, la France a donné l’impression, sous François Hollande, de se rapprocher très étroitement – certains diront de s’aligner – sur l’Arabie saoudite, alors même qu’au Liban, en Irak, au Yémen et bien sûr en Syrie se déroule une véritable guerre par procuration entre l’Arabie Saoudite sunnite et l’Iran chiite.

La guerre en Syrie entre dans sa sixième année : elle ne pourra prendre fin sans que le dialogue ne soit rétabli avec le régime syrien et la Russie – l’opposition n’a cessé de vous le dire depuis trois ans –, mais également sans un dialogue entre l’Arabie saoudite et l’Iran. Quelles sont, monsieur le Premier ministre, les marges de manoeuvre de la France pour servir de négociateur et faciliter un dialogue entre ces deux puissances, alors que nous subissons de plus en plus le terrorisme et les vagues migratoires en provenance de Syrie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur l’Iran. Je vais essayer de répondre à vos multiples questions.

S’agissant de l’Iran,…

De la République islamique d’Iran !

…tout d’abord, vous avez raison de dire que la levée des sanctions est maintenant en vigueur, à la suite de l’accord de Vienne du 14 juillet dernier. À cet égard, vous connaissez le rôle joué par la diplomatie française à travers Laurent Fabius…

Ça, on le connaît : une réussite !

…et son attitude de fermeté constructive. L’Agence internationale de l’énergie atomique a constaté mi-janvier que toutes les conditions étaient désormais réunies pour lever les sanctions onusiennes, européennes et américaines, qui s’appliquaient. Nous sommes donc parvenus à ce que l’accord appelle le « jour de mise en oeuvre ».

Cet accord ouvre une nouvelle phase dans nos relations avec l’Iran, avec des perspectives de coopération économique, culturelle…

Culturelle ?

…et diplomatique très larges. La visite du président Rohani en France, préparée de manière très approfondie par un déplacement de Jean-Pierre Raffarin et du président Larcher, permettra d’évoquer l’ensemble de ces sujets, dans le respect de l’accord de Vienne.

Lorsque Stéphane Le Foll et moi-même nous sommes rendus en Iran, à la fin de l’année dernière, nous avons pu évoquer toutes ces thématiques. Il s’agissait du premier déplacement de ministres en charge de secteurs économiques depuis douze ans, alors que nos échanges avec l’Iran ont été divisés par neuf en dix ans, passant de 4 milliards d’euros en 2004 à 450 millions d’euros en 2014.

Nous souhaitons à présent aller de l’avant, notamment pour promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité dans la région, ainsi que le dialogue avec l’Arabie saoudite. La France, grand pays, membre permanent du Conseil de sécurité, échange et dialogue avec tous. Les deux pays sont des acteurs majeurs pour la paix et la stabilité de cette région.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, hier, des milliers de fonctionnaires se sont mobilisés pour demander au Gouvernement la reconnaissance de leur travail au service de la République.

Au lendemain des actes terroristes qui nous ont si durement frappés, nous avons, ici même, dit aux agents de l’État chargés de la sécurité et de la santé notre reconnaissance. Sur les murs de la capitale, des affiches ont mis à l’honneur les métiers et services rendus par les fonctionnaires territoriaux. Comme à chaque moment difficile, nous avons fait appel à l’un des piliers de notre démocratie, l’éducation nationale : nous avons demandé aux enseignants, en sus de leur enseignement disciplinaire, de former nos enfants et nos jeunes à la citoyenneté. Ils et elles, malgré la difficulté de leur mission, ont répondu présent.

Ce sont les mêmes, ceux que nous avons salués pour leur engagement, qui étaient dans la rue hier. Ils étaient dans l’action, avec leurs syndicats, pour dire leur colère. Ils veulent sortir de l’hiver salarial.

Leurs rémunérations méconnaissent leur travail au service de nos compatriotes. De budget en budget, des postes sont effacés, des métiers sont malmenés, le point d’indice est gelé. Une étude indique que la réduction du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique est de 9 % en moyenne depuis 2010 : comment accepter cela ? À l’hôpital comme au collège, les réformes en cours ne sont pas pour rassurer. Pourtant, sans ces fonctionnaires, leurs métiers et leurs missions, le pays ne pourrait assurer à chacun et à chacune l’exercice de ses droits.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement va ouvrir des négociations salariales dans la fonction publique. Entendrez-vous les exigences de ces femmes et de ces hommes qui, dans ces temps difficiles, sont chaque jour au service de la nation ? Ils et elles méritent de voir leur travail justement rémunéré. L’État va-t-il augmenter les salaires de ses fonctionnaires – et de façon autre que « symbolique » ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Madame la députée, vous avez raison : les rémunérations des fonctionnaires augmentent moins vite que celles des salariés du secteur privé. Depuis cinq ans, la fonction publique a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 7 milliards d’euros. Le Gouvernement mesure bien cet effort ; toutefois, je vous rappelle qu’en 2015, un accord majeur a été obtenu par le Gouvernement, au terme d’un an de négociations menées par Marylise Lebranchu avec les neuf organisations syndicales – dont six ont signé l’accord.

Cet accord comporte de grandes avancées, et je veux en donner quelques exemples. D’abord, la vie professionnelle s’allonge, et pour les fonctionnaires aussi. Or le statut actuel ne permet pas aux carrières d’évoluer après vingt-cinq ans ; cet accord y remédie. Ensuite, il vise à résorber les inégalités entre fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux, ainsi qu’entre les carrières des hommes et celles des femmes. Troisièmement, il existe aujourd’hui encore trop de rigidités qui freinent la mobilité des fonctionnaires ; l’accord simplifie les règles régissant le passage d’un ministère à un autre. Enfin, et c’est important, il prévoit une revalorisation progressive d’ici à 2020 de tous les salaires d’embauche et de fin de carrière. Pour les catégories C, cela représentera en début de carrière 500 euros bruts annuels, soit quarante euros bruts mensuels, et en fin de carrière 2 100 euros bruts annuels, soit 175 euros bruts mensuels. En outre, vous l’avez évoqué, l’accord fixe un rendez-vous pour discuter de l’évolution du point d’indice, gelé, il est vrai, depuis plusieurs années. Ce rendez-vous a été fixé au mois de février : ce n’est pas pour arriver à une augmentation égale à zéro !

Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement s’attache, dans un contexte financier très difficile, à défendre les fonctionnaires, leur statut et leur pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au Premier ministre.

Le Président de la République a proclamé l’état d’urgence économique et social. Or s’il est bien un secteur en crise, c’est celui de l’élevage.

Sa situation se dégrade de jour en jour : dépôts de bilan, liquidations judiciaires, chômage et même suicides. Les prix payés aux producteurs de viande bovine, porcine et de lait, ne couvrent plus les coûts de production. En Bretagne, on évoque désormais la crise de la sidérurgie lorraine pour signaler à quel point la situation est grave. Si les bonnes décisions ne sont pas prises, c’est un pan entier de l’économie bretonne et plus largement française qui va s’effondrer.

Sachez, monsieur le Premier ministre, que les annonces à Paris de votre ministre de l’agriculture ne font plus illusion sur le terrain. C’est désormais vous qui êtes attendu – mais encore faudrait-il que vous m’écoutiez !

Au-delà des aides, les éleveurs, qui sont d’abord des entrepreneurs, réclament des réformes courageuses ; car non, monsieur le Premier ministre, pour lutter contre la crise agricole, on n’a pas tout essayé !

Le 3 septembre, vous déclariez : « La priorité, c’est d’enrayer la baisse des prix ». Cinq mois plus tard, il est permis de se demander ce qui a été concrètement mis en oeuvre. L’urgence, ce sont les charges, le partage de la valeur ajoutée, les normes : cela est de votre responsabilité à l’échelon national ! La concurrence déloyale, le traité transatlantique, la levée de l’embargo russe : cela est de votre responsabilité à l’échelon européen !

Vous exhortez régulièrement l’opposition à faire des propositions. Le 4 février, le groupe Les Républicains défendra en séance publique une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, élaborée en concertation avec les organisations professionnelles. Vous parlez constamment d’unité nationale : saisirez-vous l’occasion de faire voter ce texte, ou bien subira-t-il le même sort que la proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants, rejetée en bloc par votre majorité ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,…

…et de la misère paysanne !

… porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez posé une question au Premier ministre, mais c’est le ministre de l’agriculture qui vous répondra.

Forcément, le Premier ministre n’écoutait pas !

S’il vous plaît, chers collègues !

Vous êtes l’élue d’une circonscription où il y a de l’élevage (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)…

Bravo !

…et où est en particulier implantée une très importante entreprise d’abattage de viande bovine, qui, elle, a assumé ses responsabilités lorsqu’il s’est agi de conclure un accord et d’assurer une médiation afin d’aider les producteurs à obtenir des prix qui puissent couvrir leurs coûts de production. Ce que vous ne dites pas, madame la députée, c’est que dans votre région, d’autres entreprises, qu’elles soient privées ou coopératives, n’ont pas fait le même choix. Je l’ai déjà dit : chacun doit assumer ses responsabilités.

Vous aussi, car tout cela est de votre responsabilité !

Non : une entreprise privée est une entreprise privée – et quand on est libéral, on a le droit d’assumer ses choix stratégiques et économiques !

D’autre part, l’État est là pour aider les agriculteurs. Le plan qui a été mis en place vise à apporter des solutions, qui ne pourront toutefois pas compenser, j’en suis parfaitement conscient, la baisse des prix.

Mais puisque les agriculteurs posent la question des prix, regardons comment ceux-ci sont construits. Vous évoquez les normes environnementales ; mais, madame la députée, essayez de faire la liste des normes environnementales dont la suppression permettrait de gagner immédiatement en compétitivité : vous n’y arriverez pas !

Mais si : cela a été fait ce matin !

Quant à la proposition de loi que vous évoquez, je la connais puisque j’ai participé à son examen au Sénat. Qu’y proposez-vous concernant d’éventuelles baisses de charges ? Rien !

Quelle mauvaise foi !

Vos propositions portent sur la création d’un livret vert qui permettrait de drainer de l’épargne vers l’agriculture, mais pas sur une baisse des charges. Or je vous rappelle qu’avec le pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 1,8 milliard d’euros qui vont dans les exploitations agricoles aujourd’hui, ce qui n’avait jamais été fait jusqu’à présent !

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de la santé et des affaires sociales, cet après-midi, nous discuterons – pour la dernière fois dans cet hémicycle – de la proposition de loi sur la fin de vie, élaborée par Alain Claeys et Jean Leonetti dans le souci de réunir les consciences le plus largement possible.

Depuis deux années, de nombreux débats, des rencontres, des auditions, ont permis d’aboutir à un texte qui se situe au-dessus des engagements partisans. Nous connaissons tous des familles endeuillées qui n’ont pas su trouver la réponse aux souffrances de leurs proches. Tous, nous nous interrogeons sur notre propre fin de vie.

Mourir dans la dignité et sans souffrance est un droit, et nous devons mettre fin aux inégalités multiples qu’affrontent les Français. Cette proposition de loi développe la mise en oeuvre des directives anticipées et donne un statut à la personne de confiance qu’un patient peut désigner. Chaque personne en fin de vie pourra désormais, si elle le veut, interrompre tout traitement et recourir à la sédation. Sa volonté sera respectée par les médecins et les soignants. Pour cela, la proposition de loi engage un développement majeur des soins palliatifs, des équipes qui les dispensent et de la formation nécessaire.

Nos débats ont été longs et respectueux des positions de chacun. Ils nous ont permis de construire une loi équilibrée, proposant des droits nouveaux, que plus personne ne pourra remettre en cause. Madame la ministre, les Français voudraient mieux savoir comment cette loi sera mise en oeuvre.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, en effet, vous voterez dans quelques instants – le plus largement possible, j’espère – la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. J’espère que l’adoption de cette proposition de loi sera la plus large possible, car plus le consensus sera large, plus il donnera de force à cette avancée majeure que représente la reconnaissance du droit à mourir dans la dignité et sans souffrance, conformément aux engagements du Président de la République.

Je salue Alain Claeys et Jean Leonetti pour le travail qu’ils ont mené au cours de ces années. La reconnaissance d’un droit à mourir dans la dignité et sans souffrance se décline en trois nouvelles idées. Premièrement, cette proposition de loi consacre le droit aux soins palliatifs, qui se concrétisera par la mise en place de nouvelles unités de soins palliatifs partout sur le territoire, pour permettre aux patients d’y avoir accès, y compris à domicile et en maison de retraite. J’ai annoncé un plan en ce sens au mois de décembre dernier, doté de 200 millions d’euros.

Très bien !

Par ailleurs, les personnes en fin de vie auront le droit de demander à bénéficier d’une sédation terminale, qui leur permettra d’aborder leurs derniers moments de façon apaisée. On ne pourra le leur refuser. Troisième élément : les directives anticipées permettront de consacrer ce droit. Elles s’imposeront au corps médical, aux personnels soignants ; elles n’auront plus de délai.

Mesdames et messieurs les députés, c’est une avancée historique majeure qui consacre la volonté de la personne, sa liberté et sa dignité. Je souhaite que nous soyons nombreux à nous rassembler…

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’agriculture, je souhaite appeler votre attention sur deux points.

Premier point : la filière palmipède, qui est victime de la grippe aviaire. Je tiens à saluer les annonces faites hier, même si l’enveloppe de 130 millions d’euros semble insuffisante. De plus, il est dommage que l’arrêté de gestion sanitaire, attendu par les professionnels afin d’établir un plan de reprise, soit repoussé à la fin de la semaine prochaine, ce qui amoindrit leur capacité de réaction.

Monsieur le ministre, pouvez-vous clairement définir les indemnisations pour les professionnels tels que les transformateurs ? D’autre part, pouvez-vous préciser le calendrier de versement des indemnisations ?

Deuxième point : les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l’instruction des dossiers pour l’obtention des aides versées dans le cadre de la PAC, la politique agricole commune de l’Union européenne. La note technique relative aux dossiers PAC surfaces 2015, qui fournit aux déclarants des informations essentielles pour remplir leur déclaration, leur est en effet parvenue plus de six mois après la date de remise de ces déclarations !

La modification des modalités d’admissibilité a ainsi causé des difficultés majeures, et les visites rapides effectuées par l’Agence de services et de paiement constituent en fait de véritables contrôles, donnant lieu à des pénalités en cas d’écart avec la surface déclarée. En outre, toutes ces visites ne seront pas réalisées avant la déclaration de 2016 ; les agriculteurs risquent ainsi de réitérer leurs erreurs dans leurs déclarations futures. Dans le Lot, alors que 2 000 dossiers ont été déposés pour obtenir ces aides, seules 300 visites rapides seront réalisées d’ici fin mars.

Au total, pour au moins 80 % des éleveurs disposant de parcours et de bois pâturés, les surfaces déclarées pour l’année 2015 ne seront pas confirmées avant la déclaration de la PAC pour l’année 2016 ! Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour pallier la situation d’insécurité dans laquelle ils se trouvent ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez posé deux questions à la fois. Pour répondre à la première, si j’ai décidé d’attendre encore une semaine pour prendre l’arrêté de mise en oeuvre du vide sanitaire, c’est parce qu’un travail de discussion et de négociation était nécessaire afin de tenir compte de la complexité des situations des différentes exploitations – qui peuvent être aussi bien de petites exploitations autarciques que des exploitations de taille moyenne ou de grande taille.

Si j’avais pris un décret immédiatement, je n’aurais pu prendre en compte les situations de toutes les exploitations, petites, moyennes et grandes. Or c’est ce que je souhaite, et nous avons constaté, lors des discussions que nous avons eues avec les professionnels, qu’ils étaient tous d’accord sur ce point. Cela nécessite du travail, raison pour laquelle l’arrêté sera pris vendredi. Il y aura une réunion jeudi pour peaufiner les mesures. Après cela, l’arrêté sera appliqué, et les aides seront versées.

Pour répondre à votre deuxième question, madame la députée, je commencerai par préciser que la bataille concernant les surfaces peu productives ou proratisées a été menée au niveau européen. Ces surfaces n’étaient pas reconnues juridiquement ; je me suis battu pour qu’elles le soient ; elles sont désormais intégrées à la politique agricole commune. Inévitablement, quand des surfaces sont ainsi intégrées à la PAC et que des aides sont versées, des contrôles sont opérés. À ce sujet, je vous rappelle que nous avons été soumis à une correction – c’est-à-dire une sanction – de près de 1,1 milliard d’euros dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes européens, concernant des aides versées entre 2006 et 2012.

Je fais au mieux : l’ASP, l’Agence de services et de paiement, a mis à disposition 250 agents pour effectuer ces visites rapides, afin que les agriculteurs puissent faire leur déclaration entre avril et mai, et qu’ils puissent toucher leurs aides en 2016. Nous avons pris l’engagement de reconnaître ces surfaces. Pour cela, il faut un certain nombre de règles d’application ; il faut un peu de temps pour les définir, mais tout sera fait pour que les agriculteurs touchent leurs aides.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, sans provocation, sans intention polémique,

je vous demande, s’il vous plaît, de nous donner, de donner à nos agriculteurs, des explications.

Au moment où ces derniers sont dans la rue, dans mon département de l’Aveyron et ailleurs, pour vous demander de réagir à la crise de toutes leurs productions, à leur détresse et à leur colère, vous enjoignez vos représentants à l’Assemblée nationale de rejeter en bloc, et sans aucune écoute de nos arguments, la proposition de loi élaborée au Sénat pour améliorer la compétitivité de l’agriculture.

Ce texte porte notamment sur trois points. Le premier est la rémunération de l’acte de production et l’amélioration du dialogue à établir avec la distribution. Puisque, à vous entendre, tout va bien, allez le dire à nos exploitants qui sont dans la rue !

Deuxième point : la diminution des charges sociales – puisque, contrairement à ce qu’a dit M. le ministre de l’agriculture, le texte aborde bien ce problème. Puisque nos propositions ne valent rien, allez donc leur dire que vous ne changerez rien !

Le troisième point, enfin, est la diminution des contraintes normatives et réglementaires.

Très bien !

Puisque vous avez déjà tout simplifié, allez-le leur dire !

Après bientôt quatre ans aux responsabilités, vous ne pouvez plus rejeter sur d’autres votre incapacité à prendre les bonnes orientations ; à un an et demi de votre bilan, vous ne pouvez plus continuer à faire des promesses et des incantations tout en rejetant systématiquement toutes nos propositions.

Très bien !

Les agriculteurs de France veulent des actes ; ils veulent que vous considériez l’agriculture comme une activité économique à part entière ; ils veulent des perspectives d’avenir, et pas des plans d’aide à la fin de vie. Ils veulent que vous gouverniez enfin. Quand les entendrez-vous, monsieur le Premier ministre ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Je connais bien votre département de l’Aveyron, monsieur le député. Vous avez évoqué un certain nombre de problèmes que, selon vous, la proposition de loi dont vous avez parlé permettrait de résoudre. Nous verrons ensemble ce qu’il en est. Au Sénat, la discussion a permis de dégager des points d’accord, en particulier sur la non-cessibilité des contrats laitiers ou sur les baisses de charges ; mais, je vous le rappelle, le droit européen interdit toute baisse de charges ciblée sur une production ou un secteur.

Le texte propose aussi de gager ces baisses de charges sur des augmentations de CSG ou de TVA. Il faudra donc vous mettre en accord avec vous-mêmes, eu égard à votre souhait de ne plus augmenter les impôts des Français.

Depuis le départ, je cherche des solutions à une crise des marchés qui dépasse largement la France.

Démagogie ! Nous avons à légiférer pour la France !

Tous les pays européens sont touchés ; tous doivent faire face à une crise des filières porcine et laitière.

Face à cette crise, l’État apporte le soutient qu’il doit apporter aux éleveurs ; il doit être là pour moderniser et pour simplifier, et c’est précisément ce que nous avons été capables de faire pour les installations classées – suivant en cela une demande de M. Le Fur qui avait été rejetée par l’ancienne majorité – dans les filières du porc, de la viande bovine et de la volaille.

S’il vous plaît, un peu d’objectivité.

Et vous, un peu de compétence !

Vous êtes aujourd’hui dans l’opposition, et non aux responsabilités ; mais cela ne justifie pas que vous laissiez croire à des choses que vous n’avez jamais faites, et ne ferez jamais.

La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des finances, depuis 2012, notre majorité agit pour réguler la finance et la remettre au service de l’économie.

Cette volonté s’est matérialisée de multiples manières : loi bancaire pour séparer les activités spéculatives des activités de financement de l’économie ; introduction d’une taxe sur les transactions financières dès 2012 ; union bancaire européenne pour prévenir les crises ; lutte sans faille contre la fraude et l’évasion fiscales, avec des résultats importants ; création, enfin, d’une banque publique d’investissement pour muscler le financement des projets des entreprises et relever les défis d’avenir tels que le numérique et la transition écologique.

Cependant, mes chers collègues, pour nos concitoyens, la finance ne se résume pas à ces grands combats : c’est aussi une réalité quotidienne et le paiement de services bancaires. Aussi le Gouvernement lance-t-il, à compter du 1er février prochain, un comparateur des tarifs bancaires pour améliorer la transparence tarifaire due aux usagers. Cet instrument complétera utilement le bouclier tarifaire introduit par la loi Hamon, qui permet d’éviter les frais bancaires excessifs acquittés par nos concitoyens en difficulté financière.

Dans le même esprit, le Gouvernement a obtenu des réseaux bancaires l’abaissement des frais pratiqués sur les transactions par carte bancaire.

Et la question ?

Ces mesures vont permettre aux consommateurs de régler leurs achats par carte bancaire dès le premier euro.

Monsieur le ministre, contrairement à ce que les caricatures et les procès en illégitimité voudraient faire croire, la gauche agit continuellement pour remettre la finance à sa juste place.

Ce n’est pas une question !

Quels sont les effets attendus des nouveaux dispositifs favorables aux usagers des banques ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement et des membres de cette assemblée sur la nécessaire régulation de la finance, et tout particulièrement sur celle, indispensable, qui doit permettre à chacun, non seulement de disposer d’un compte bancaire, mais aussi de l’utiliser dans des conditions qui ne soient pas trop onéreuses.

Ces comptes, pour bien fonctionner et être au service de tous, doivent répondre à trois exigences. La première est, en particulier pour les plus faibles de nos concitoyens, la régulation des tarifs, afin que ceux-ci ne dépassent pas un certain montant : c’est le fameux bouclier auquel vous faisiez allusion.

De même, le Gouvernement souhaite que l’utilisation de la carte bleue ne soit pas victime, en quelque sorte, du montant des commissions payées par les commerçants ou par les banques entre elles. Ces commissions sont donc désormais plafonnées – pour certaines d’entre elles – ou limitées – pour d’autres –, de façon que chacun puisse utiliser sa carte bleue dès le premier euro.

La deuxième exigence est la transparence des tarifs. Chacun doit pouvoir comprendre et connaître ces tarifs, que ce soit dans le réseau bancaire ou dans l’agence qui accueille le compte. Certaines informations sont désormais obligatoires, et les comparaisons sont possibles à travers un système simple et d’un usage facile : je veux parler du comparateur des tarifs, auquel vous avez fait allusion, et qui sera disponible à partir du 1er février prochain.

Il était temps !

Il sera dorénavant possible, avant de prendre une décision, de comparer ces tarifs de la même façon que l’on compare, par exemple, les prix de l’essence dans différentes stations-service autour de chez soi.

Cela permettra de répondre à la troisième exigence : rendre plus facile le changement de banque. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mettre en oeuvre les dispositions que vous avez votées en ce sens.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs milliers de professeurs manifestaient hier dans la rue contre la réforme du collège et pour une hausse des salaires.

Votre ministère donne, pour le seul collège, un taux de grévistes supérieur à 22 %. Les enseignants du collège avaient déjà marqué, par leur faible participation ou à travers leurs questions lors des journées de formation à la réforme, leur désaccord avec la réforme du collège en 2016.

Vous êtes restée hermétique aux critiques, qui étaient pourtant argumentées. Vous avez notamment conduit une offensive contre l’élitisme des classes bilangues, refusant d’entendre tous ceux qui en défendaient l’intérêt pour les collégiens comme pour les collèges désireux de promouvoir l’exigence et la mixité.

Aujourd’hui, vous présentez la nouvelle carte des langues. Elle condamne les classes bilangues que vous nommez de contournement de la carte scolaire ; elle maintient les classes de continuité permettant de poursuivre une langue autre que l’anglais débutée en primaire, notamment l’allemand.

Vous dites, madame la ministre, que 70 % des classes bilangues sont maintenues. Mais comment vous croire à la lecture des chiffres par académie ? En effet, si Paris conserve toutes ses classes et si certaines académies les préservent mieux que d’autres, Grenoble passe de 282 à 61 et Lyon de 226 à 68.

C’est normal !

Comment comprendre et admettre une situation aussi contrastée ? Vous reculez sur le dispositif bilangues, mais dans la confusion et en renforçant l’inégalité des territoires.

Très bien ! Bravo !

Madame la ministre, vous aviez souhaité une régulation nationale de l’apprentissage des langues. Quel résultat !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, je conçois qu’il soit difficile de comprendre la cohérence de la politique menée par l’éducation nationale, si vous fermez vos écoutilles à chaque fois que je vous l’explique.

C’est toujours la même histoire !

Je vais donc reprendre : voilà des mois que, de façon extrêmement constante, j’explique quelle est notre stratégie pour les langues vivantes au collège.

S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute la ministre.

Si vous m’écoutez, je suis sûre que vous comprendrez.

Quelle arrogance !

Nous ne sommes pas sur un plateau de Canal Plus !

Cette stratégie passe par deux axes : le premier vise à remplacer des dispositifs dérogatoires permettant à des collégiens d’être en classe bilangues à partir de la classe de sixième par une mesure plus générale permettant à tous les collégiens d’apprendre deux langues dès la classe de cinquième. Il s’agit de la première et forte innovation que nous introduisons.

Le second axe de notre stratégie vise à développer la diversité des langues vivantes apprises à l’école primaire dans notre pays. Pour promouvoir cette diversité, à chaque fois qu’un élève apprend une autre langue vivante que l’anglais à l’école primaire, nous lui permettons d’accéder à l’anglais dès la classe de sixième.

Combien d’heures ?

C’est ce que nous appelons les classes bilangues de continuité.

J’ai toujours, dit, à ce micro comme à d’autres..

Même sur Canal Plus ?

… et depuis des mois, que les classes bilangues de continuité seraient maintenues. Elles représentaient jusqu’alors 50 % de l’ensemble des classes bilangues. Ne soyez donc pas surprise, madame la députée, qu’à la rentrée prochaine, 50 % des classes bilangues existantes soient maintenues, puisque je l’ai toujours dit.

Comprenez également que ce chiffre va augmenter, puisque nous avons développé la diversité des langues apprises dans l’enseignement primaire, grâce à une politique proactive nous permettant notamment d’augmenter le nombre d’écoles primaires qui apprennent l’allemand en langue vivante 1.

Pour cela, il faudrait des enseignants !

Mille écoles primaires supplémentaires en bénéficieront dès la rentrée prochaine : je n’ai pas entendu sur vos bancs – vous vous souvenez de toutes vos critiques et de toutes vos inquiétudes concernant l’enseignement de l’allemand – de commentaires positifs.

Sachez donc vous réjouir qu’à la rentrée prochaine, plusieurs dizaines de milliers d’enfants viennent grossir le nombre de ceux qui apprennent déjà l’allemand.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Je vous prie d’écouter sa question.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, notre pays connaît des attaques sexistes, que l’on croyait pourtant révolues et d’un autre temps, principalement dirigées contre le droit des femmes à disposer de leur corps.

Dans ma circonscription, par un tweet, l’évêque de Bayonne, Mgr Aillet, a osé comparer l’interruption volontaire de grossesse et les dernières mesures du Gouvernement aux crimes odieux de Daech.

Vous avez, madame la ministre, fermement condamné le contenu de ce tweet, lors de vos voeux : je vous en remercie très sincèrement.

Les sites de désinformation pullulent sur internet : ils peuvent induire en erreur les femmes, les jeunes filles et les mineurs, en particulier les plus précaires et les plus en détresse.

Bien pire : sous couvert d’orientation familiale, des centres clairement anti-avortement ouvrent. Or nous connaissons très bien leurs prétendues actions désintéressées à l’égard des femmes.

Même le Planning familial, que l’on considérait comme acquis, est aujourd’hui mis en cause par l’ensemble de l’extrême-droite.

Et Cologne ?

À Bayonne encore, nous devons mobiliser de nombreux bénévoles afin de restructurer l’antenne du Planning familial, qui a fermé faute de militantes.

Nous assistons à une véritable guerre idéologique menée contre les droits des femmes, ainsi qu’à un déchaînement conservateur, quarante ans après le vote, ici même, dans cet hémicycle, de la loi Veil.

Posez votre question !

Cette offensive directe et inacceptable vise tous les droits des femmes et toutes les femmes.

Et les mosquées ?

Depuis bientôt quatre ans, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez beaucoup travaillé, à la fois pour l’égalité et pour le respect des droits des femmes. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de pérenniser les structures d’accompagnement indispensables que sont les Plannings familiaux ?

Quel bilan dressez-vous, un après sa mise en place, du programme national d’action visant à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, vous avez raison. Sur les réseaux sociaux pullulent des interpellations et des interventions contre l’interruption volontaire de grossesse : elles sont à la fois insupportables, inacceptables et irresponsables. Nous devons les dénoncer et réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps.

Se battre pour l’IVG ou pour les droits des femmes n’est pas rétrograde, ni accessoire ou secondaire. C’est affirmer un droit qui constitue également, pour les femmes, une liberté : liberté d’avoir un enfant ou pas, liberté de disposer de son corps, liberté, enfin, de choisir le moment où on aura un enfant.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a mis en place toute une série d’actions. Je veux d’abord saluer le rôle des Plannings familiaux, partout sur le territoire. Depuis 2012, le Gouvernement a maintenu les engagements financiers qu’il avait pris auprès de ces structures associatives.

C’est surtout un choix financier.

Le droit passant par l’information, c’est le Planning familial qui opère, et qui gère le numéro vert d’information national que le Gouvernement a mis en place, avec beaucoup de succès, il y a quelques mois.

Le droit et la liberté des femmes passent également par un soutien, qui peut être financier : j’ai annoncé l’année dernière – et je peux vous indiquer que cela sera effectif à partir du 1er avril prochain – la prise en charge à 100 % non seulement de l’acte d’interruption volontaire de grossesse, mais de tous les examens qui l’accompagnent.

La liberté, enfin, pour les femmes, c’est la déculpabilisation : les femmes ont un droit ; il ne se négocie pas. C’est également pour cela que nous avons supprimé le délai de réflexion dans la loi de modernisation de notre système de santé.

Madame la députée, le Gouvernement agit pour les femmes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mes chers collègues, le 21 janvier 2015, Jean Leonetti et moi-même déposions, sur le bureau de notre assemblée, cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle faisait suite à la lettre de saisine du Premier ministre du 20 juin 2014 et au rapport qui en découlait, remis le 12 décembre 2014 au Président de la République.

Après la loi du 9 juin 1999, qui visait à garantir à tous le droit d’accès aux soins palliatifs, celle du 4 mars 2002, qui mettait le malade au centre du dispositif de soins et celle du 22 avril 2005, qui affirmait pour la première fois le refus de l’obstination déraisonnable, nous avons souhaité, Jean Leonetti et moi, aller plus loin.

Le texte qui revient vers vous en troisième lecture demeure, dans ses objectifs, celui que vous avez approuvé en mars et en octobre dernier.

Tant mieux !

Une seule chose nous a guidés tout au long de ces mois : permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu’à son ultime moment et de bénéficier d’une mort apaisée.

Alors, oui, le texte que vous allez de nouveau adopter va ouvrir de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie. Il est l’expression du progrès nécessaire. L’autonomie, c’est le renforcement du rôle des directives anticipées et de la personne de confiance pour les malades hors d’état d’exprimer leur volonté.

Le droit à une mort apaisée, c’est le droit à une sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.

Un patient encore conscient, atteint d’une affection grave et incurable qui lui provoque une souffrance réfractaire aux traitements, pourra ainsi, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, y recourir.

De même, un malade atteint d’une affection grave et incurable qui souhaitera arrêter les traitements qui le maintiennent en vie, s’exposant ainsi à une souffrance insupportable, pourra bénéficier de ce même traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la conscience et ce jusqu’à son décès.

Enfin, les malades en état végétatif pourront également bénéficier de ce traitement à visée sédative. Il faudra pour cela que leur volonté en ce sens soit recueillie. Elle pourra l’être au travers de la personne de confiance qu’ils auront antérieurement désignée ou des directives anticipées qui s’imposeront désormais au médecin.

Ces nouveaux droits, j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de mes précédentes interventions, ne sont pas le fruit d’un compromis entre deux parlementaires de sensibilités différentes. Ils sont au contraire le fruit du dépassement de nous-mêmes auquel Jean Leonetti et moi avons dû parvenir pour converger vers les mesures que contient cette proposition de loi.

Cet exercice, je l’ai de nouveau mené lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée la semaine dernière et dont est issu le texte qui vous est présenté. Mon état d’esprit a toujours été le suivant : l’indispensable accord ne valait pas qu’on sacrifiât l’essentielle avancée. C’est mû par ces deux volontés, fort de l’approbation qu’avait reçu à deux reprises notre texte dans cet hémicycle, que j’ai abordé la commission mixte paritaire.

Je ne peux aujourd’hui que me réjouir du travail mené en commun avec les sénateurs. Malgré les légitimes différences d’approche, chacun, conscient de l’enjeu et de sa responsabilité, a cherché à construire et à dépasser ses préventions.

Pour ma part, j’ai à chaque instant pris garde à ce que nos objectifs premiers soient, sur le fond, préservés. Vous le savez, c’est dans les sujets les plus complexes que la rédaction doit être la plus claire. J’y ai veillé afin de limiter d’éventuels contentieux.

Je le dis ici par anticipation à ceux qui, demain, se pencheront sur la loi pour trancher d’éventuels différends. Le sens de notre proposition de loi est limpide : chacun doit pouvoir décider en conscience de la façon dont il entend vivre ses derniers moments et cette volonté doit être appliquée par ceux qui en ont la charge. Notre texte est dictée par une seule volonté : combattre le mal-mourir qui règne encore trop souvent en France.

Reste qu’une fois cette loi adoptée, il restera deux objectifs auxquels nous devrons veiller. La manière dont les décrets d’application seront rédigés sera primordiale pour l’avenir du texte. Je pense notamment au modèle nécessaire à l’élaboration des directives anticipées. En dépendent à la fois leur plus grande capacité à s’imposer aux médecins et l’augmentation de leur nombre dans notre pays.

Le deuxième objectif, de loin le plus important, sera notre capacité à expliquer, à faire connaître ces nouveaux droits à nos concitoyens. Avec raison, beaucoup d’entre nous ont constaté que la loi de 2005 n’était pas assez connue, alors même que, traitant du refus de l’obstination déraisonnable, elle intéressait au premier chef les professionnels de santé.

Le texte que Jean Leonetti et moi-même portons aujourd’hui est une loi pour les patients. Elle ne permettra à nos concitoyens de disposer d’eux-mêmes jusqu’à leur dernier souffle qu’à la condition expresse qu’ils se soient approprié le droit à la sédation, qu’ils aient plus souvent qu’aujourd’hui pensé à désigner une personne de confiance ou à rédiger des directives anticipées.

La publicité de la loi est indispensable. Elle décidera de sa réussite ou de son échec et si, ce dernier devait advenir, ce serait celui non de quelques-uns, mais de notre société tout entière.

Naturellement, cette loi n’épuisera pas le débat sur la fin de vie. De la même façon, elle ne pourra seule mettre un terme à toutes les inégalités dans ce domaine. Pour autant, les avancées qu’elle contient, la mise en oeuvre du plan triennal pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie voulu par Mme la ministre, la mise en place d’un enseignement spécifique obligatoire et commun à tous les étudiants concernés, consacré à l’accompagnement des malades et intégré à l’ensemble des formations sanitaires aussi bien pour les diplômes d’État que pour les études de médecine, tout cela ne peut que contribuer à l’amélioration des conditions de fin de vie de nos concitoyens, ce que nous souhaitons sur tous les bancs de cette assemblée.

Mes chers collègues, la loi qui, je l’espère, sera définitivement adoptée ce soir, est profondément un texte d’humanité. Quand vient l’inéluctable, l’humanité, pour le médecin, c’est le refus de l’obstination déraisonnable. L’humanité, pour les familles et les proches, c’est la traduction dans leurs mots de ce que souhaitait réellement celui qui vient à les quitter. L’humanité, enfin, pour le malade en fin de vie, c’est le respect absolu de ses volontés, l’apaisement de ses souffrances, toutes choses que nous lui devons.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu pendant toute l’année dans cet hémicycle des débats sérieux, marqués par un grand respect. J’en remercie les parlementaires. Quelles que soient les opinions des uns et des autres – nous connaissons le débat : certains d’entre nous considèrent que le texte ne va pas assez loin, d’autres que certaines dispositions sont excessives –, nous avons voulu converger, Jean Leonetti et moi-même, non pour arriver à un texte qui permettrait de réunir majorité et opposition, mais pour répondre à nos concitoyens, qui nous interpellaient depuis de nombreuses années.

Il fallait répondre à leurs interrogations. Nous souhaitons être entendus ; nous voulons, pour nos proches comme pour nous-mêmes, une dernière partie de vie apaisée, nous disaient-ils. C’est à ces deux questions, dans toute leur étendue, que nous avons souhaité répondre par ces deux nouveaux droits.

J’entends certains dire que c’est une étape, et qu’il faudra revoir la loi. Auparavant, chers collègues, soyons modestes : essayons d’abord d’appliquer cette loi, si elle est adoptée, et de la mettre quotidiennement en pratique.

L’attente est grande. Le rapport Sicard le montre, et celui du Comité consultatif national d’éthique nous l’a confirmé. Le débat citoyen l’a traduit merveilleusement bien. Sur ces questions, il existe aujourd’hui des inégalités insupportables. Les réduire constitue une avancée. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Je sais combien dans cet hémicycle la volonté de progrès en ce domaine est forte et partagée. Je ne doute pas que nous ferons ce soir, collectivement, avancer notre société.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, avec les débats qui doivent encore se tenir au Sénat, nous parviendrons au terme du parcours législatif de cette proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le travail parlementaire aura duré près d’une année, les travaux collectifs bien plus encore. Le débat a été long ; il a été participatif, comme en témoignent les débats régionaux et la conférence citoyenne, organisés par le Comité consultatif national d’éthique. Durant deux ans, associations, professionnels de santé, grandes familles religieuses ont pu faire entendre leur voix.

Ce travail était nécessaire, car légiférer sur la fin de vie est particulièrement exigeant. Cela suppose de s’accorder sur une vision de la société tout entière, de s’interroger sur les valeurs que nous partageons.

Les Français expriment aujourd’hui une exigence forte : celle de la dignité. Ce terme est probablement l’un des acquis du débat – il n’avait pas la même résonance il y a quelques années.

Le Président de la République avait pris, dans sa campagne, l’engagement de permettre à toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, de demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

Mesdames et messieurs les députés, je veux vous dire – à certains plus qu’à d’autres bien sûr ! – que cet engagement est tenu. Sans doute y avait-il d’autres manières de le concrétiser – c’est ce qui a fait l’enjeu de nos débats –, mais nul ne peut dire que cet engagement ne trouve pas un aboutissement. Le texte, tel qu’il est issu de vos débats, est au rendez-vous des attentes de nos concitoyens. En le votant, vous consacrerez une avancée historique.

Pour la première fois, le malade est placé au coeur de la décision relative à la fin de sa vie. Cette décision concerne d’abord la volonté de voir sa souffrance apaisée. Ce devrait être une évidence, mais l’accès aux soins palliatifs reste très inégal sur notre territoire. Cette inégalité face à la mort, au XXIe siècle, dans un pays développé comme le nôtre, est insupportable et inacceptable. La proposition de loi crée donc un droit à accéder aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Le 3 décembre, j’ai présenté un plan national pour les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, pour lequel nous mobiliserons 190 millions d’euros sur trois ans. L’objectif est de garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs, selon quatre orientations.

Les patients doivent être informés de leurs droits et savoir qu’ils sont au coeur des décisions qui les concernent. Nous lancerons une grande campagne nationale de communication cette année.

Nous comptons aussi développer les prises en charge au domicile, y compris pour les résidents des maisons de retraite ou des établissements médico-sociaux. Dès 2016, trente nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs seront déployées sur l’ensemble du territoire. Un financement spécifique sera accordé aux projets territoriaux innovants.

Nous voulons accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés. Structurer et décloisonner la formation aux soins palliatifs, en créant une filière universitaire dédiée, répond à une attente forte, formulée par les professionnels.

Enfin, pour réduire les inégalités d’accès, six nouvelles unités de soins palliatifs, au moins, seront créées dès 2016. Chaque région devra disposer d’au minimum un lit pour 100 000 habitants, d’ici à 2018.

Cet engagement en faveur du développement des soins palliatifs était attendu par les malades, leurs familles et les professionnels de santé.

Mais, nous le savons bien, développer les soins palliatifs ne suffit pas à répondre aux attentes qui se sont exprimées. Le rapport à la mort a changé. Les progrès de la médecine sont une chance indéniable, mais ils viennent effacer la frontière entre la vie et un état, qui, s’il n’est pas tout à fait la mort, n’en est pas si différent. Les moyens techniques nouveaux nous permettent de vivre plus longtemps, sans que grand-chose soit dit des conditions dans lesquelles nous vivons plus longtemps.

Les soins palliatifs ne suffisent pas : il est des malades qui, au-delà de leurs souffrances, veulent décider par eux-mêmes, pour eux-mêmes, de la manière dont se déroulera leur fin de vie. L’état actuel de notre droit répond imparfaitement à cette attente, puisque seul le médecin peut décider d’arrêter les traitements et d’accompagner le malade dans cette ultime étape.

La grande force de ce texte, ce qui en fait une avancée historique, est de renverser la logique de décision. C’est bien la personne, et elle seule, dès lors que la maladie dont elle souffre est incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme, qui pourra demander une sédation continue jusqu’au décès.

Pour que ce choix puisse être respecté, encore faut-il qu’il ait été formulé. Les directives anticipées existent, mais seuls 2,5 % des Français en ont rédigé. Sans doute parce que ce droit reste peu connu, parce que l’on ne sait comment le mettre en oeuvre concrètement, parce que celui qui rédige ses directives anticipées n’a pas la certitude que ses demandes seront entendues et respectées.

Les directives anticipées ne sont aujourd’hui que l’un des éléments pris en compte dans la décision médicale. Elles doivent être renouvelées tous les trois ans. Avec ce texte, cela en fait la force, nous leur donnons un caractère contraignant. Les directives anticipées, et par là même, la volonté du patient, s’imposeront à tous. Leur durée de validité sera supprimée. Les Français seront mieux informés de leur existence – ce sera l’un des enjeux de la campagne de communication – et leur accès sera facilité, pour les professionnels comme pour les patients.

Les débats parlementaires, au-delà des convictions personnelles, ont permis un rassemblement autour de ce texte. Chacun a pu exprimer sa position. Certains ont estimé qu’il fallait dès à présent aller plus loin, sans que ce « plus loin » ait le même sens pour tous. D’autres, au contraire, souhaiteraient en rester à l’état actuel du droit, inquiets de reconnaître une autonomie accrue du malade dans la prise de décision le concernant. Le débat est toujours utile, et toujours légitime. L’un des articles du texte prévoit que le Parlement évalue l’application de la loi.

Après deux lectures, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont adopté le 19 janvier, à l’unanimité, un texte qui peut rassembler très largement.

Rassembler, c’est donner de la force à cette avancée historique. Rassembler, c’est montrer que nous sommes en mouvement, à l’écoute d’une société elle-même en évolution, attentifs à chaque personne jusqu’à la fin de sa vie. Rassembler, c’est aussi, par-delà les frontières partisanes, décliner les valeurs de la République : la liberté – pouvoir choisir –, l’égalité – l’accès de tous les Français à ce droit nouveau –, la fraternité – qui nous permet à la fois humanité, bienveillance et respect à l’égard des malades.

Mesdames et messieurs les députés, avec cette proposition de loi, nous franchissons une étape historique pour les droits des patients et le respect de leur volonté. C’est une étape aussi pour les acteurs du système de santé, qui accompagnent les patients en fin de vie et ont à coeur de soulager leurs souffrances. C’est une étape, enfin, pour les associations, fortement mobilisées, et auxquelles je tiens ici à adresser un message pour les remercier.

Sans doute la société fera-t-elle émerger de nouveaux débats, c’est le sens de l’histoire, le sens même de la démocratie. Nul ne peut décréter la fin de l’histoire. Mais cette loi est là, et elle sera majeure, d’autant plus qu’elle résulte d’une volonté partagée.

Le texte que vous vous apprêtez à voter répond à une exigence forte de nos concitoyens, qui attendent, pour eux comme pour leurs proches, de pouvoir mourir aussi dignement qu’ils ont vécu.

Les débats, intenses et longs, ont concerné, bien au-delà des parlementaires, la société tout entière, l’ensemble des responsables politiques. Ils ont permis d’aboutir à un texte très largement partagé. J’en appelle donc à tous : donnons de la force à ces avancées. Nous avons souvent tendance en France à nous projeter dans l’avenir, avant même d’avoir réalisé ce qui appartient au présent. Certes, nous pouvons toujours imaginer ce qui pourrait être demain, mais commençons par faire advenir ce qui est possible aujourd’hui, et consacrons ce droit nouveau. Ne sous-estimons pas cette avancée, elle est à la hauteur des attentes de nos concitoyens !

La parole est à M. Jean Leonetti.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a déjà dix ans, une proposition de loi émanant de l’ensemble des députés était votée à l’unanimité dans cet hémicycle, puis au Sénat.

Dix ans ont passé, mais les trois principes – non-abandon, non-souffrance, non-acharnement thérapeutique – demeurent. Le médecin peut promettre à son patient : « je ne t’abandonnerai pas, je ne te laisserai pas souffrir, je ne prolongerai pas ton existence de manière anormale ».

En dix ans, beaucoup a été fait. Dans la pratique, les ouvertures de lits en soins palliatifs se sont multipliées. Dans les esprits, la culture palliative s’est développée. Elle a envahi progressivement la pensée des médecins, imprégné leurs actes, aussi bien les plus anodins que les plus essentiels.

Suivant l’engagement du candidat Hollande de permettre à toute personne atteinte d’une maladie provoquant une souffrance insupportable et rebelle à tous les traitements de bénéficier d’une aide médicale pour terminer sa vie dans la dignité, deux rapports majeurs ont été publiés : le rapport Sicard et le rapport du Comité consultatif national d’éthique. Deux mesures fondamentales sont alors apparues consensuelles et indispensables.

Le mal-mourir est encore une réalité : 12 % des Français meurent dans nos hôpitaux, en ressentant, dans les dernières heures de leur vie, des douleurs physiques insupportables, et 80 % des sensations d’étouffement ne sont pas calmées ou mal prises en charge dans la dernière période de la vie. Il convenait de répondre à ce sentiment que la parole du malade est insuffisamment entendue en fin de vie et que la souffrance est mal prise en compte par l’ensemble du système de santé.

Le Président de la République a donc choisi de confier à Alain Claeys et à moi-même le soin d’élaborer une proposition de loi. La lettre de mission du Premier ministre évoquait trois objectifs : développer les soins palliatifs ; faire en sorte que la souffrance soit mieux prise en compte sur le plan médical ; faire en sorte que les directives anticipées aient un caractère contraignant plus net qu’aujourd’hui.

C’est dans cet esprit de rassemblement évoqué par le Premier ministre et le Président de la République que nous avons travaillé, non pas, comme l’a répété Alain Claeys, en vue de trouver un compromis, mais avec l’idée de dépasser les divergences. Nous étions convenus ensemble que nous ne tomberions peut-être pas d’accord à l’issue de ces travaux, mais que ce n’était pas notre but et que nous souhaitions plutôt essayer de trouver les mesures les plus concrètes et les plus efficaces possibles pour répondre aux objectifs qui nous étaient fixés.

Dans ce cadre, la proposition de loi a fait la classique navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, pour être finalement examinée par une commission mixte paritaire, composée, chacun le sait, de sept députés et de sept sénateurs. Il y a eu des débats, des interruptions de séance, nous avons pris notre temps et écouté chacun, et la proposition a été votée à l’unanimité, article par article puis dans son ensemble. J’en rappellerai les éléments majeurs.

Le premier est la sédation en phase terminale : dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Et il ne s’agit pas, comme on a pu l’interpréter, d’une sédation à but terminal. Ce texte ne vise pas à ouvrir un droit à la mort, à l’euthanasie ou à un suicide assisté. Certains le regretteront, mais proposer un texte qui autoriserait cette transgression, que certains pays démocratiques ont envisagée et mise en place, ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs.

Cette sédation est mise en oeuvre à deux conditions : la mort est proche ; la souffrance est insupportable et rebelle à tout traitement. Cela veut bien dire que le dialogue entre le médecin et le malade n’est pas interrompu. Ce n’est pas un droit que les malades peuvent opposer de manière arbitraire à leur médecin. C’est un droit légitime, que le patient peut faire valoir aux deux conditions que je viens de rappeler.

En dehors de cette demande, il y a un autre cas de figure : celui de l’arrêt d’un traitement de survie, situation pour laquelle il est tout aussi légitime de faire en sorte qu’elle n’ait pas pour conséquence de faire souffrir le patient. La sédation est donc là aussi mise à oeuvre aux conditions déjà évoquées : la mort est proche, la souffrance ou l’inconfort sont majeurs. Et nous avons voulu inscrire dans le texte les termes « souffrance insupportable » pour que les choses soient claires.

Je voudrais aussi rappeler que les directives anticipées sont désormais contraignantes et non opposables : celui qui se suicide et qui laisse sur sa table de nuit une lettre dans laquelle il affirme vouloir mourir et ne pas vouloir être réanimé sera réanimé, contre sa volonté. On peut considérer que cela entrave la liberté du patient, mais l’éthique de vulnérabilité et l’éthique d’autonomie doivent s’équilibrer pour que cet homme, cette femme qui a voulu, à un moment donné de sa vie, mettre fin à ses jours, puisse être sauvé et reprendre goût à la vie. Nous savons en effet que, heureusement, quatre fois sur cinq, les gens qui ont attenté à leur vie et qui ont été sauvés ne récidivent jamais.

Ce texte est donc bien un texte d’équilibre, équilibre entre l’autonomie – en termes républicains nous dirions la liberté – et la vulnérabilité – nous dirions la fraternité. Cet équilibre entre la fraternité et la liberté est au coeur du texte : donner une autonomie totale au malade reviendrait en effet à abandonner un peu facilement les plus vulnérables, mais tenir compte de la vulnérabilité sans accorder aucune autonomie serait aussi une atteinte à la dignité de la personne.

C’est dans cet esprit-là que nous avons avancé en commission mixte paritaire, avec l’idée – et je m’adresse ici à mes collègues du groupe Les Républicains – de lever les ambiguïtés, d’apporter les précisions nécessaires, et de faire apparaître clairement que ce texte vise à lutter contre la souffrance, et qu’il n’ouvre pas la voie à autre chose qui ne serait pas la prolongation de la mission qui nous a été confiée.

De nouveaux droits sont reconnus : désormais, le malade est autonome, c’est lui qui formule la demande. Une collégialité médicale vérifie cependant de manière transparente que ces nouveaux droits sont non pas une atteinte à la vulnérabilité des patients mais, au contraire, une considération de leur fragilité.

C’est la raison pour laquelle j’ai la conviction, conviction que je partage avec vous tous ici présents, que ce texte apportera de manière pratique un remède à l’inégalité qui existe sur notre territoire. Je tiens à cet égard à saluer la rigueur juridique d’Alain Claeys, qui a travaillé avec moi sur ce texte, et qui a défendu avec force ses convictions tout en ayant la volonté d’agir dans le sens de la pratique et de l’intérêt général. Nous pourrons en effet désormais assurer à nos concitoyens que s’ils font face à des souffrances insupportables en fin de vie, ils auront le droit de s’endormir, apaisés et sereins, entourés de leur famille, sans que la violence de la douleur ou de la souffrance n’imprime dans la mémoire de leurs aimants et de leurs parents le souvenir altéré d’une fin de vie indigne.

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre groupe se félicite qu’un compromis ait pu être trouvé par la commission mixte paritaire ; cela permet en effet de réaliser les avancées préconisées par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti dans leur rapport.

Concernant tout d’abord l’une des pierres d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat, à savoir le statut de la nutrition et de l’hydratation, la commission mixte paritaire est sagement revenue à l’esprit initial du texte, en précisant que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie.

La principale divergence concernait cependant la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue, y compris au domicile des patients ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rendre les directives anticipées contraignantes, et non plus opposables au médecin, comme le prévoyait la première version du texte.

En d’autres termes, le texte que nous examinons cet après-midi constitue un point d’équilibre et une avancée majeure. S’il ne prétend pas embrasser la totalité des situations, il réhabilite la parole des patients, qu’il érige en décideurs, tout en réaffirmant le refus de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce faisant, il préserve de la responsabilité de donner la mort non seulement la société, mais aussi les soignants, et sauvegarde ainsi la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients.

Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte issu de la commission mixte paritaire qui consacre de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie afin de leur permettre de mourir dans la dignité. Un certain nombre d’interrogations subsistent néanmoins, qui concernent d’ailleurs moins la proposition de loi proprement dite que son environnement et sa mise en application.

Lors de l’examen du texte en deuxième lecture, ma collègue Jacqueline Fraysse, qui ne pouvait vraiment pas être présente cet après-midi et vous prie de bien vouloir l’en excuser, avait soulevé un certain nombre de questions que je me permets de reformuler.

Tout d’abord, madame la ministre de la santé, entendez-vous vraiment favoriser la création d’une filière universitaire de médecine palliative ? Ensuite, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre intervention, le maillage territorial en unités de soins palliatifs est aujourd’hui très hétérogène d’une région à l’autre. Au-delà des premières mesures que vous venez de rappeler à la tribune, il est nécessaire de fournir un effort extrêmement important pour que l’accès à ces nouveaux droits soit une réalité sur l’ensemble du territoire de la République. Enfin, comment comptez-vous financer le développement de ces soins palliatifs dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons ? Je souhaite, madame la ministre, que sur chacun de ces points nous puissions avoir tous les éléments de réponse qui permettront de donner toute sa portée à cette proposition de loi que les députés du groupe GDR voteront avec conviction.

Très bien !

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce texte corapporté avec brio et, surtout, avec une égale volonté d’écoute et de pédagogie par Jean Leonetti et Alain Claeys est une de ces rares propositions de loi qui dépassent les clivages partisans au service d’avancées incontestables. Le Président de la République souhaitait un large consensus ; nous y sommes parvenus avec les sénateurs la semaine dernière en commission mixte paritaire.

Il s’agit d’un moment important, voire un peu émouvant : nous allons toucher d’une main tremblante à la loi dans un domaine qui est fondamentalement humain, un domaine que les législateurs que nous sommes abordent obligatoirement avec le poids de leur expérience humaine, personnelle, familiale, amicale, quelquefois avec leur expérience professionnelle et aussi, dans tous les cas, avec la singularité de leur vie spirituelle.

Ce moment est important parce que notre volonté est claire : elle est d’avancer. Dix ans après la loi Leonetti de 2005, et après les centaines de débats, de colloques et d’avis, les nombreux ouvrages et publications littéraires ou scientifiques de ces dix dernières années, nous voulons octroyer le droit à mourir dans l’égalité, ou du moins dans plus d’égalité. On dit toujours que nous sommes tous égaux devant la mort, mais rien n’est plus faux, et nous avons pu le constater tout au long de ces débats. Nous sommes égaux devant l’obligation de mourir, certainement, mais pas devant les conditions de cette mort.

Cette inégalité est multiple : elle est territoriale, individuelle, les conditions variant selon les équipes qui entourent le patient, et dépend surtout de l’âge. Or les grands âgés, qui sont de loin les plus nombreux, puisque l’âge moyen de mort est en France de 80 ans, sont très loin d’être les mieux accompagnés, en particulier lorsqu’ils sont à domicile.

C’est un moment important dans une période décisive, celle du basculement des générations propre à la transition démographique avec l’arrivée à l’âge du vieillissement ou de la mort des générations du baby-boom, qui ont été élevées dans l’émancipation et qui accompagnent ou ont accompagné massivement leurs parents dans le grand âge. Ces générations nous imposent aujourd’hui d’avancer. Elles s’interrogent et nous tentons de leur apporter des réponses.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui ont fait consensus entre les acteurs ; Alain Claeys et Jean Leonetti l’ont fait tout au long de ces derniers mois avec beaucoup de pédagogie et dans le respect de chaque groupe politique. Chaque personne en fin de vie pourra désormais voir sa douleur calmée et, si elle le souhaite, interrompre tout traitement et recourir à une sédation profonde et continue. Sa volonté sera dans tous les cas respectée.

La proposition de loi comporte pour cela un engagement sur un développement majeur des soins palliatifs, qui sont véritablement la clé de la réduction des inégalités que j’évoquais. Mme la ministre nous en a donné voilà quelques instants les éléments les plus concrets.

Nos débats ont été longs, attentifs ; ils nous ont permis de construire une proposition de loi équilibrée, offrant des droits nouveaux que plus personne ne pourra remettre en cause. J’exprime le souhait qu’elle soit votée avec la plus large adhésion possible.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après une navette parlementaire d’un an, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative créant de nouveaux droits – et devoirs – pour les personnes malades en fin de vie. Permettez-moi de saluer l’énorme travail de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys, ainsi que leur souci constant de parvenir à un texte équilibré après avoir auditionné et débattu dans le respect de leurs interlocuteurs. Les débats ont été nourris, voire passionnés, ce qui est bien normal tant ils touchent aux convictions intimes de chacun. Si certains d’entre nous estimaient que la loi Leonetti de 2005 se suffisait à elle-même, d’autres plaidaient pour qu’elle évolue sensiblement afin de sécuriser sur le plan juridique des pratiques qui ne l’étaient pas complètement et d’autres enfin voulaient profiter de l’examen du texte pour légaliser le suicide assisté – ils ont d’ailleurs défendu un amendement en ce sens, lequel a été rejeté.

Le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer dans quelques instants a été adopté la semaine dernière à l’unanimité des sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire. Pour la majorité des députés du groupe Les Républicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple.

Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de l’hydratation et de la nutrition des malades en fin de vie. Considérées comme des traitements et non des soins, elles peuvent désormais être prolongées ou arrêtées au cas par cas, à la demande du patient ou à la suite d’une décision médicale. Ces précisions s’avèrent nécessaires compte tenu des situations auxquelles doivent faire face les patients, leurs familles et les professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Toutefois, cette évolution de la loi Leonetti ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher les efforts en matière de soins palliatifs. En la matière, la France accuse un retard indigne d’un pays qui se targue de la qualité de son système de soins. En 2010, deux tiers des 15 000 personnes décédées aux urgences auraient eu besoin de soins palliatifs alors que 7,5 % d’entre elles seulement en ont bénéficié.

Même si le nombre d’unités de soins palliatifs, qui sont les structures les plus pointues en ce domaine, est passé de 90 en 2007 à 122 en 2012, les inégalités territoriales demeurent fortes et les efforts à faire importants. Vous avez annoncé, madame la ministre, un plan national triennal de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Il vise à créer un centre national dédié pour favoriser l’information et la promotion des soins palliatifs ; à créer et développer les prises en charge à domicile, y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; à structurer et décloisonner la formation aux soins palliatifs, tant la formation initiale et continue que les pratiques interdisciplinaires ; à créer une filière universitaire dédiée ; à réduire les inégalités d’accès à ces soins.

Gageons que ce plan sera suivi d’effets et accompagné de financements pérennes. Je vous donne acte des crédits de 40 millions d’euros votés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Je félicite et remercie une nouvelle fois nos collègues pour la pertinence de leurs réponses à nos interrogations et pour leur capacité à mener des débats parfois vifs mais qui se sont apaisés au fil des mois. Notre groupe Les Républicains votera la proposition de loi dans son immense majorité.

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Richard.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission dévolue aujourd’hui à notre assemblée est particulièrement délicate. La mort est l’affaire propre des +personnes, qu’elles la fuient ou qu’elles s’y préparent tout au long de leur vie. Elle est, selon le philosophe, le « sans réponse ». Face à cette dernière étape qui relève avant tout de 1’intime et d’un choix propre à chacun, il est difficile de trouver les mots justes pour légiférer et restituer l’expression de la volonté générale. En 2004, n’est-ce pas, cher Jean Leonetti, la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie avait soulevé les premières questions et apporté les premières réponses après avoir interrogé des historiens, des sociologues, des ethnologues, des psychologues, des philosophes et des représentants des grandes familles religieuses et de pensée.

L’objectif était tout à la fois simple et ambitieux : remettre en perspective le rapport à la mort des différentes civilisations au cours de l’Histoire. Des membres du corps médical avaient ensuite été entendus, eux qui, aux côtés des familles, tiennent la main du mourant jusqu’à la fin. Toutes les questions avaient déjà été soulevées à l’époque et je salue ici notre collègue Michel Piron, qui était déjà membre de la mission d’information, a participé à tous les débats et a oeuvré à la qualité de ses travaux, comme il le fait toujours dans l’hémicycle également. La loi éponyme, cher Jean Leonetti, n’a été que l’aboutissement de cette longue réflexion. Elle a donné le droit à toute personne malade de refuser un traitement si elle estime qu’il est devenu déraisonnable et a permis au médecin d’interrompre un traitement ou de ne pas en entreprendre un s’il l’estime inefficient. Enfin, elle a largement fait progresser les soins palliatifs.

Après plus de dix années d’application de la loi, malgré ses évolutions et ses apports, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas suffisamment prise en compte et l’obstination déraisonnable demeure. L’accès aux soins palliatifs n’est pas uniforme sur tout le territoire et la formation des médecins à l’accompagnement de la fin de vie demeure imparfaite, c’est le moins que l’on puisse dire. Dans les hôpitaux, le personnel médical est bien souvent surchargé de travail et la fin de vie est souvent, hélas, appréhendée de manière mécanique et impersonnelle. De nos jours, les familles ont bien du mal à trouver les mots justes, susceptibles de rassurer et d’apaiser les mourants dans cette situation peu familière. Alors que les proches eux-mêmes se trouvent souvent dépourvus à l’approche du décès de l’être aimé, les médecins et les personnels de santé connaissent eux aussi des difficultés pour accompagner, veiller, atténuer les peurs et les souffrances.

Nous sommes conscients que le texte ne peut apporter une réponse unique aux questions, immenses et complexes, soulevées par la fin de vie. Pour autant, il a le mérite d’ériger un cadre nouveau au sein duquel le patient, la famille, les proches et l’équipe soignante pourront échanger et dialoguer. Puisse cette loi apaiser les drames humains et les déchirements qui entourent la fin de vie de l’être aimé. Sur ce sujet si intime, il est pourtant impossible de répondre aux attentes de chacun. À côté de ceux qui s’estiment satisfaits du compromis trouvé avec ce texte, il y a ceux qui voudraient aller plus loin et inscrire dans la loi le droit à mourir et, enfin, ceux qui estiment que le texte ne répond pas aux imperfections de la loi Leonetti mais opère un profond changement de paradigme.

Ce que nous devons retenir, c’est le devoir d’accompagner une fin de vie digne et de soulager la douleur, quand cela est possible et souhaité. En complétant la pratique des soins palliatifs, le texte devrait éviter au patient toute souffrance et tout acharnement déraisonnable. Le recours à la sédation profonde aura lieu dans un cadre extrêmement précis et toujours dans les conditions strictes qu’a rappelées M. le rapporteur. Voilà jusqu’où nous pouvons aller pour trouver un compromis. Tout au long de l’examen de la proposition de loi, les membres de notre groupe ont rappelé leur opposition à la légalisation de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté qui reviendrait à accorder à la société un droit sur l’existence de chacun outrepassant largement le respect de la dignité de la personne, pourtant souhaité par tous.

Il faudra poursuivre et compléter la formation du personnel médical de façon qu’au-delà des actes froids et mécaniques, il puisse accompagner et rassurer continûment les familles, les proches et surtout ceux qui vont partir. Il faudra également assurer un accès équitable aux soins palliatifs. Les études pointant les lacunes de la répartition de ces soins sur le territoire ne manquent malheureusement pas. Selon le rapport établi par le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement, cinq régions concentrent les deux tiers des unités de soins palliatifs. Le taux d’équipement en lits présente une disparité identique et la marge de progression est importante.

En ce moment très solennel du processus législatif, une très large majorité des membres du groupe UDI est favorable au compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire. Certains souhaiteraient laisser plus de place à la volonté intime et au droit de chacun ; d’autres sont hostiles à la formulation du texte, craignant que les nouvelles dispositions ne brisent le lien qui nous unit à l’autre au plus profond de notre conscience et considèrent que la vie doit être protégée. Dans ce débat, les positions sont multiples. Toutes méritent respect et humilité. Chaque membre de notre groupe exercera sa pleine liberté de vote et se prononcera en son âme et conscience sur le texte. À titre personnel, je le voterai, en toute humilité, en pensant à celles et ceux qui nous ont quittés et en exprimant ma plus grande gratitude à nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys.

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici quatre ans déjà que le candidat François Hollande annonçait son engagement 21. Des études, des observatoires, des rapports, des conférences, des paroles et des promesses pour en arriver là ! Chers collègues, vous comprendrez certainement, ou pas, notre déception. Mes pensées vont d’abord à nos concitoyens dont les départs en Belgique ou en Suisse pour mourir selon leur propre volonté continueront, avec toutes les injustices et les inégalités que cela représente. Ceux qui ont suffisamment d’argent pour engager une telle démarche verront leur choix respecté ; les autres n’auront qu’un choix par défaut, celui de la sédation profonde proposé par le texte de nos collègues MM. Leonetti et Claeys.

L’ambiguïté persistante de la nouvelle proposition de loi prolonge ces inégalités. D’après le texte, le médecin pourra « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Un médecin pourra donc augmenter plus ou moins les doses d’analgésiques et de sédatifs selon sa propre interprétation du texte, à la seule condition qu’il s’abstienne de provoquer délibérément la mort. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté dont résulteront encore des procédures judiciaires douloureuses. Nous avons pourtant proposé de distinguer des choix clairs et encadrés de fin de vie, avec un cadre qui convienne à chaque Français et le rassure, tant celui ou celle qui demande un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui choisit de terminer sa vie. Il aurait été nécessaire de distinguer ces deux cas. Le dispositif proposé tente d’apporter une réponse uniforme à des choix différents. Dès lors, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut.

Par ailleurs, les écologistes regrettent la stratégie retenue par le Gouvernement pour tenter d’honorer l’engagement présidentiel. Par crainte d’une nouvelle mobilisation sociale, laquelle, sur ce sujet, n’a pas eu lieu, le texte a été confié à M. Claeys et de nouveau à M. Leonetti dont les convictions n’ont pas varié et qui a donc d’emblée fermé la porte à toute évolution, alors que les Français l’appellent pourtant de leurs voeux. L’amendement visant à reconnaître tous les choix de fin de vie, rédigé conjointement par les écologistes, les radicaux et une grande partie des socialistes et présenté en première lecture par notre collègue Jean-Louis Touraine, a fait les frais de cette stratégie.

Mais pourquoi verrouiller ainsi le débat, alors que la majorité des députés de gauche s’est prononcée en faveur du choix de l’assistance médicalisée active à mourir ? Il faut rappeler que cet amendement a été voté à l’unanimité par les écologistes et les radicaux, et rejeté à la quasi-unanimité par les groupes UMP et UDI, seule Mme Lagarde ayant fait exception. C’est bien le groupe SRC qui s’est divisé sur cette question, tout en exprimant une majorité de votes favorables. Le groupe SRC avait pourtant très largement défendu cette liberté de choix en 2009, en votant la proposition de loi de Manuel Valls. Quel revirement !

Pour le reste, les écologistes accueillent favorablement le caractère contraignant des directives anticipées. Si nous défendons le droit à la sédation profonde – déjà légale aujourd’hui, mais qui donne lieu à des pratiques très aléatoires – comme un choix possible, nous ne pouvons nous satisfaire de ce seul choix d’aide à mourir. Si certains de nos concitoyens demandent à partir en toute conscience, d’autres refusent que leurs proches les découvrent chaque jour un peu plus abîmés. Certains de nos concitoyens veulent choisir le moment de leur départ. Non, ils ne veulent pas choisir de mourir : ils savent qu’ils vont mourir. Ils veulent seulement choisir le moment et la manière. Ce nouveau texte leur dénie encore ce droit. Il s’agit d’un rendez-vous manqué. Alors, oui, le combat continue, oui, les écologistes demeurent attentifs et engagés sur cette question comme sur de nombreux sujets de société, à propos desquels notre pays refuse encore de reconnaître les libertés individuelles.

Plus d’un an, mes chers collègues : il aura fallu plus d’un an à notre assemblée pour adopter définitivement ce texte, présenté par les rapporteurs le 12 décembre 2014. Comment ne pas partager les propos du Président de la République déclarant, lors de ses voeux aux corps constitués, le 13 janvier dernier, que, compte tenu du temps qui a été nécessaire pour voir adopter un texte attendu depuis longtemps – il faisait allusion au texte aujourd’hui soumis à notre vote –, il ne fallait pas « s’étonner que la défiance de nos concitoyens à l’égard de la législation – sans doute –, des législateurs – c’est possible –, de l’État en général, s’accentue » ? Répondre à cette défiance nécessitera que l’on réforme enfin notre procédure parlementaire. Il en est encore temps, et nous pourrions y consacrer utilement quelques-uns des mois qui nous restent avant la fin de cette législature.

Enfin, nous serons bien sûr attentifs à ce que les annonces faites lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, concernant le développement des soins palliatifs, – annonces que je tiens d’ailleurs à saluer – se concrétisent, afin que chaque citoyen puisse bénéficier de ce droit trop souvent bafoué. À cet égard, la création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, annoncée il y a quelques jours, est également un très bon signal.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’opposons aucune solution à une autre, aucune pratique à une autre, aucun choix à un autre. Ce que nous défendons, c’est la liberté de choix de chacun. Le texte que notre assemblée se prépare à adopter définitivement ne la garantit pas. Face à cette absence de choix, face à ce rendez-vous manqué au regard de l’espoir qu’il a suscité, la majorité du groupe écologiste s’abstiendra.

Très bien !

La parole est à M. Olivier Falorni.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre démocratie a su conquérir, une à une, toutes les libertés. Toutes, sauf une. L’ultime. Celle qui nous concerne toutes et tous. La liberté de choisir sa mort, le droit enfin donné à chaque citoyen majeur et responsable d’éteindre la lumière de son existence, lorsque sa vie n’est devenue qu’une survie, artificielle et douloureuse. Or, le texte qui nous est présenté par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti maintient globalement le statu quo, en en restant à la notion « d’obstination déraisonnable ». On continue à mal mourir dans notre pays, malgré les progrès des soins palliatifs, dont l’accès doit être élargi, mais qui atteignent, à un certain moment, leurs limites face à l’extrême souffrance. Le laisser-mourir ne peut pas rester le viatique hypocrite avant le dernier départ.

Chaque jour, dans l’actualité, des situations humaines dramatiques démontrent que notre loi n’est plus adaptée. Or, le texte en discussion constitue malheureusement un terrible rendez-vous manqué. Certes, depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs, hélas trop limité, a permis d’accomplir de réels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens, pour qu’un nombre bien plus important de patients puisse y accéder. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun.

Nous l’avons rappelé à maintes reprises, et je le rappelle en ce jour à nouveau : pour la très grande majorité des députés de notre groupe, c’est bien la volonté de la personne qui doit prévaloir. La capacité à apprécier ce qui est digne et ce qui ne l’est pas doit lui être reconnue. C’est pourquoi notre groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès le mois de septembre 2012. Il n’y avait qu’un seul nouveau droit à créer, celui de pouvoir choisir sa mort par la reconnaissance d’une aide active à mourir. Comme l’a rappelé notre collègue Véronique Massonneau, nous étions nombreux, lors des deux premières lectures – quelque 150 parlementaires, radicaux de gauche, écologistes et socialistes – à avoir déposé un amendement identique visant à introduire le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, relayant ainsi le souhait exprimé par l’immense majorité de nos concitoyens. Hélas, cet amendement n’a pas été adopté. Je veux le rappeler ici : ce que nous demandons, c’est que toute personne majeure et capable ait la possibilité de bénéficier de cette aide active à mourir dans la dignité. Nous ne voulons en aucun cas imposer cette aide à mourir à tous…

Il ne manquerait plus que ça !

…mais, fervents défenseurs des libertés individuelles, nous voulons laisser la liberté de choisir, liberté qui est refusée en l’état actuel du texte. Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : nous n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir. Ces dispositifs doivent s’entendre comme des possibilités permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie. Car cette question ressortit à la dignité mais également à la capacité de l’humain d’endurer, ou non, la souffrance. Une souffrance qui n’est pas seulement physique, mais aussi psychologique. Comme l’avait rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors du vote en deuxième lecture sur le point principal que nous rejetons, à savoir la sédation profonde – je le cite – « (…) cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de conscience maintenue jusqu’au décès, ce qui rend impossibles les derniers contacts du patient avec sa famille, alors qu’il aspire à décéder entouré de celle-ci, pour avoir un dernier échange avec elle. »

Alors que la mort, chacun le sait, facilite les échanges !

On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’ « euthanasie ». La Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique ou encore le Canada, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela s’est parfois fait au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or, qui est le plus à même d’apprécier cette dignité que l’individu lui-même ? Pourquoi la liberté, valeur fondamentale qui oriente la vie de chacun, est-elle si difficile à admettre lorsqu’il s’agit de la fin de la vie ? Il convient de respecter le libre arbitre de l’individu, entendu comme ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions et dans les limites imposées par le respect des droits et libertés des autres.

Pour le groupe des radicaux de gauche, cette proposition de loi constitue donc un terrible rendez-vous manqué, et certaines des propositions contenues dans ce texte ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Alors que, sur ce sujet, nos concitoyens ont besoin de clarté et de transparence, ce texte reste ambigu, dans la mesure où il émet des propositions a minima et ne règle pas la question de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté.

Pour les radicaux de gauche, le terme « sédation profonde et continue » ne va pas assez loin car, dans l’hypothèse où on laisse la personne s’endormir et mourir, il peut s’écouler un certain temps, compte tenu des dispositions du texte. D’après le professeur Sicard, cela pourrait prendre – je cite – « entre deux et huit jours », ce qui ne correspond pas à la volonté manifestée, et réitérée, par de nombreux Français de pouvoir choisir, en cas de mort inéluctable et de souffrances trop grandes, le moment et le lieu de leur mort. Il faut par ailleurs rappeler que la sédation en phase terminale s’accompagne de l’arrêt des traitements et des soins, tels que l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui induit souvent des effets très pénibles : faim, soif, phlébites, escarres, infections...

Cessez de dire cela, c’est ridicule !

Monsieur Leonetti, lorsque vous vous exprimez à la tribune, vous professez le respect. Souffrez donc que l’on ne soit pas d’accord avec vous !

Avec le monde entier, devriez-vous plutôt dire !

Il n’y a pas ici les sachants et ceux qui ne savent pas.

Mais il y a des âneries répétées !

On écoute l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues.

Notre désaccord, monsieur Leonetti, porte sur un point important : vous n’avez cessé de rappeler que, lorsqu’il est placé sous anesthésie générale, le patient ne ressent pas la faim. Vous détenez sûrement la vérité révélée, mais faut-il rappeler ici que les anesthésies générales dont vous parlez ne sont pratiquées que pour des opérations cliniques ne durant pas plus de quelques heures ? Nous n’avons à ce jour aucun recul concernant des anesthésies générales qui plongeraient le patient dans un coma artificiel pendant plusieurs jours. Si un patient peut ne pas souffrir de la faim ou de la soif pendant quelques heures, permettez-nous à tout le moins de douter – je dis bien douter – que le bien-être des patients soit préservé lors d’anesthésies qui dureront plusieurs jours. Par conséquent, s’il existe un risque que le patient souffre de la faim et de la soif, nous nous opposons à cette sédation profonde, dans ses modalités actuelles ; de fait, elle ne permet pas au patient de partir en toute conscience et en interagissant avec ses proches et sa famille, qui l’entourent, dans la dignité.

« Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie. » Cette phrase n’est pas de moi : il s’agit de la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi de 2009 relative à la fin de vie, présentée par le groupe socialiste, dont le rapporteur était le Premier ministre actuel, qui a été signée par dix membres du Gouvernement actuel et par celui qui est aujourd’hui rapporteur de la CMP. Aussi nous attendions-nous logiquement que cette proposition de loi devienne aujourd’hui le droit. Ce n’est pas le cas, nous le déplorons très profondément. Ce texte constitue malheureusement un renoncement, mais, pour notre part, mes chers collègues, nous ne renoncerons pas à mener ce combat pour notre ultime liberté : celle de pouvoir mourir dans la dignité.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici plus d’un an que nous discutons de ce texte au Parlement, à la suite de nombreux travaux préparatoires, dont celui de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, que je veux remercier ici pour leur engagement et le cheminement qu’ils nous ont aidés à parcourir pour parvenir aujourd’hui à un consensus. Après le vote en commission mixte paritaire, j’espère que nos deux chambres confirmeront ce consensus sur ce sujet ô combien difficile, tant pour les personnes concernées que pour les familles, les équipes soignantes et l’ensemble de la société. S’il s’agit d’un sujet personnel, il nous engage collectivement, car c’est bien à la société qu’il revient de donner les moyens et de fixer les limites à ne pas franchir pour garantir une fin de vie apaisée et digne, à laquelle chacun de nous aspire.

Ce sont aujourd’hui de nouveaux droits que nous allons, je l’espère, confirmer à une large majorité. Droit à ne pas souffrir grâce à la généralisation des soins palliatifs, auxquels n’accèdent pour l’heure que 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Droit à ce que sa volonté, et la sienne seule, soit respectée par la possibilité d’écrire, et de réviser à tout moment, des directives anticipées s’imposant au médecin. Droit à la sédation continue jusqu’à la fin, sans intention de donner la mort. Droit de bénéficier de cette sédation, y compris à domicile.

Ce texte répond à une attente. Certains considèrent qu’il va trop loin, d’autres pas assez. Je rejoindrai volontiers les propos tenus par notre présidente de commission, Catherine Lemorton, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Ce sujet est moins politique que véritablement humain. Il renvoie chacun à sa propre mort et nous n’avons aucun jugement à porter sur la position des uns et des autres.

Le débat n’est pas épuisé, nous en avons encore eu la preuve cet après-midi, et d’autres parlementaires y reviendront sans doute, ne serait-ce que parce que, je n’en doute pas, des collègues déposeront de nouvelles propositions de loi au cours des prochaines législatures. Mais il n’est pas épuisé, surtout parce que nous devons à présent engager les moyens d’appliquer correctement les dispositions prévues. Nous devrons faire preuve de pédagogie, informer, accorder les moyens financiers nécessaires, former, accompagner les personnels de santé, qui nous le demandent. Nous ne sommes pas sortis de ce débat avec plus de certitudes. Au contraire, il est possible que nous ayons encore davantage de doutes qu’au départ. Le débat s’est néanmoins tenu dans le respect de l’opinion de tous. Serein, nourri, il s’est enrichi de l’expérience de chacun et a avancé grâce à la volonté de tous de progresser afin de permettre à nos concitoyens une fin de vie digne et apaisée.

Bien qu’elle concerne le projet de loi pour une République numérique, la chronique de Laurence Cossé, parue aujourd’hui dans La Croix, pourrait parfaitement s’appliquer au travail que nous avons réalisé ensemble. L’adoption de ce texte à une large majorité lui conférera, j’en suis persuadée, une force indiscutable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire.

Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation.

Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leurs proches, lors des moments difficiles qu’ils ont à traverser à l’approche de la fin de vie.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici au terme d’un long mais fructueux cheminement, et de nombreuses heures de débat tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire. Nous avons réussi à trouver un accord avec nos collègues sénateurs sur cette proposition de loi traitant d’un sujet sociétal majeur, la fin de vie.

À partir des conclusions du rapport Sicard de décembre 2012 et jusqu’aux préconisations de la mission parlementaire de décembre 2014 de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, les professionnels, comme les usagers, attendaient sur quelques points une adaptation de la loi Leonetti relative à la fin de vie.

J’ai le sentiment que le texte issu de la CMP répond aux inquiétudes des uns, comme aux attentes des autres. Vous l’avez d’ailleurs ainsi rappelé, messieurs les rapporteurs.

D’emblée, je me félicite de la nouvelle version de l’article 3 et du retrait de la notion « d’utilité », expression malheureuse et inappropriée s’agissant de la vie. Notre assemblée avait proposé que la sédation profonde et continue soit réalisée afin de « ne pas prolonger inutilement la vie ». Comme j’avais pu le défendre à l’occasion d’un amendement déposé en commission des affaires sociales, je n’imagine pas un instant que l’on ose légiférer sur l’utilité ou l’inutilité de la vie. L’auteur et philosophe Jean-Louis Fetjaine écrivait, dans Le Crépuscule des elfes, que « seule la mort est inutile », replaçant ainsi chacun d’entre nous, mes chers collègues, à sa juste et humble place.

Face à la fin de sa vie, chacun fait appel à sa conscience qui s’exprime selon ses choix intimes, philosophiques, religieux ou son parcours de vie. Nos concitoyens souhaitent pour leurs proches, comme pour eux-mêmes, une fin de vie digne et apaisée, c’est tout naturel ! L’article 4 ouvre un droit nouveau, celui de recevoir des traitements et des soins pour soulager leur souffrance. Celle-ci sera dorénavant en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. L’accès aux soins palliatifs pour tous est ainsi consacré. Je regrette seulement que mon amendement, voté par l’Assemblée nationale à l’article 4 bis, n’ait pas été conservé en CMP. Je proposais en effet, à la suite du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes et en complément à loi Leonetti du 22 avril 2005 qu’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs soit dressé en région par les agences régionales de santé et présenté annuellement devant les conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Par ailleurs, ce texte lève utilement l’inquiétude exprimée par certains de nos compatriotes sur le risque d’autorisation du suicide assisté ou d’une euthanasie active. La convergence issue de nos travaux en CMP relève d’un juste équilibre, qui éclaire la pratique médicale et encadre la mise en oeuvre des directives anticipées par le recours à la collégialité. De même, il affirme clairement que l’objectif de la lutte contre la douleur est de soulager la souffrance et non d’abréger la vie, quand bien même les traitements administrés pourraient accélérer le décès.

Enfin, la rédaction retenue par la CMP pour l’article 2 et la reconnaissance de la nutrition et de l’hydratation artificielles comme traitements clarifient utilement un sujet de fond. C’est un point essentiel à mon sens, qui, par rapport à la proposition initiale, lève toute ambiguïté sur un risque de recours au suicide médicalement assisté.

Mes chers collègues, de toute évidence, ce nouveau texte Claeys-Leonetti s’inscrit parmi les belles pages qui honorent notre Parlement parce qu’elles laissent la part belle à ce qui nous rassemble tous : l’humain !

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le temps n’est plus à amender le texte, à en peaufiner la rédaction, à y ajouter des éléments supplémentaires. Il importe que la proposition de loi, sur laquelle se sont entendus nos représentants et ceux du Sénat lors d’une récente CMP, soit votée et appliquée du mieux possible.

Plus tard, viendra le moment des compléments nécessaires à ce texte,…

Ah bon ?

… dont Véronique Fournier dit qu’il maintient « l’ambiguïté ».

Ce mot est important, venant de la bouche de la présidente du nouveau Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, nommée par vous-même, madame la ministre des affaires sociales : « La première loi Leonetti, celle votée en 2005, nous a enfermés dans une impasse. D’un côté, elle interdit l’euthanasie, c’est-à-dire d’avoir l’intention de faire mourir, et de l’autre, elle dit que l’on peut arrêter toute alimentation et hydratation. N’est-ce pas terriblement hypocrite ? Il ne faudrait donc pas voir dans l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation l’intention de donner la mort ! À mon sens, quand on pratique un arrêt total, on fait une euthanasie, qu’on le dise ou pas. Or la loi interdit l’euthanasie. C’est là l’impasse. Et la nouvelle loi continue de l’interdire. Elle ne fait qu’ajouter la possibilité d’une sédation terminale. Mais heureusement que l’on fait une sédation quand on décide d’un arrêt total d’alimentation et d’hydratation ! C’est la moindre des choses ! C’est vrai qu’avant, ce n’était pas obligatoire. Cela donnait des situations infernales d’agonies qui s’éternisent, des situations dénoncées depuis longtemps au Centre d’éthique clinique de Cochin. Avec la nouvelle loi, on n’accepte toujours pas ouvertement l’idée que, lorsque l’on recourt à ces pratiques, l’intention est de faire venir la mort. L’ambiguïté reste entière. »

Cela promet !

Ce texte comporte tout de même quelques avancées notables, même si elles demeurent modestes. Je cite à nouveau le docteur Véronique Fournier…

Décidément !

… qui est chargée d’appliquer les dispositions actuelles et de résorber le grave déficit en soins palliatifs.

« La loi propose d’ouvrir un droit à dormir avant de mourir. C’est un changement assez léger parce que c’était possible avant. On pouvait demander à être endormi en fin de vie. Là, cela devient un droit : le médecin ne peut pas vous le refuser si vous remplissez les conditions précisées dans la loi. Mais ce n’est pas parce que l’on vous endort que vous allez mourir plus vite ! Cela peut durer des jours et des jours ».

D’ailleurs, lors de la précédente mandature, Manuel Valls avait fait observer que cela ne répondait pas à la demande de tous les mourants. Certains réclament de garder leur lucidité pour transmettre à leurs proches, jusqu’à la fin, leur amour, leurs conseils, leurs pensées, leur philosophie.

Les directives anticipées deviendront opposables, ce qui est une bonne chose. Il nous restera donc, dans le futur, à régler les questions pendantes : agonie intolérable, souffrance physique et psychique rebelle à tout traitement hors de l’anesthésie, aide active à mourir en toute fin de vie, personnes âgées en phase terminale et souffrant de démence ou de la maladie d’Alzheimer, très grands prématurés avec absence de développement cérébral ou autres drames de la néonatologie.

Ces travaux seront demain à remettre sur le métier. Certains, parmi nos collègues, craignent que le Dieu de leur foi nous reproche de décider l’heure de la mort. C’est oublier que celui-ci a laissé les humains libres de leur comportement et de leur destinée. Sinon, comment expliquer tous les drames de l’humanité au cours des siècles ? À l’inverse, comment aurions-nous eu, sans cette liberté, la possibilité de doubler ou tripler l’espérance de vie en permettant aux humains d’aujourd’hui de survivre au-delà des conditions dites naturelles ?

L’homme est libre de retarder sa mort, au prix, parfois même, d’un peu d’acharnement thérapeutique. Il est libre de mettre un terme à une agonie inhumaine lorsque le mourant le demande.

Nous devrons ensemble organiser le respect de ce droit, de cette liberté, que la grande majorité de nos concitoyens sollicitent. Les pratiques de fin de vie gagneront en transparence. Elles ne seront plus réalisées en catimini dans certains de nos hôpitaux et récusées dans d’autres. Le choix de l’équipe médicale ne se substituera plus à celui, plus légitime, du malade en phase terminale.

Ainsi, la France prendra toute sa place dans le concert des nations développées d’Europe ou d’Amérique du nord. Ainsi, l’homme du XXIe siècle reprendra le cours de l’évolution de l’aventure humaine et de l’humanisme.

Très bien !

La parole est à M. Xavier Breton, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours législatif de la proposition de loi relative à la fin de vie. Au final, le bilan est mitigé. Certes, le pire a été évité. Je veux parler de l’euthanasie et du suicide assisté, mais la logique du texte, en se fondant sur l’affirmation unilatérale des droits du patient, ouvre la voie à une reconnaissance ultérieure d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté.

Permettez-moi de dresser un bilan plus détaillé. Regrettons tout d’abord que le candidat Hollande ait cru bon, en 2012, de rouvrir le débat sur la fin de vie et l’euthanasie, alors que la loi Leonetti de 2005 avait fait l’objet d’un consensus, soit seulement sept ans auparavant.

Félicitons-nous ensuite que les réflexions et avis préalables au débat parlementaire, comme le rapport Sicard ou les avis du Comité consultatif national d’éthique, aient exprimé très fortement l’impératif de garantir le respect de la dignité humaine, lequel implique de soulager la souffrance, de refuser l’obstination déraisonnable et d’interdire l’euthanasie.

Ces principes, clairement énoncés a priori, ont sans aucun doute calmé les ardeurs euthanasiques qui avaient été suscitées et encouragées par la réouverture imprudente de ce débat.

Troisièmement, l’adoption de ce texte n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous sommes bien loin en effet de l’unanimité qui avait prévalu sur le texte de 2005. Des échanges nourris, des votes divergents ont animé les débats, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat. La première explication de ces divergences tient sans doute aux imperfections juridiques du texte. Jusqu’à la commission mixte paritaire, les parlementaires ont cherché, par leurs amendements, à éclairer la portée juridique de telle ou telle disposition. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que regretter le refus du Gouvernement et du président de notre assemblée de soumettre ce texte à l’avis préalable du Conseil d’État.

Reste maintenant à savoir si le texte définitif aura toute la clarté nécessaire pour répondre aux différentes situations qui ne manqueront pas de surgir. Nous devrons rester vigilants quant au risque d’interprétation extensive du droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il pourrait vite devenir une solution de facilité et, partant, une euthanasie déguisée. Une fois de plus, nous regrettons qu’il n’ait pas été précisé en toutes lettres dans le texte que l’intention de cette sédation ne pouvait jamais être de donner la mort.

In fine, les désaccords sur ce texte traduisent des divergences profondes. Nous faisons bien face à deux conceptions : l’une fondée sur la prééminence de l’individu qui revendique haut et fort son autonomie comme l’alpha et l’oméga de la vie en société ; l’autre, que je défends, fondée sur le respect de chaque personne et qui s’attache à prendre en compte les fragilités et les vulnérabilités qui peuvent affecter la vie de chacun d’entre nous. Sont alors privilégiés, dans une prise en compte spécifique de chaque situation, l’accompagnement, le dialogue et les relations.

Ce texte a pris dès le départ un parti, celui de l’autonomie. Son titre l’indique d’ailleurs très clairement, puisqu’il annonce la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le contenu du texte lui-même entre dans la logique de l’individu qui prétend être complètement maître de son destin. Les directives anticipées, en devenant très contraignantes, consacrent une toute-puissance de la volonté individuelle, qui va contrarier le dialogue indispensable entre les professionnels de santé d’un côté, les malades et leurs familles de l’autre.

En reconnaissant parallèlement un droit à une sédation jusqu’au décès, ce texte bascule très clairement, sinon vers une pratique tout au moins vers une logique euthanasique. C’est d’ailleurs vous, madame la ministre, qui l’affirmiez ici même, en octobre dernier : « Ce texte permettra de franchir une étape considérable. L’opposabilité des directives anticipées, couplée à la reconnaissance de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, renverse – et c’est bien là l’essentiel – la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin. »

Absolument !

Ce texte, en n’étant fondé que sur la logique des droits individuels est une étape qui en appelle d’autres, comme vous l’aviez avoué, madame la ministre, en disant que, je vous cite de nouveau, « c’est à partir de ce texte que d’autres évolutions seront envisageables un jour ». Nous ne pouvons, à ce sujet, qu’être inquiets de la nomination d’une cardiologue militante de l’euthanasie à la tête du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, comme de la propagande que vous venez d’annoncer dans la mise en oeuvre de cette loi.

Propagande ! Et quoi encore ?

Que d’excès ! Que d’excès !

Dans ce contexte, vous comprendrez, madame la ministre, le refus de certains d’entre nous d’être complices des évolutions annoncées, que nous ne pouvons voter en conscience.

Très bien !

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme la ministre.

Le parcours de ce texte issu de la commission mixte paritaire n’est pas totalement achevé, puisqu’il sera présenté au vote des sénateurs ce soir. Je veux remercier l’ensemble de ceux qui ont participé à ces débats, tout particulièrement les rapporteurs, Alain Claeys et Jean Leonetti. Ce sont des débats particulièrement passionnants qui nous ont rassemblés tout au long de ces mois. Nous avons abordé des questions qui touchent au plus profond de nous-mêmes, de nos convictions intimes et de nos valeurs.

Je salue un progrès historique pour nos concitoyens, grâce à ce vote dont je vous remercie. Je remercie également l’ensemble des services de la commission des affaires sociales et de la séance, les présidents qui ont mené nos débats, et je salue l’esprit de rassemblement qui a prévalu ce soir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (nos 3394, 3422).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les députés, nous abordons une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ce texte s’est considérablement enrichi au cours de son cheminement parlementaire. Si la commission mixte paritaire n’a pas permis d’aboutir à un texte conforme, nous sommes néanmoins très proches de voir les nombreuses avancées de cette proposition de loi adoptées et enfin traduites dans le quotidien des enfants.

Un grand chemin a été parcouru depuis le début du travail que j’ai engagé autour de la protection de l’enfance, il y a près de dix-huit mois. Si cela peut paraître long, c’est que nous avons fait le choix du temps nécessaire, celui de l’écoute et de l’échange. Dès les prémices de ce travail ont émergé deux observations, partagées par tous, qui ont été le point de départ de ma réflexion.

D’abord, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi. Elle contient des avancées importantes qui peuvent toutefois être confortées et renforcées. Ensuite, des améliorations doivent être apportées au dispositif de protection de l’enfance pour adapter les réponses institutionnelles aux besoins des enfants et garantir davantage de cohérence entre les acteurs sur l’ensemble du territoire.

Ces constats avaient certes été pointés dans les rapports qui se sont intéressés à cette politique publique et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans cette assemblée. Mais ils étaient surtout soulignés par les professionnels et les élus eux-mêmes, signifiant ainsi leur volonté que soit réformée la protection de l’enfance et d’être les acteurs de cette réforme, au risque de mettre en question leurs propres pratiques.

La volonté politique ajoutée à la volonté des acteurs d’être associés à l’évolution de la politique publique qu’ils mettent quotidiennement en oeuvre ont guidé la construction d’une véritable méthode de travail.

La concertation qui en a découlé ne s’est pas limitée à recueillir les témoignages des acteurs et à en dresser une synthèse en laissant unilatéralement le ministère en déduire une feuille de route. J’ai vraiment souhaité une concertation qui s’apparente à de la co-construction, basée non seulement sur l’écoute mais aussi sur l’échange, qui laisse la place à la confrontation des idées et à la liberté de parole – une réflexion qui prenne en compte les témoignages et les propositions de ceux qu’on entend rarement, comme les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance, leurs parents ou les bénévoles.

Avec le recul, je suis convaincue que cette méthode, qui fait la force de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance et des 101 actions qui la composent, sera profitable. Cette feuille de route, vous le savez, s’appuie sur deux vecteurs complémentaires : la loi et l’accompagnement des professionnels dans l’évolution de leurs pratiques. Nous sommes en train d’aboutir sur le volet législatif et je profite de cette nouvelle lecture pour rappeler que c’est l’évolution de la loi qui structure la réforme en cours.

La proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini fut une formidable opportunité législative pour procéder aux ajustements et aux clarifications nécessaires. Enrichie par les travaux de la concertation, elle est devenue le support législatif d’une réforme porteuse de sens. Seule la loi a ce poids symbolique, cette capacité intrinsèque à être le reflet d’une société et de ce vers quoi elle veut tendre.

Oui, la réforme de la protection de l’enfance nous invite à un questionnement, à un changement de regard sur l’enfant, sur sa place dans notre société, sur le respect que nous lui devons en tant que personne et sur l’effectivité de ses droits.

Je me trouvais il y a deux semaines à Genève pour défendre la position de la France devant le Comité des droits de l’enfant et témoigner de notre changement de regard qui affecte l’ensemble de nos politiques publiques. Le texte que nous examinons aujourd’hui participe de la démarche, initiée par le Président de la République le 30 septembre dernier, en vue de la construction d’une stratégie nationale pour l’enfance qui tienne compte de la situation des plus vulnérables.

La réforme de la protection de l’enfance traduit dans la loi cette vision partagée. Malgré la multiplicité des professionnels qui interviennent auprès des familles, malgré les cultures différentes, nous nous sommes très vite accordés sur la définition d’objectifs partagés, directement inspirés des valeurs et des principes de la convention des droits de l’enfant.

Très naturellement, le meilleur intérêt de l’enfant et la perspective de bientraitance, notamment institutionnelle, se sont imposés comme le socle sur lequel il convenait de construire chacune des dispositions de ce texte. Lorsqu’on appréhende la mise en oeuvre d’une politique publique par le prisme de son premier bénéficiaire, a fortiori s’il s’agit d’une politique sociale, certaines réponses apparaissent spontanément et certains verrous, conceptuels ou idéologiques, sautent.

Si j’insiste sur cette philosophie partagée de la protection de l’enfance, c’est parce qu’elle constitue, à mes yeux, l’une des deux évolutions majeures portées par cette réforme.

C’est l’attention portée à l’enfant et la meilleure prise en compte de ses besoins qui guident toutes les dispositions de ce texte, depuis la définition de la protection de l’enfance jusqu’aux mesures concrètes prises pour garantir davantage de stabilité dans les parcours ou soutenir les jeunes vers l’autonomie. Je pense notamment aux dispositions relatives aux jeunes majeurs et particulièrement au versement de l’allocation de rentrée scolaire, sur laquelle un consensus ne s’est encore pas dégagé. Je défendrai sans relâche cette mesure de justice sociale aux termes de laquelle un jeune bénéficiera à sa majorité d’un petit pécule, d’un filet de sécurité qui lui permettra de faire face à l’imprévu. C’est un geste fort qui montrera au jeune qu’il est soutenu dans cette période de grande fragilité qu’est la transition vers l’âge adulte.

Cette attention portée à l’enfant, à l’adolescent, dans la diversité de ses besoins, implique évidemment de mieux prendre en compte les ressources de son environnement pour construire, avec lui et toutes les personnes qui comptent pour lui, des réponses adaptées, que ce soit dans le cadre de l’élaboration du projet pour l’enfant ou dans une démarche de prévention, en favorisant l’action des réseaux de solidarité.

J’ai veillé, comme vous le savez, à ce que le texte que nous examinons aujourd’hui s’enrichisse de dispositions favorisant l’accompagnement des parents qui font face à des difficultés dès la période périnatale.

La seconde évolution majeure de la réforme est certainement l’affirmation d’une gouvernance renouvelée, là encore dans la perspective du meilleur intérêt de l’enfant.

Vous le savez, la feuille de route pour la protection de l’enfance, si elle fixe les grands objectifs à atteindre, définit aussi les leviers par lesquels nous pourrons les atteindre. Aux côtés de l’évolution de la formation et du soutien à la recherche, la gouvernance constitue certainement le levier le plus ambitieux de la réforme de la protection de l’enfance.

J’ai très vite été frappée par les inégalités territoriales, par le besoin de cohérence et de décloisonnement exprimé par les acteurs. C’est pourquoi la loi affirme le rôle de l’État en matière de protection de l’enfance, mais un État à sa juste place, un État partenaire des départements, un État garant dans une gouvernance renouvelée.

L’affirmation du rôle de l’État ne doit pas être appréhendée comme un pas en arrière de la décentralisation, ce qui d’ailleurs n’irait pas dans le sens de l’histoire. Le rôle de l’État en matière de protection de l’enfance est de donner du sens à cette politique publique et de l’inscrire dans une véritable stratégie nationale pour l’enfance. Il est ensuite d’apporter un cadre qui serve de repère à chaque territoire et à chaque acteur, qui garantisse l’égalité de traitement des enfants mais qui permette aussi l’épanouissement des initiatives et des singularités locales.

C’est le sens de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, instance nationale de pilotage, à la fois interministérielle et opérationnelle, chargée d’impulser, de coordonner et d’évaluer la mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance.

Les observatoires départementaux, soutenus par l’Observatoire national de l’enfance en danger – ONED – accompagneront cette gouvernance renouvelée en nous apportant ce qui nous fait défaut aujourd’hui, à savoir une véritable capacité d’observation des besoins et des réponses apportées aux enfants à l’échelle nationale.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons engagé, il y a plus d’un an, un travail conséquent visant à centrer l’action d’une politique publique sur son principal usager, l’enfant – sans oublier ses parents – et à faciliter l’intervention des professionnels. Même si de nombreuses actions de la feuille de route sont déjà mises en place, il est important que ce texte puisse être rapidement adopté pour se traduire concrètement dans le quotidien des acteurs.

Cette promulgation rapide, je l’ai défendue à Genève lors de l’examen du cinquième rapport de la France devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le petit nombre des questions – et non le peu d’intérêt – suscitées par la politique de protection de l’enfance qui, en 2009, avait été vivement critiquée, me laisse penser que, même si beaucoup reste encore à faire, nous avançons dans la bonne direction, celle d’une politique véritablement respectueuse des droits de l’enfant. Je vous remercie.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à la suite de l’échec, le 12 janvier dernier, de la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du texte qu’elle a adopté le 18 novembre 2015 en deuxième lecture.

Lors de cette lecture, vingt-trois articles ont fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme, de sorte qu’il reste vingt et un articles en navette à examiner. Deux mesures importantes continuent de faire l’objet de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Il s’agit tout d’abord des dispositions de l’article 1er qui prévoient la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Supprimées par le Sénat en deuxième lecture, elles ont été rétablies par l’Assemblée nationale. En effet, la question majeure de la gouvernance de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos assemblées. Nous estimons pour notre part que la création de cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, celles-ci restant à l’heure actuelle caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs. Ce constat est partagé par l’ensemble des professionnels et des acteurs et par tous ceux qui s’intéressent à cette question.

Il s’agit ensuite du dispositif de l’article 5 ED relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire – ARS – lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance – ASE. Le Sénat souhaiterait que cette allocation soit versée à ce service. L’Assemblée nationale estime, de son côté, que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allocation différentielle due à l’enfant confié à l’ASE doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations de façon à ce qu’elle en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule devra être versé à l’enfant. Il nous semble qu’il s’agit là d’une mesure de justice sociale particulièrement innovante, de nature à faciliter l’entrée de ces adolescents dans la vie d’adulte et à donner à notre jeunesse une marque de confiance. Vous avez porté cette mesure, madame la secrétaire d’État : c’est un excellent outil pour mieux armer les jeunes majeurs au début de leur vie d’adulte.

Outre ces deux principaux points de désaccord, un certain nombre de sujets importants suscitent toujours une divergence de vue entre les deux assemblées.

Parmi ceux-ci, je citerai : l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet ; le suivi des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire et le décrochage ; l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de deux ans.

De même, l’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture apporte les garanties nécessaires aux mineurs sans qu’il soit nécessaire de créer dans chaque département, comme le souhaiterait le Sénat, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation.

Enfin, ne saurait être retenue la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture à l’article 22 quater qui prévoit l’obligation pour les départements de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire. Cette transmission d’informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil des mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements. L’article 22 quater ne peut donc prévoir une simple « évaluation » des capacités d’accueil des départements, il doit fixer des objectifs de répartition entre les différents départements.

Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte qu’elle a adopté en novembre dernier, j’ai fait le choix de ne pas vous proposer d’amendements. La commission n’y a apporté la semaine dernière aucune modification : elle a, en nouvelle lecture, adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Je vous invite donc à confirmer le vote de la commission et à adopter la présente proposition de loi dont la rédaction a été enrichie par l’excellent travail accompli par le Sénat et l’Assemblée nationale.

J’espère que ce texte, très attendu sur le terrain, fera l’objet d’un consensus et sera voté à une large majorité. Il a bien pour objectif de prévenir les risques de mise en danger des enfants et de leur assurer une protection sans faille, en plaçant l’intérêt de l’enfant au coeur des décisions prises.

Bravo !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, toutes les familles heureuses se ressemblent, mais les familles malheureuses le sont chacune à leur façon. C’est ainsi que commence le roman de Tolstoï Anna Karénine, et c’est le constat d’une triste réalité toujours pleine de sens.

Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti, je tiens à souligner le large consensus obtenu dans nos deux assemblées sur la nécessité de cette proposition de loi initiée par nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier. En effet, la portée de ce texte est essentielle : améliorer la gouvernance nationale et généraliser les bonnes pratiques éprouvées localement afin de garantir aux enfants, sur l’ensemble du territoire, la meilleure protection possible.

Comme cela a été rappelé lors des lectures successives, il n’est pas ici question de remettre en cause l’équilibre initial de la loi de juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements, complétée par la loi de 2007. Pour autant, il nous faut faire évoluer notre arsenal juridique, et cela sur plusieurs points.

En effet, force est de constater que, neuf ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, s’il y a eu des avancées importantes, son application se caractérise encore par des carences, des retards et des inégalités territoriales.

À titre d’exemple, je citerai les récents propos du Défenseur des droits, qui s’inquiétait qu’un tiers des départements de France n’aient pas mis en place le projet pour l’enfant. Sans ce document, il est en effet difficile, voire impossible de vérifier la cohérence et la pertinence des actions menées au niveau local. C’est un outil fondamental dans la mesure où il permet de donner de la lisibilité aux parcours, là où la protection de l’enfance est souvent critiquée pour son opacité.

Aujourd’hui, les départements, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, sont dans une situation dramatique et il est nécessaire de renforcer leur action. Nous ne connaissons que trop bien les difficultés auxquelles ils se heurtent : augmentation du nombre de placements, augmentation de la durée moyenne des placements, situations de plus en plus complexes, arrivée de mineurs isolés, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.

Chacun le sait, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire et si les débats se concentrent aujourd’hui sur le RSA, madame la secrétaire d’État, toutes les prestations délivrées par les départements sont menacées. Pour mémoire, les départements consacrent chaque année 7 milliards d’euros, soit environ 20 % de leurs dépenses, à l’action sociale, et ce chiffre est d’ailleurs en constante augmentation.Dans le même temps, les dotations de l’État et les dotations de mutation à titre onéreux, les fameuses DMTO, diminuent, de façon drastique pour certains départements. Cette situation communément appelée « effet ciseau » est alarmante, car derrière chaque prestation sociale, il y a souvent des familles en grande souffrance.

Nous regrettons, au groupe UDI, que ce texte n’aborde que trop peu la question du financement de la protection de l’enfance, pourtant au coeur des enjeux. Mais c’est une spécificité de cette majorité que d’évoquer les sujets sans les contraintes financières...

Mes chers collègues, la protection de l’enfant n’est pas un protocole écrit à l’avance : c’est bien un travail quotidien, fait avec une grande abnégation. Suivre des familles, évaluer les risques, les prévenir est une lourde et immense responsabilité. Les acteurs de la protection de l’enfance sont également les référents de près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ils incarnent la cohésion sociale de notre pays en protégeant et en accueillant les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois détruites.

Le travail accompli par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs est à saluer car il s’effectue dans des conditions sociales et financières particulièrement difficiles. Chaque jour, ces hommes et ces femmes sont confrontés à la détresse et à la précarité des familles. Ils oeuvrent avec détermination pour leur venir en aide et, souvent, protéger les plus vulnérables d’entre nous.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, il nous reste une vingtaine d’articles à examiner. Si la plupart des mesures ne posent pas de difficultés particulières, plusieurs font encore débat, la rapporteure l’a très bien dit.

L’article 1er de la proposition de loi prévoyant la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance ne fait pas consensus entre nos deux assemblées. Ce dispositif a été supprimé par le Sénat puis rétabli par l’Assemblée nationale. Il s’agit pourtant là d’une mesure essentielle de gouvernance. En effet, cet organisme serait chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer, ce qui est éminemment important en la matière, la mise en oeuvre des orientations retenues. Il apparaît indispensable de conférer à la protection de l’enfance une véritable impulsion nationale compte tenu, cela a été dit et répété maintes fois, du manque de coopération et de la persistance de cloisonnements entre les différents secteurs et services d’intervention.

Sur l’article relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, nous rejoignons la position de nos collègues sénateurs et de nos collègues députés Les Républicains. L’allocation de rentrée scolaire devrait être versée au service auquel l’enfant est confié. Il s’agit non pas de pénaliser plus encore des familles que la vie a maltraitées, mais seulement de parvenir à un équilibre et à une allocation juste et efficace des ressources. Il s’agit d’une question d’équité et de responsabilité. Pour autant, j’entends votre position en la matière, madame la secrétaire d’État.

Les députés UDI, qui avaient porté et défendu une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles sur les mineurs, soutiennent tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. En effet, introduire l’inceste dans notre droit en tant qu’infraction à part entière participera à reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.

Enfin, sujet moins grave, l’évolution du régime fiscal pour les enfants adoptés encore mineurs au décès de leur tuteur est une mesure de justice qui, nous l’espérons, pourra être appliquée pleinement et sereinement.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi, non sans les quelques réserves que je me suis permis d’exprimer dans cette discussion générale.

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

La CMP ayant échoué, nous voici appelés à examiner aujourd’hui la proposition de loi sur la protection de l’enfant en nouvelle lecture. Il s’agit d’une mission importante de la puissance publique, à l’égard d’enfants déjà malmenés par la vie.

L’enjeu est d’abord de leur offrir une protection nécessaire et adaptée, des conditions de vie dignes ainsi que la garantie du respect de leurs droits. Mais nous parlons d’enfants. Alors il s’agit bien plus que de seuls besoins matériels ou de droits à la santé et à la sécurité par exemple. Bien plus largement, et parfois plus essentiellement, il s’agit de leurs besoins affectifs, intellectuels ou encore sociaux.

Pour cela, il est indispensable de définir un véritable parcours d’accompagnement pour ces enfants dont le début de la vie a été douloureux. En effet, l’enfance est une période déterminante dans la construction d’un être humain. Il est donc nécessaire de pallier les troubles causés par une enfance difficile à l’aide d’un véritable accompagnement qui permette à ces enfants d’entrevoir un avenir meilleur.

Les services de protection de l’enfance ont la charge de près de 300 000 jeunes et enfants. Ce sont près de 7 milliards d’euros qui sont investis par nos départements chaque année en faveur de cette mission d’action sociale : actions de prévention, présence éducative, soutien aux parents en difficulté, mais aussi, bien sûr, placement de certains enfants – missions essentielles qui ont besoin d’être renforcées.

De trop nombreux cas de maltraitances ne sont encore détectés que trop tardivement par nos services. Il s’agit donc de prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de pallier les difficultés qu’ils rencontrent encore aujourd’hui, à cause notamment de l’insuffisance de la formation des professionnels confrontés à ces enfants et à leur situation de fragilité, que ce soit le personnel éducatif ou médical.

Certains secteurs d’intervention ont encore du mal à travailler ensemble, alors que leur coopération permettrait de mieux identifier les situations à risque pour les enfants. Il demeure aussi de fortes disparités territoriales auxquelles il nous faut trouver une réponse.

Le texte a pour ambition de répondre efficacement et concrètement à ces enjeux. Si les objectifs sont partagés par tous, la question de la méthode n’est pas toujours consensuelle. Il faut pourtant poursuivre ce travail de manière responsable, comme cela a été le cas dans nos deux assemblées jusqu’à présent.

Pour diminuer la forte disparité qui existe entre départements, la proposition de créer un Conseil national de la protection de l’enfance nous semble un bon levier. Nous regrettons que la mesure ait été repoussée par la majorité au Sénat alors qu’une telle structure permettrait de mutualiser les bonnes pratiques et de renforcer l’homogénéité d’action des services départementaux sur l’ensemble de notre territoire.

D’autres propositions inscrites dans le texte permettent également de répondre aux enjeux de la protection de l’enfance.

Je tiens à souligner notamment la diversification des modes d’accueil et d’accompagnement des enfants. Dès lors, la particularité de chaque situation aura plus de chances de trouver la réponse la mieux adaptée. Ainsi, les parents d’enfants très jeunes ou à naître auront la possibilité d’être accueillis en centre parental, ce qui favorisera les premiers liens d’attachement avec l’enfant et leur permettra de recevoir un soutien éducatif.

Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants et les dysfonctionnements.

Le suivi de l’enfant et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons que les moyens alloués à l’application de cette mesure seront satisfaisants, et nous y veillerons.

La protection de l’enfance recouvre aussi le suivi des enfants jusqu’à l’âge adulte. La stabilisation des parcours scolaires et universitaires de ces jeunes déjà fragilisés par la vie ainsi que l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale sont une mission incontournable pour garantir notre cohésion sociale. Nous regrettons que nos collègues sénateurs s’y soient opposés.

En revanche, la navette parlementaire a permis d’avancer utilement sur la question controversée des tests osseux sur les mineurs étrangers.

Le texte a permis d’encadrer le recours à cette pratique, et nous nous en félicitons. Les tests ne seront possibles que sur décision de l’autorité judiciaire et avec l’accord de l’intéressé. En outre, sont introduites l’obligation de préciser les marges d’erreur et l’affirmation du fait que le bénéfice du doute va au jeune. Toutefois, au regard des questions éthiques posées par cette technique par ailleurs coûteuse et très peu fiable du point de vue de la capacité à déterminer l’âge réel des gens concernés, je crois qu’il aurait été plus clair d’écarter définitivement le recours à de tels tests. En effet, si les avancées sont louables, il est à craindre que, dans les faits, elles ne changent que trop peu les pratiques.

Enfin, je tiens à souligner l’introduction de la notion d’inceste dans notre code pénal, avec une rédaction affinée par nos collègues sénateurs. Si les attouchements sexuels et viols sont toujours des drames personnels qui atteignent l’innocence même de l’enfance, les traumatismes causés sont d’autant plus importants lorsque ces actes sont commis par un membre de la famille. Il était donc vraiment temps que notre droit le reconnaisse.

Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte avec le sérieux requis par un sujet aussi important et délicat.

Très bien.

La parole est à M. Stéphane Claireaux.

Nous voici réunis au sein de cet hémicycle afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice du Rhône, après l’échec de la commission mixte paritaire il y a quelques jours.

L’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. Le texte a par ailleurs vocation à améliorer la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, loi qui s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de la convention internationale des droits de l’enfant, dont nous avons fêté en 2014 les vingt-cinq ans. Cette proposition de loi touche dès lors au plus profond notre responsabilité d’adultes et je ne peux évidemment que la saluer.

Sur les vingt et un articles restant en discussion après les différentes lectures, force est de constater qu’en dépit d’une volonté dans nos deux chambres d’aboutir à un texte commun au plus vite, plusieurs divergences existent encore. Nous voici donc en présence du texte que nous avions voté le 18 novembre 2015 à la fin de nos travaux en deuxième lecture.

Ce texte contient des avancées vertueuses pour l’amélioration de la protection de l’enfant.

Nous sommes favorables, à l’article 1er, à la mise en place auprès du Premier ministre d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce dernier sera chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en oeuvre.

Notre groupe réitère ici son intérêt pour les dispositions contenues dans l’article 2 ter, selon lequel le directeur d’un établissement peut informer les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises en matière d’absentéisme et de décrochage scolaire.

Le groupe RRDP souscrit aussi pleinement aux dispositions contenues dans l’article 5 EA sur l’accompagnement des jeunes, qui leur permettent de terminer leur année scolaire ou universitaire. Cet article est très important car il permet aux jeunes de renforcer les outils acquis lors de leurs études, qui, par la suite, favoriseront leur intégration dans la vie active. Pour nous, l’éducation est, et reste, l’un des socles de notre pacte républicain, que nous devons plus que jamais préserver – et c’est encore plus vrai aujourd’hui qu’avant le 13 novembre 2015.

La prévention et l’aide à la parentalité n’ont pas été oubliées dans cette proposition de loi. Ce sont là des points essentiels pour garantir la protection des enfants.

Enfin, et plus généralement, nous saluons le travail accompli par notre rapporteure, Mme Le Houérou.

Si nous reconnaissons les immenses avancées que ce texte introduit en matière de protection de l’enfant, nous rappelons que nous avions toutefois déposé à l’article 21 ter, lors des première et deuxième lectures dans notre hémicycle, un amendement visant à supprimer purement et simplement les tests osseux. Nous souhaitions écarter totalement le recours à ces tests pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Comme nous l’avions exposé lors de la première lecture, cet examen osseux, consistant à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d’ossification des doigts, permet seulement de tirer les conclusions suivantes : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; au contraire, lorsqu’il n’y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de dix-huit ans selon la personne et le sexe.

Pourtant, ces tests restent souvent utilisés afin de déterminer l’âge des jeunes personnes arrivant sur le sol français sans papiers d’identité, ou avec des papiers sujets à caution, dans le but d’établir leur minorité ou leur majorité, alors que la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que l’examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours. Ainsi, comme notre groupe l’a indiqué à maintes reprises, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire.

Madame la secrétaire d’État, même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué lors de nos débats en deuxième lecture que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale.

Le texte qui nous est soumis dispose explicitement que ces tests ne pourront dorénavant être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Toutefois, et nous le voyons notamment avec les événements migratoires de ces derniers mois, il nous semble réellement compliqué de mettre en pratique le recueil de l’accord de l’intéressé, notamment en raison de la barrière de la langue. La compréhension du français est souvent ardue et nous doutons réellement que la demande d’accord, avec toutes les conséquences qu’elle emporte pour l’avenir de la personne, puisse être comprise. Nous avons sincèrement de la peine à imaginer comment un mineur ne parlant pas le français pourrait être interrogé dans le but de recueillir son accord pour procéder à des tests osseux ! Le doute devra profiter à l’intéressé, certes, mais cette position médiane ne nous satisfait que moyennement, nous vous le disons très clairement.

Il faut cependant avancer. Cette proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2014 contient beaucoup de points positifs qu’il faut mettre en oeuvre sans plus tarder. Aussi, pour cette nouvelle lecture, n’avons-nous pas redéposé d’amendement sur les tests osseux. Nous espérons, madame la secrétaire d’État, que vous saurez en retour nous rassurer quant aux doutes que nous soulevons au sujet de l’accord de l’intéressé, jeune mineur étranger non francophone, et quant à ses droits et devoirs avant qu’il ne soit procédé à un test osseux qui, pour nous, ne doit être qu’un élément dans un faisceau d’indice.

Mais, sachant que le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants en tenant toujours compte de leur intérêt supérieur – nous l’avons vu notamment lors de l’examen, en 2013, du texte relatif au statut des pupilles de l’État – le groupe RRDP ne doute pas que ce texte saura une fois de plus rassembler et faire consensus au sein de notre hémicycle.

La parole est à M. Marc Dolez.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, j’évoquerai tout d’abord les deux principaux points de divergence entre les deux assemblées, à savoir la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance et le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire.

Lors des lectures précédentes nous avons soutenu, à l’article 1er, la création du Conseil national de la protection de l’enfance, considérant que cette création répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et entre l’échelon local et l’action de l’État. Elle permettra de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.

Nous soutenons également la position de notre assemblée concernant le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance. Le Sénat souhaite que cette allocation soit versée à ce service. Nous préférons qu’elle le soit à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. Cette disposition innovante aidera les jeunes parvenus à l’âge de la majorité à démarrer dans la vie.

Globalement, nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales ait rétabli le texte que l’Assemblée a adopté en première lecture et qui comporte plusieurs avancées notables. La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant et l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil constituent en effet de solides points d’appui.

Nous sommes particulièrement satisfaits de la prise en considération des regroupements de fratrie, qui sont un facteur de stabilité. De même, la désignation d’un médecin référent dans chaque département est une mesure utile pour améliorer le dépistage et la protection des enfants en danger.

Nous sommes également satisfaits que ces mesures s’accompagnent du développement de la formation des professionnels du secteur et de la mission, confiée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. À cet égard, il serait tout aussi nécessaire de veiller à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont largement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles.

Mais si le texte contient plusieurs dispositions très positives, quelques insuffisances demeurent. Nous regrettons surtout que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. Comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul étranger arrivant en France sans représentant légal sur le territoire et sans proche pour l’accueillir est, par définition, un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.

À cet égard, nous restons opposés à la possibilité, quand bien même serait-elle encadrée, d’évaluer l’âge de ces enfants à partir de tests osseux dont la communauté scientifique met en cause la fiabilité et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants.

Enfin, la question des moyens est évidemment cruciale. Sans moyens humains et financiers suffisants, plusieurs dispositifs relatifs à la protection de l’enfance resteront lettre morte. Aussi souhaitons-nous que soit clairement réaffirmé, à l’occasion de ce débat, le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.

En dépit de ces quelques réserves, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois pour ce texte, qui constitue incontestablement une avancée dans l’amélioration de notre système de protection de l’enfance.

La parole est à Mme Françoise Dumas.

Protéger les enfants qui ne peuvent grandir dans un environnement stable et sécurisé, répondre à des situations d’urgence dans lesquelles la vie d’enfants est menacée, assurer leur bien-être sur le plan matériel, physique et psychique de manière équitable sur tout le territoire, tels sont les nobles objectifs poursuivis par la proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture.

Je ne reviendrai pas sur le long chemin parcouru par ce texte, fruit d’un travail de fond et de concertations entre nos deux assemblées. Vingt et un articles restent encore en discussion. Un travail remarquable a été réalisé. Les débats, constructifs et sereins, nous ont permis de faire avancer de nombreux sujets. Au nom du groupe SRC, je tiens à remercier de nouveau Mmes Meunier et Dini, ainsi que nos rapporteures Annie Le Houerou et Marie-Anne Chapdelaine, pour leur engagement sans faille sur ce texte.

Cette proposition de loi réforme la protection de l’enfance en surmontant de nombreux obstacles identifiés sur le terrain par les professionnels médico-sociaux, par les partenaires associatifs et par les familles et les enfants. Tous ont été étroitement associés à la construction de ce texte par Mme la secrétaire d’État Laurence Rossignol, et je l’en remercie encore une fois au nom de tout mon groupe.

Dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant a guidé notre réflexion à chaque étape de la discussion parlementaire. Le texte entérine ainsi des avancées majeures.

Tout d’abord, il repense la gouvernance nationale et locale pour une égalité réelle de traitement entre tous les mineurs et sur tout le territoire. La création du Conseil national de la protection de l’enfance, à l’article 1er, constitue la clé de voûte de cette nouvelle politique centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques.

Ensuite, le renforcement des outils existants permettra de réellement prendre en compte l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons ainsi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfant dans chaque département.

Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. L’inceste sera inscrit dans le code pénal. À la notion de déclaration judiciaire d’abandon, stigmatisante pour les enfants comme pour les parents, sera préférée celle de délaissement parental. Les règles de révocabilité de l’adoption simple seront réformées, toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Rappelons aussi les enjeux de ces travaux.

Emplie d’affect, la réalité de la protection de l’enfance est multiple. Près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, ainsi que leurs proches, ceux qui les accompagnent au quotidien, sont directement concernés par les décisions que nous prenons aujourd’hui. Notre responsabilité est d’assurer à chacun le droit de grandir et de se développer dans un cadre protégé et protecteur lui permettant de se construire un avenir. Mais elle va plus loin. En effet, selon les départements, les mesures de protection peuvent cesser brusquement à la majorité de l’enfant. C’est pourquoi les conseils départementaux déploieront une série d’outils visant notamment à préparer ces jeunes à leur vie d’adulte. Nous soutenons la proposition du Gouvernement visant à permettre de réattribuer au jeune l’allocation de rentrée scolaire au moment de sa majorité.

Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet qui ne faisait pas consensus au sein de notre assemblée, nos opposants arguant que les finances des départements ne pourraient l’assumer. Pourtant, il s’agit surtout de volonté politique assumée et affichée. Et pour cause : certains départements se sont déjà engagés dans une démarche favorisant l’autonomie de ces jeunes, y compris au-delà de vingt et un ans, afin qu’ils mènent à bien leurs études ou leur insertion professionnelle.

De même, la prise en charge des mineurs isolés étrangers sur tout le territoire sera améliorée dans un souci de solidarité entre les départements. Nous devons impulser cette ambition au niveau national, afin d’éviter des disparités trop criantes entre les départements. Je sais déjà que celui du Gard, dont je suis l’élue, se mobilisera pleinement.

Les professionnels sont eux aussi mobilisés, attendant l’amélioration des dispositifs, de nouveaux outils pour travailler et une plus grande cohérence dans leurs interventions.

Madame la secrétaire d’État, je suis fière de porter, au nom du groupe socialiste, ce texte qui facilitera au quotidien la lourde tâche des professionnels qui accompagnent les enfants dans leur parcours de vie. Notre jeunesse est notre avenir. Nous devons l’accompagner en confiance, avec humanité et équité. Je suis convaincue que nous trouverons enfin, sur les bancs de cette assemblée, une unanimité pour soutenir nos travaux.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après bientôt un an de navette parlementaire. Pour mémoire, la protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, représente une dépense d’environ 7 milliards d’euros et s’inscrit au coeur des compétences des conseils départementaux.

La loi du 4 mars 2007 en régissait jusqu’à présent les contours, mais sa mise en oeuvre laissait apparaître des faiblesses : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des parties prenantes, insuffisance des formations et de l’accompagnement des parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La proposition de loi qui va être soumise à notre vote avait donc pour vocation de corriger ces faiblesses. Je veux souligner ici la qualité de nos échanges tout au long du débat. Je me réjouis personnellement que nous soyons parvenus à un consensus sur la majorité des cinquante et un articles.

Ce texte en effet permis des avancées notables. C’est le cas de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à la condition, madame la secrétaire d’État, que cette instance ne vienne pas se superposer à d’autres structures existantes. La proposition de loi prévoit également la mise en place d’un suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant et la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé. Nous devrons veiller à ce qu’il existe vraiment et assure, dans le contexte de pénurie de médecins que nous connaissons aujourd’hui, toute sa fonction et toute sa mission.

Je note aussi la mise en place d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an lorsqu’il y a un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins, ainsi que la simplification de la reconnaissance des abandons et, enfin, la création de la qualification pénale de l’inceste, qui vaudra circonstance aggravante d’infraction à caractère sexuel.

En revanche, je regrette que les arguments du groupe les Républicains relatifs à l’allocation de rentrée scolaire créée par l’article 5 ED n’aient pas été entendus. En effet, nous estimons que cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour la famille d’accueil. La confier à la Caisse des dépôts et consignations, c’est dévoyer le rôle de l’allocation de rentrée scolaire.

J’espère que l’article 16, dont la rédaction est issue des amendements de nos collègues Bérengère Poletti et Denys Robiliard, votés en deuxième lecture et relatifs aux personnes ayant des dettes fiscales du fait du régime actuel des transmissions entre adoptants et adoptés, sera conforté à l’unanimité. Je crois qu’il faut pour son effectivité que le Gouvernement règle la question du gage, ce qui devrait être fait sur la base d’un amendement qu’il a déposé à l’article 16 et qui supprime l’alinéa 3. C’était attendu.

J’appelle enfin votre attention à tous sur la nécessité de surveiller la rédaction des décrets à venir de même que la mise en oeuvre concrète de cette nouvelle loi sur le terrain. Les premiers opérateurs en seront les conseils départementaux, dont chacun connaît ici la situation financière plus que délicate. Ils auront un rôle majeur de coordination de l’ensemble des acteurs et des professionnels sur le terrain.

Ce qui doit primer, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, c’est bien la protection de l’enfant. Tout doit donc être organisé autour du projet de l’enfant pour favoriser son épanouissement personnel, tendre vers une égalité des chances et le préparer au mieux à sa future vie d’adulte.

Personnellement, après avoir beaucoup réfléchi et malgré ma réserve sur l’allocation de rentrée scolaire, je voterai ce texte.

Bravo !

Bien évidemment, les autres membres de mon groupe restent libres de leur choix.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

La présente proposition de loi relative à la protection de l’enfant est issue de réflexions émanant de plusieurs groupes politiques réunis dans le même constat : la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Côté majorité, il y a eu ainsi, dès 2012, l’idée d’un projet de loi très large sur la famille, et côté opposition, en 2013, par exemple, la proposition sénatoriale de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge.

Le texte d’aujourd’hui est issu de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. Il s’agissait alors de rendre effectives, sur l’ensemble du territoire, certaines dispositions, comme le « projet pour l’enfant », très inégalement mis en oeuvre. Depuis, d’autres mesures ont renforcé cette volonté initiale d’améliorer la gouvernance générale de la protection de l’enfance. Le texte s’est encore enrichi et a évolué, passant de seize à cinquante et un articles. Certains thèmes absents à l’origine de la proposition ont été abordés et traités. Beaucoup de ces sujets ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées et des points d’équilibre ont été trouvés. Vingt et un articles restent cependant en discussion, et je souhaite que notre Assemblée suive les travaux de la commission des affaires sociales et rétablisse certaines dispositions supprimées par le Sénat.

J’insisterai plus particulièrement sur le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance.

Notre commission a rétabli le principe selon lequel, en cas de placement de l’enfant, l’ARS est versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. Il faut se féliciter de cette évolution, en premier lieu parce qu’elle est une réponse à une préoccupation partagée par nombre de collègues dans l’hémicycle. À l’heure où l’ensemble de notre système de protection sociale évolue pour être plus performant tout en répondant mieux aux besoins de nos concitoyens, la responsabilité de chacun se doit d’être engagée, la nôtre étant de veiller à ce qu’une prestation conçue pour aider l’enfant ne se perde pas en route et reste bien au profit de l’enfant.

Il faut aussi se féliciter de cette évolution parce qu’elle est le résultat d’une véritable co-construction législative entre le Gouvernement et Parlement : issue d’une proposition très innovante de votre part, madame la secrétaire d’État, la mesure a été l’objet d’une large concertation, notamment avec d’anciens enfants placés. Elle a été saluée comme un coup de pouce financier pour des personnes entrant dans la vie le plus souvent sans économies : la sortie de l’ASE est un moment particulièrement difficile à vivre pour ces jeunes aux situations financières et personnelles tendues. C’est pourquoi cette mesure a reçu le soutien actif de Mme Annie Le Houérou, notre rapporteure, comme celui de Mme Françoise Dumas, responsable du texte pour mon groupe.

J’ajoute que la mesure ne concerne que l’ARS, les autres prestations, notamment les allocations familiales, étant confiées à l’expertise et à l’appréciation des juges. Ce sont en effet eux qui décident du maintien du versement des allocations familiales lorsque l’enfant est placé. C’est ainsi que sur les 50 000 familles concernées, 22 000 ne continuent pas à les percevoir, soit 43 %. Quant aux autres, elles continuent à assumer des dépenses pour l’enfant – d’ailleurs parfois placé pour une durée courte : 95 % des enfants placés ayant vocation à revenir dans leur famille, leurs parents ont des droits de visite, continuent à engager des frais pour leurs enfants, demeurent dans le même logement avec les charges fixes qui en découlent.

Enfin, il faut préciser que la nouvelle version du texte précise que l’ouverture du compte bloqué n’aura pas d’impact sur le calcul des ressources concernant les prestations versées aux autres membres de la famille.

L’article 5 ED est donc bien l’illustration même de l’esprit de la proposition de loi tout entière. Cette dernière complète la législation de 2007 en prenant mieux en compte l’intérêt de l’enfant. Elle garantit ses droits, soutient son autonomie et développe la prévention. La loi de 2007 a été reconnue comme une bonne loi. Neuf ans après, les évolutions et les adaptations proposées ici vont, j’en suis sûre, recueillir un large soutien.

Très bien !

La parole est à M. Gilles Lurton.

Nous arrivons ce soir au terme de l’examen de la proposition de loi sur la protection de l’enfant. Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, il revient à notre assemblée de se prononcer sur ce texte et, je n’en doute pas, de l’adopter. Notre objectif à tous devrait être en effet de parvenir à un accord afin de garantir la protection de tous les enfants en danger sur l’ensemble du territoire de notre pays. C’est un objectif auquel nous pouvons tous adhérer, pour peu que nous parvenions à nous entendre sur quelques points.

Malgré le désaccord du Sénat, je suis pour ma part favorable à la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Je m’en suis expliqué à chacune des deux lectures à l’Assemblée nationale. Ma position a toujours été constante. Je comprends parfaitement la nécessité d’un conseil chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toutes les questions qui s’y rattachent et d’en évaluer la mise en oeuvre. Certes, le nombre des instances qui s’occupent de ce sujet est déjà très élevé et nuit sans doute à la bonne coordination des politiques en faveur de l’enfance en difficulté, mais cette raison suffit à justifier la création d’une instance de coordination afin de mieux répondre aux attentes en matière de collaboration et de concertation entre les services de l’enfance, les services de la justice, les départements et les professionnels du monde médical.

Je continue cependant de regretter, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas souhaité inscrire dès l’article 1er, qui institue ce conseil et constitue à ce titre le socle de la protection de l’enfance, la prévention spécialisée. C’est pourtant une action éducative spécifique dont le principal objectif est la prévention de la marginalisation des jeunes de onze ans à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans, dans les territoires marqués par une inadaptation sociale. Nous en mesurons, aujourd’hui plus que jamais, l’importance.

Un désaccord profond subsiste entre nous sur l’article 5 ED, Isabelle Le Callennec s’en est expliqué, qui prévoit la création d’une forme d’épargne, d’un petit pécule, provenant des fonds de l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est placé. Cette épargne lui serait reversée à sa majorité. Je comprends parfaitement votre objectif : corriger une anomalie que j’avais moi-même soulevée alors que j’étais rapporteur d’une proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Je reconnais très volontiers que les auditions menées à cette occasion ont fait évoluer ma réflexion sur ce sujet. J’ai parfaitement compris qu’en cas de placement, tout doit être fait pour maintenir le lien entre la famille d’origine et l’enfant, et que l’allocation de rentrée scolaire peut parfois servir à cela. Mais nous maintenons que l’allocation de rentrée scolaire doit être destinée à la rentrée scolaire de l’enfant. Si la famille d’origine n’assure plus son rôle vis-à-vis de l’enfant, notamment à ce moment fort qu’est la rentrée scolaire, si ce lien n’existe plus, et seulement dans ce cas, l’allocation de rentrée scolaire doit alors être confiée à celui qui assure effectivement la charge de l’enfant au moment de la rentrée, c’est-à-dire au conseil départemental ou à la famille d’accueil.

Je ne réfute donc pas totalement votre proposition. Je suis même prêt à admettre que l’idée doit être examinée, car cela peut permettre à un jeune majeur de commencer correctement dans la vie, de financer des études ou une formation. Je pense cependant que ces fonds devraient provenir des allocations familiales qui, trop souvent encore, au moment du placement de l’enfant, sont maintenues à la famille d’origine même si tous les liens sont coupés avec elle. Lorsque le juge décide du placement de l’enfant, il se préoccupe rarement du devenir des allocations familiales lors de la première audience et ce n’est que six mois après, à l’occasion d’une deuxième audience, qu’il décide de les maintenir ou non. Vous nous dites que dans 95 % des situations, les liens entre la famille d’origine et l’enfant sont maintenus et qu’il n’en existe que très peu, les 5 % restants, dans lesquelles il n’y aurait plus aucun lien et pour lesquelles il y aurait lieu alors de supprimer les allocations familiales. Mais ce n’est pas la réalité de ce que nous vivons sur le terrain. Je persiste à penser que la procédure d’attribution des allocations familiales en cas de placement doit être revue. C’est là, et non pas sur l’allocation de rentrée scolaire, qu’il y aurait à mon avis une voie à explorer.

Concernant l’article 16, qui aligne l’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adoptés simples sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe, nous l’avions voté à l’unanimité en première lecture, puis rétabli en deuxième lecture à la suite des amendements conjoints de Bérengère Poletti et Denys Robiliard. Nous tenons à cette rédaction et nous souhaitons qu’il reste à l’identique ce soir.

Sous cette réserve et au-delà des divergences que je viens d’exprimer, je garde à l’esprit que ce qui doit dicter notre vote sur ce texte reste l’intérêt général de l’enfant et je considère que les éléments qu’il contient en ce sens sont plus forts que ce qui nous différencie. En conséquence, comme je l’avais fait en deuxième lecture, je voterai cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Jean Lassalle.

J’ai déjà eu l’honneur d’intervenir en première lecture sur ce sujet si important. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, je le répète, de vous être autant battue pour présenter ce texte et d’en avoir longuement discuté. Que cette proposition de loi soit en discussion devant l’Assemblée et le Sénat depuis un an montre combien les éléments qu’il convenait de discuter étaient nombreux.

L’enfant nous interpelle tous. Aujourd’hui, l’écart entre un père et un fils n’est plus de vingt-cinq ans mais semble atteindre mille ans, tant le monde a rapidement et brutalement changé. Nous n’avons pas forcément compris ces changements qui nous ont submergés, ni pris leur mesure : que convient-il, alors, de faire, et surtout, d’en dire à nos enfants – d’autant que nous avons été rarement aussi nombreux à leur parler ?

Tenter, avec ma femme, de donner un sens à la parentalité est certainement l’épisode le plus marquant de ma vie d’homme. Que dire, qu’enseigner à nos enfants ? Certes, de nombreux parents, en France, savent encore parler à leur enfant. Mais l’enfant représente toujours une transcendance – la suite, le prolongement de l’humanité. Je persiste à croire que cette transmission s’est rarement effectuée dans un contexte aussi difficile, bien que nous soyons en paix. Aussi, je me réjouis, madame la secrétaire d’État, de votre initiative d’un Conseil national de la protection de l’enfance et je voterai ce texte, qui a le mérite d’ouvrir le débat.

Beaucoup d’interrogations subsistent cependant, sur lesquelles nous devons tous nous mobiliser. Je pense notamment à la question des moyens financiers : qui prendra en charge les dispositions que nous adoptons, alors que l’État, malheureusement, par la fureur des temps que nous vivons, n’est plus à même de faire face ? Il faudra trouver des solutions financières, relancer notre économie en berne d’une manière ou d’une autre, afin de ne plus abandonner nos aînés et nos enfants, comme nous avons trop souvent le sentiment de le faire.

J’ai été conseiller général suffisamment longtemps – je suis d’ailleurs aujourd’hui conseiller départemental – pour savoir que c’est le conseil général qui doit financer les nombreuses dispositions prises depuis vingt ans, avec, bien entendu, les aides de l’État. Aujourd’hui, une quarantaine de départements sont en très grande difficulté. Trouveront-ils les moyens de faire face à ces nouvelles dispositions ? Je regrette d’avoir à évoquer cette question, qui fait pourtant partie de la réalité car on ignore même si le conseil général sera maintenu.

Pour le reste, je salue les avancées que cette proposition de loi aura permises, en faisant travailler ensemble toute la communauté entourant l’enfant, sans qu’il le sache, ainsi que les parents ou, lorsqu’ils ne sont pas là, le lien public, les enseignants. Il est bon que ces acteurs prennent l’habitude de travailler ainsi. Ils l’avaient d’ailleurs déjà fait : j’étais de ceux qui ont regretté de voir peu à peu disparaître l’esprit des pupilles de l’enseignement public, les fameuses PEP, qui, appuyées sur des générations d’enseignants et de bénévoles, ont pris en charge tant d’enfants avec tant de succès.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi est un véritable élan que vous voulez donner. Le pays tout entier doit y répondre. Mais s’agit-il simplement de notre pays ? N’est-ce pas un moment de société très important, en Europe et dans d’autres pays du monde ?

Une chose est certaine : nous ne pourrons pas fermer nos paupières en toute quiétude si nous ne construisons pas à nos enfants un avenir un peu plus assuré que celui que nous avons aujourd’hui.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Le 12 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun pour la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ne s’est pas conclue de façon positive. Il revient donc à l’Assemblée nationale de statuer à nouveau sur ce texte.

Alors que nous débutons cette nouvelle lecture, je tenais avant toute chose à saluer ici l’heureuse, mais surtout la belle initiative qui a été celle de nos collègues de la commission des affaires sociales du Sénat, Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini.

Ayant pour objectif de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui avait permis d’améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, avec le souci de proposer des changements concrets pour améliorer le système actuel, les sénatrices Meunier et Dini ont cherché à renforcer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, à sécuriser le parcours de l’enfant protégé et, enfin, à adapter le parcours de l’enfant placé sur le long terme.

Parmi les principales dispositions de ce texte, qu’il conviendra désormais de mettre au plus tôt en oeuvre, à l’issue de notre vote, je relève tout d’abord la création du Conseil national de la protection de l’enfance, instance chargée de la cohérence et de l’animation du dispositif au niveau national. Cette mesure importante doit permettre d’améliorer la coordination des politiques de la protection de l’enfance, très hétérogènes selon les départements.

L’obligation d’accompagner les jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet doit également être soulignée. Cette mesure rejoint celle que j’évoquais à l’instant car elle dépend pour le moment de la bonne volonté des départements, d’où des disparités importantes d’un territoire à l’autre. L’objectif est donc bien de sortir en douceur du dispositif, en permettant notamment aux jeunes concernés de terminer leurs études dans de meilleures conditions.

La proposition de loi inclut aussi le renforcement, par une meilleure définition, du projet pour l’enfant pour en faire un véritable instrument de cohérence et de continuité dans le parcours du mineur, sur le fondement d’un accord entre les parents et les services départementaux. En effet, le projet pour l’enfant n’est à ce jour réalisé que pour 20 % des 280 000 enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Parmi les autres mesures du texte, on peut citer le versement de l’allocation de rentrée scolaire ou de la part d’allocation différentielle due à l’enfant à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’au service de l’ASE lui-même. Cela permettra de faciliter l’entrée de ces adolescents dans la vie d’adulte.

Enfin, la réintroduction de la qualification d’inceste dans le code pénal et la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon pour délaissement parental manifeste méritent d’être rappelées. Au cours de la discussion, l’Assemblée nationale a également encadré beaucoup plus strictement le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes, et je m’en félicite.

Notre assemblée est donc saisie du texte qu’elle a adopté en deuxième lecture, le 18 novembre 2015. Au cours de cette lecture, vingt-trois articles avaient fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme. Il en reste vingt et un.

Plusieurs désaccords ont été constatés entre la chambre basse et la chambre haute, nos collègues sénateurs craignant que certaines dispositions ne viennent alourdir la charge financière qui incombe aux départements. Beaucoup d’entre eux sont, il est vrai, plongés dans de réelles difficultés budgétaires. Néanmoins, la protection de l’enfance est l’une des compétences sociales obligatoires essentielles que remplissent les conseils départementaux. Elle doit être considérée comme telle.

Surtout, en coordonnant mieux l’action de protection de l’enfance, en créant une culture commune aux professionnels de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, notamment au travers des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, impliqués dans l’élaboration d’un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels, ou encore grâce à la désignation par le département d’un médecin référent, nous parviendrons, là encore, à rationaliser, à mutualiser, à trouver des solutions communes au bénéfice des enfants et des jeunes.

Comme le disait avec beaucoup de justesse l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léo Lagrange : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes ».

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Viala.

L’examen en nouvelle lecture du présent texte, après échec de la commission mixte paritaire, a occupé la commission des affaires sociales ces derniers jours. Laissez-moi souligner ce soir les points qui me paraissent essentiels, et qui ont parfois fait l’objet de débats nourris.

S’agissant tout d’abord des modalités de prise en charge des enfants en situation de difficulté, je sais, pour avoir été vice-président du conseil départemental de l’Aveyron pendant de longues années, que la charge financière, mais surtout la responsabilité morale de cette compétence est d’une lourdeur qu’il ne faut jamais minimiser pour les départements.

Tout à fait !

À ce titre, il nous paraît absolument essentiel que certains principes fondamentaux puissent être gravés dans le marbre de ce texte. Pour la plupart, c’est le cas.

C’est l’enfant qui doit être placé au coeur de toutes les procédures. À aucun moment il ne faut négliger la dimension de la vigilance, notamment pour les signalements et les détections, qui sont encore trop souvent défectueux. J’en ai malheureusement encore fait l’expérience ces jours-ci dans mes responsabilités locales. Il faut aussi être conscient des difficultés que rencontrent certains conseils départementaux à recruter les personnels nécessaires pour exercer cette compétence. Je regrette beaucoup à cet égard que l’amendement proposé par Bérengère Poletti n’ait pas recueilli l’aval de la commission, car il aurait permis de sécuriser la prise en charge des enfants dans nombre de nos territoires ruraux fragilisés.

C’est enfin dans le détail des modalités de suivi et d’adaptation des dispositifs mis en oeuvre qu’il faut encadrer les rouages des décisions. Le fait de prévoir que ces décisions soient prises sur le lieu de vie de l’enfant est essentiel.

Je souscris par ailleurs à l’analyse selon laquelle une harmonisation nationale est nécessaire, au travers d’un Conseil national de protection de l’enfance qui permettra d’échanger et d’atténuer les disparités de traitement entre les territoires.

Outre ces questions, certains points n’ont pas conduit à un accord et nécessitent aujourd’hui d’être réexaminés.

La question de l’encadrement du parcours scolaire et éducatif est à mes yeux fondamentale. Elle implique un niveau de concertation locale qui se complexifie de jour en jour, en particulier depuis la mise en oeuvre de la récente réforme des rythmes scolaires. En intégrant les collectivités dans l’organisation concrète de la journée scolaire, on a fait entrer de nombreux intervenants qui, jusque-là, n’étaient pas présents dans la vie de l’enfant, et on a multiplié le nombre des acteurs qu’il convient de consulter lorsqu’on réalise un bilan du parcours éducatif de l’enfant.

Force est de constater que le niveau local de coordination de ces interactions ne va pas de soi. J’ai récemment eu l’occasion de saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale de mon département à ce sujet. Alors que nous discutons des enfants qui ont le plus besoin d’un suivi personnalisé dans leur parcours, je tiens à souligner cette carence qui nécessite un travail et une vigilance particuliers.

La question de l’allocation de rentrée scolaire s’inscrit dans le droit fil de cette préoccupation. Avec un certain nombre de collègues, nous avons souligné avec insistance la nécessité absolue de conserver à cette allocation sa vocation à permettre que les enfants disposent du matériel nécessaire à leur scolarité. Je ne comprends pas que l’on veuille la détourner de cette fonction, au détriment d’une équité entre enfants d’une même classe, et parfois même vivant sous le même toit, pour en faire un pécule d’entrée dans la vie active. Par extension, la question des récipiendaires des différentes prestations sociales fait aussi débat : nous maintenons qu’elles doivent échoir aux structures ou familles qui ont la charge du quotidien de l’enfant, les familles d’origine en récupérant le bénéfice dès lors que l’enfant est à nouveau placé sous leur responsabilité.

Bien que n’ayant rejoint la commission des affaires sociales qu’au moment de la deuxième lecture de ce texte, je suis extrêmement conscient de la recrudescence du nombre de ruptures familiales en tout genre, dont les enfants font malheureusement souvent les frais.

Eh oui !

Au-delà des cas auxquels nous pouvons penser en élaborant de nouvelles mesures de protection de l’enfance, nous devons garder à l’esprit que des quantités d’enfants vivant aujourd’hui en apparence dans des conditions ordinaires auront besoin d’une forme de protection, à un moment ou à un autre de leur parcours. C’est pourquoi je voterai le texte dans l’état auquel il se trouve, à la fin de son parcours législatif.

Très bien !

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, et plus particulièrement les oratrices qui ont apporté un soutien total au texte, Mme Dumas, Mme Bulteau et Mme Clergeau, qui ont parfaitement présenté l’esprit de la proposition de loi.

Mme Le Callennec a dit une chose importante : si nous avons pu élaborer un texte qui nous rassemble, c’est probablement parce que nous sommes partis d’un constat commun, celui d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’une carence du système de protection sociale. À partir de là, nous avons posé un diagnostic, puis élaboré des réponses grâce auxquelles, en liaison avec la représentation nationale, les conseils départementaux et les acteurs, nous avons bâti à la fois la feuille de route et ce texte de loi.

Certes, il reste quelques sujets de désaccord, dont nous avons déjà débattu au cours des lectures précédentes. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen des amendements. Il s’agit, par exemple, de la question des mineurs isolés étrangers ou du pécule d’entrée dans l’âge adulte.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article.

Aux termes de cet article, le médecin référent sera chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les autres médecins. Le Sénat avait introduit une modification qui aurait permis que des professionnels de santé soient désignés référents au prétexte que certains départements souffrent d’une pénurie de médecins. Il est préférable de réserver cette fonction aux seuls médecins, car il est plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel. C’est en tout cas la position consensuelle à laquelle nous avions abouti et qui nous parait raisonnable.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 2 .

Je défendrai cet amendement au nom de Bérengère Poletti, dont je veux souligner l’implication dans l’examen de ce texte, mais qui est aujourd’hui retenue au conseil départemental où elle est élue.

Cumularde !

Elle nous a demandé de relayer dans l’hémicycle ses propositions, étant entendu que c’est parce qu’elle est élue de terrain qu’elle a pu faire des propositions pertinentes tout au long de l’examen du texte.

Nous avons déjà débattu en commission de cet article 4, qui va obliger les départements à désigner un médecin référent. Si j’ai bien compris, il s’agira d’un médecin qui travaillera au sein des services du conseil départemental : cela pourra être un médecin de protection maternelle et infantile, un médecin gériatre du conseil départemental ou un médecin de la maison départementale des personnes handicapées – je vous vois secouer la tête, madame la secrétaire d’État, mais j’ai pourtant cru comprendre que ce serait le cas. Compte tenu de l’état des finances des départements, il faudra que cela se fasse à moyens constants : c’est donc un médecin qui fait déjà partie de la maison qui s’acquittera de cette nouvelle mission.

L’objet de l’amendement est de donner aux départements où ces médecins font défaut la possibilité de recourir à un professionnel de santé : il s’agit d’une proposition pragmatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Comme je l’ai expliqué en commission, il ne s’agit pas de recruter un nouveau médecin, mais de désigner un médecin référent au sein des services du département. Des médecins sont déjà présents dans les services de protection de l’enfance dans l’ensemble des départements, et même si des problèmes de démographie médicale se posent, et c’est le cas dans mon département, nous n’en sommes pas au point où il serait impossible de trouver un médecin dans un service départemental. Ce médecin pourrait être le médecin de protection maternelle et infantile, puisqu’il y en a un dans chaque département. Quoi qu’il en soit, il ne s’agira pas nécessairement d’un travail à temps plein. On trouvera certainement une solution !

Si nous tenons à ce que ce soit un médecin qui soit désigné comme référent « protection de l’enfance », c’est pour faciliter les relations entre acteurs dans un objectif d’amélioration de la prévention, car c’est souvent à ce niveau que l’on note des dysfonctionnements. Il nous paraît important que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre les médecins, qu’il s’agisse du médecin traitant, du médecin scolaire ou du médecin intervenant dans le cadre du dispositif départemental de protection de l’enfance. L’expérience a montré qu’il était parfois plus difficile d’obtenir un échange d’informations optimal lorsqu’il n’y avait pas de médecin. Or, si nous voulons qu’un médecin de ville échange des informations avec les services du département et avec la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, et qu’il soit un véritable acteur pour ce qui est des informations préoccupantes, alors il doit pouvoir trouver un médecin comme interlocuteur.

Dans un courrier qu’il m’a adressé, le Défenseur des droits m’a indiqué que cette mesure était à ses yeux fondamentale : selon lui, elle permettra une implication des médecins afin d’améliorer le repérage des enfants en danger et pourra concourir au maintien d’une prise en charge de proximité pour les enfants, adolescents et familles en souffrance. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit un médecin qui soit désigné comme référent de la protection de l’enfance au sein des services départementaux d’aide sociale. L’amendement proposé nous empêcherait d’atteindre le but que nous visons, à savoir impliquer les médecins de ville dans un dialogue avec un médecin qui soit capable de lancer les actions et les procédures destinées à protéger l’enfant.

L’amendement a par conséquent été repoussé par la commission : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 1 .

Il s’agit d’une des principales difficultés que nous avons rencontrées au cours de nos débats. Cet article 5 ED consiste selon nous en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire, comme Gilles Lurton l’a parfaitement expliqué. Cette allocation a en effet pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas particulier des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser l’allocation de rentrée scolaire à la famille ou à l’accompagnant qui fera avec lui les achats de fournitures scolaires : soit l’ASE, soit la famille d’accueil, soit la famille d’origine – ou biologique, je ne sais plus quel terme a été retenu.

Le présent amendement vise donc à confier cette somme à l’ASE, qui décidera ensuite qui en aura l’usage.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat a déjà eu lieu : c’est même une des raisons de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 6 .

Il s’agit de lever le gage sur la réforme des droits de succession prévue au II. de cet article. En effet, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales relatif aux pouvoirs de remise gracieuse auquel fait référence le II. est un article existant, qui n’a pas besoin d’être gagé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été accepté par la commission. Avis favorable.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Cet article aussi avait fait l’objet de débats. Je veux saluer le travail réalisé par nos collègues Robiliard et Poletti sur le sujet. Il s’agit d’une avancée majeure et je remercie la secrétaire d’État d’avoir levé le gage.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 5 .

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 3 .

Il s’agit d’un serpent de mer : les tests osseux. Le présent amendement vise à interdire toute utilisation d’un test de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire, quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif.

Ce type d’expertise médicale est en effet contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Les tests osseux les plus utilisés s’appuient sur l’atlas de Greulich et Pyle, un outil de comparaison élaboré sur des populations blanches, de milieu aisé, dans les années trente aux États-Unis.

Je rappelle que le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précisait que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Le Conseil national de l’ordre des médecins demandait quant à lui dans un communiqué du 9 novembre 2010 que « les actes médicaux dans le cadre des politiques d’immigration soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ». Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a lui aussi pris position contre les tests osseux et la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande leur interdiction pure et simple, en précisant que certains tribunaux de grande instance et plusieurs États européens, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus à ce jour cette méthode.

Ce qui m’a surpris dans le débat parlementaire, notamment en commission des lois, en présence de Daniel Vaillant, ancien ministre de l’intérieur, c’est qu’il n’y a aucun parlementaire pour affirmer que les tests osseux ont une validité scientifique. Il ne s’est trouvé personne, ni à gauche, ni à droite, pour défendre l’idée que ces tests sont fiables et qu’il faut s’en servir comme d’un outil efficace pour déterminer l’âge des jeunes. Et pourtant, ils servent d’entonnoir pour filtrer les migrants et d’outil de gestion pour les politiques migratoires ! Cela permet à des tribunaux de condamner des mineurs à des peines de prison à la suite de plaintes de conseils départementaux pour détournement d’argent public ou abus de biens sociaux.

Chers collègues, quand on pense qu’une mesure n’est pas efficace ou qu’un outil n’est pas établi scientifiquement, il ne faut pas faire dans la demi-mesure et vouloir encadrer une pratique grave, qui conduit à des situations dramatiques, et dont les principaux intéressés, à savoir les médecins, contestent la validité scientifique !

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 5 .

Il s’agit d’un amendement identique et je fais mienne l’argumentation de notre collègue Coronado. Je précise que de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé leurs nettes réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’a aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge précis d’un individu. Les conséquences de ces résultats très incertains peuvent être gravissimes pour les jeunes concernés. C’est pourquoi nous invitons l’Assemblée à adopter ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture en séance publique, nous avons choisi d’encadrer strictement ces tests osseux. On ne pourra y recourir que sur décision d’un juge – c’est important – et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de document d’identité valable permettant de déterminer l’âge de ce dernier, et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou non, le doute devant lui profiter.

Ces conditions apportent toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests. Telle est la position que nous avons adoptée également en deuxième lecture. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu cette discussion lors des lectures précédentes. Elle a aussi lieu en dehors des assemblées, au sein de sociétés savantes de médecine, et est relayée par les représentants des médecins. Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 ter a été construit par l’Assemblée nationale. Pour l’élaborer, nous nous sommes appuyés à la fois sur les préconisations de la Haute autorité de santé et sur celles du Conseil de l’Europe.

Cet article encadre les tests osseux de façon extrêmement stricte. Six conditions doivent être dorénavant remplies pour pouvoir procéder à un examen radiologique osseux. Ces six conditions sont très contraignantes, Mme la rapporteure les a évoquées il y a un instant. Il faut d’abord une décision d’une autorité judiciaire. Il faut ensuite que l’âge allégué ne soit pas vraisemblable, que l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valables et que son accord ait été recueilli.

Marc Dolez disait tout à l’heure que les jeunes qui sont seuls ne sauraient pas faire valoir leurs droits. Mais le plus souvent, les mineurs isolés étrangers sont accompagnés, ne serait-ce que pour arriver aux services de l’aide sociale à l’enfance, par des associations qui, elles, connaîtront bien leurs droits ! J’ajoute par ailleurs que dès lors que les conditions de recueil du consentement de l’intéressé sont prévues par la loi, il revient aussi au juge de les vérifier. C’est d’abord le juge, avant de prescrire l’examen radiologique, qui vérifiera l’accord de l’intéressé : c’est une garantie.

Il faut encore qu’une fois réalisés, les examens précisent les marges d’erreur, qui sont réelles, comme l’a dit il y a un instant M. Coronado. La proposition précise en outre qu’ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, en cas de doute – et s’il y a marge d’erreur, il y a forcément doute – le doute profitera à l’intéressé.

Comme vous l’avez considéré en deuxième lecture, je considère que l’article 21 ter, dans sa rédaction actuelle, encadre drastiquement les tests osseux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Sergio Coronado.

J’aimerais que l’on réponde à cette simple question : les tests osseux sont-ils fiables ou non ? Je n’ai pas trouvé un seul médecin digne de ce nom pour défendre l’efficacité de ce procédé, ni pour soutenir que cet outil permet de déterminer avec précision si l’intéressé est mineur.

Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, que l’écart entre l’âge estimé et l’âge réel peut être important : il peut atteindre une dizaine d’années. C’est ce que nous ont indiqué plusieurs médecins que nous avons consultés.

Pas dix ans, quatre ! Faut pas exagérer !

Lors d’une lecture précédente, madame la secrétaire d’État, vous avez laissé échapper que ce dispositif était aussi un outil de gestion des flux. Il permet d’écarter certains mineurs isolés de la prise en charge par les conseils départementaux, car le coût de cette prise en charge est exponentiel. Vous l’avez reconnu, je crois, lors du débat qui a eu lieu à l’occasion de la précédente lecture de ce texte.

Avec certains collègues, Barbara Romagnan, Noël Mamère et Fanélie Carrey-Conte, nous sommes allés dans la région Rhône-Alpes où de tels tests osseux ont permis d’enfermer des mineures qui avaient été prises en charge par les conseils départementaux au titre de l’ASE. Considérées désormais comme majeures, elles ont été accusées d’avoir menti sur leur âge, et les conseils départementaux ont porté plainte pour abus de biens sociaux et détournement d’argent public.

La méthode que vous prétendez encadrer n’a donc pas d’efficacité. Il faut assumer votre politique : c’est de la gestion de flux, et c’est une manière d’éviter que les coûts deviennent insupportables pour les conseils départementaux. Je pense que ce n’est pas la bonne manière de gérer la question des mineurs isolés, qui est une question humanitaire. Vous ne faites que reculer pour mieux sauter, car au fond, vous savez très bien que tout cela n’est pas utile. Simplement, cela vous permet d’éviter cette prise en charge, au bénéfice des conseils départements, spécialement ceux qui ne veulent pas assumer leurs responsabilités.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 4 .

Je ne serai pas long, car le vote sur cet amendement sera le même que sur les deux précédents. Je ne reviendrai pas à la charge et ne vous répéterai pas ce que je pense des tests osseux, même très encadrés. Cet amendement de repli vise à préciser que « l’autorité judiciaire » qui peut proposer un test osseux aux mineurs doit être un juge des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : il nous paraît suffisant de confier cette compétence au juge.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Nous nous félicitons de tout ce travail qui a été mené. Il l’a été en amont, avec toutes les concertations qui ont été menées par Mme la secrétaire d’État. Il a été mené avec l’ensemble des parlementaires, que ce soit au Sénat ou ici. Il a été mené à l’intérieur de notre groupe mais aussi avec nos collègues de l’opposition, qui ont su, à certains moments et grâce à leurs connaissances de terrain, apporter une contribution qui a rendu ce texte très équilibré.

Nous considérons que ce travail de fond a été vraiment bien mené. Il sera d’une grande utilité pour l’ensemble des professionnels concernés, et aura des conséquences bénéfiques pour des jeunes en construction – je pense notamment aux victimes de l’inceste. Il servira aussi aux générations futures, à l’ensemble des professionnels et au secteur associatif – toutes ces personnes, dans l’anonymat, la discrétion, le secret professionnel, oeuvrent à la protection de l’enfance.

C’est un texte de bon sens, de progrès, de justice : nous ne pouvons que nous en féliciter.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Les deux élus du groupe Les Républicains ici présents ont fait savoir qu’ils voteront pour ce texte… Je vous remercie moi aussi pour le travail que nous avons accompli en commun. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ce qui comptera beaucoup, ce seront les pratiques professionnelles sur le terrain. Cette loi fixe un cadre, et va plus loin que la précédente. J’ai espoir que les professionnels utilisent les moyens qu’elle mettra à leur disposition. J’en reviens cependant à ce que disait tout à l’heure Arnaud Viala : il y a une inquiétude sur le terrain, de plus en plus de familles désorientées, de plus en plus d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance. Les responsables politiques que nous sommes, élus au niveau national ou au niveau local, doivent absolument prendre cette question à bras-le-corps.

Je regrette que ces sujets soient moins abordés que d’autres dans certains conseils départementaux, alors qu’ils représentent une compétence majeure des départements et qu’ils touchent au coeur des préoccupations de nos compatriotes. Nous veillerons donc, sur le terrain, dans nos départements respectifs, à la bonne application de cette proposition de loi qui représente, en effet, une sérieuse avancée.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de la part de M. Gérard Darmanin, député de la dixième circonscription du Nord, une lettre l’informant qu’il démissionnait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Deux conventions internationales en procédure d’examen simplifiée ;

Accord France-États-Unis contre la criminalité et le terrorisme ;

Projet de loi relatif à la violation des embargos ;

Projet de loi portant application de l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

La séance est levée.